La vente aux enchères des noms de domaine porte atteinte à un nom de marque notoire

Selon la Cour, la société SEDO (qui permet à ses utilisateurs de vendre aux enchères des noms de domaine) a porté atteinte à un nom de marque notoire (MERIDIEN) parce qu’elle a permis la vente d’un nom de domaine associé à cette marque ET parce qu’elle proposait des liens publicitaires commerciaux vers des sociétés exerçant une activité identique ou similaire à celle de la société notoirement connue.