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 Loi sur la rtention de sret et l'irresponsabilit pnale

         
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: 19/01/2008

: Loi sur la rtention de sret et l'irresponsabilit pnale    26, 2008 12:30 pm

Loi sur la rtention de sret et l'irresponsabilit pnale


Adoption dfinitive du projet de loi par le Parlement

Le projet de loi relatif la rtention de sret et la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental a t adopt dfinitivement par le Parlement aprs l'ultime vote du Snat le jeudi 7 fvrier 2008. Ce texte comporte trois volets.[/center]


Le projet de loi propose, tout d'abord, la cration de la rtention de sret, mesure permettant de retenir , titre exceptionnel, dans un centre ferm, dnomm centre socio-mdico-judiciaire, les personnes condamnes une peine de rclusion criminelle d'une dure gale ou suprieure quinze ans pour certains crimes et qui prsentent l'issue de leur peine, une probabilit trs leve de rcidive et une particulire dangerosit rsultant d'un trouble grave de leur personnalit.

Il prvoit que cette mesure ne pourra tre prononce qu' la suite d'une valuation du dtenu au moins un an avant la fin prvue de sa peine, valuation dont le principe aura t expressment prvu par la dcision de condamnation rendue par la cour d'assises.

Cette valuation sera ralise par la commission pluridisciplinaire des mesures de sret, cre par la loi du 12 dcembre 2005 pour le placement sous surveillance lectronique mobile, et compose d'un magistrat, d'un prfet, d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un directeur des services pnitentiaires, d'un avocat et d'un reprsentant d'une association nationale d'aide aux victimes.

A cette fin, la commission demandera le placement de la personne, pour une dure d'au moins six semaines, dans un service spcialis charg de l'observation des personnes dtenues aux fins d'une valuation pluridisciplinaire de dangerosit assortie d'une expertise mdicale ralise par deux experts.

Si la commission conclut la particulire dangerosit du condamn et au risque lev de rcidive, elle proposera, par avis motiv, au procureur gnral le son placement en rtention.

La dcision de rtention de sret sera prise par la juridiction rgionale de la rtention de sret territorialement comptente, compose d'un prsident de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, aprs un dbat contradictoire, et public si le condamn, assist d'un avocat, le demande.

Elle pourra en outre, tre conteste devant une juridiction nationale compose de conseillers la Cour de cassation, dont la dcision motive peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La dcision de rtention sera valable un an et pourra tre renouvele selon les mmes conditions de fond et de procdure.

La personne retenue sera place dans un centre socio-mdico-judiciaire (sous la tutelle des ministres de la Justice et de la sant) o elle bnficiera de faon permanente d'une prise en charge mdicale, ducative, sociale, psychologique et criminologique adapte destine permettre la fin de cette mesure.

Elle disposera, en outre, de droits similaires ceux des dtenus (en matire de visites, de correspondances, dexercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance lectronique mobile notamment).

Le projet prvoit galement que la personne retenue pourra, lorsque la rtention prendra fin, tre soumise des obligations particulires (placement sous surveillance lectronique mobile, injonction de soins). La personne, en cas de manquement ses obligations, pourra faire l'objet d'une nouvelle mesure de rtention, si cela traduit nouveau une particulire dangerosit avec un risque lev de rcidive. Cette dcision sera galement prise par la juridiction rgionale.

Les personnes excutant, la date du 1er septembre 2008, une peine de rclusion criminelle d'au moins quinze ans la suite, soit de plusieurs condamnations pour les crimes d'assassinat ou de meurtre aggrav, de torture ou actes de barbaries aggravs, de viol aggrav, d'enlvement ou de squestration aggrav, soit d'une condamnation unique pour ces crimes commis sur des victimes diffrentes, pourront tre soumises au rgime du placement sous surveillance lectronique mobile. A titre exceptionnel, si ce placement sous surveillance lectronique n'apparat pas suffisant, elles pourront tre places en centre de rtention de sret.

La mise en oeuvre de ce placement devra tre prcd d'une dcision de la chambre de l'instruction avertissant le condamn d'un ventuel rexamen de sa dangerosit, pouvant entraner son placement en centre d ertention de sret

Le texte modifie, par ailleurs, la procdure qui s'applique lorsque l'auteur d'une infraction est atteint de troubles mentaux pouvant le rendre pnalement irresponsable.

Il prvoit que le juge dinstruction envisageant d'appliquer l'alina 1 de l'article 122-1 du code pnal - disposant que nest pas pnalement responsable la personne qui tait atteinte, au moment des faits, dun trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrle de ses actes - en informera les parties et le procureur de la Rpublique.

Le procureur de la Rpublique ou les parties pourront alors demander la saisine de la chambre de linstruction, qui devra statuer, lissue dune audience publique et contradictoire, sur la question de lapplicabilit de larticle 122-1.

À cette audience, le prsident ordonnera soit doffice, soit la demande de la partie civile ou du ministre public, la comparution personnelle de la personne mise en examen si ltat de cette dernire le permet. Elle sera obligatoirement assiste par un avocat, qui la reprsentera si elle ne peut comparatre.

Il sera procd linterrogatoire du mis en examen, sil est prsent, laudition des experts et le cas chant des tmoins, qui pourront tre interrogs par les parties.

À lissue de laudience, lavocat de la partie civile sera entendu, le ministre public prendra ses rquisitions et la personne mise en examen, si elle est prsente, ainsi que son avocat prsenteront leurs observations.



La chambre de linstruction pourra alors rendre une des trois dcisions suivantes :

- si elle estime quil nexiste pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir matriellement commis les faits, elle prononcera un non-lieu,

- si elle estime quil existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen et que le premier alina de larticle 122-1 du code pnal nest pas applicable, elle ordonnera son renvoi devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour dassises selon les cas),

- si elle estime les charges suffisantes d'avoir matriellement commis les faits mais que le premier alina de larticle 122-1 du code pnal est applicable, elle rendra un arrt de dclaration dirresponsabilit pnale pour cause de trouble mental par lequel :

- elle dclarera qu'il existe des charges suffisantes contre la personne poursuivie,

- elle prononcera s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sret lencontre de la personne (interdiction dentrer en relation avec la victime de linfraction ou certaines personnes spcialement dsignes, de paratre dans tout lieu spcialement dsign, de dtenir ou de porter une arme notamment),

- elle dclarera la personne irresponsable pnalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrle de ses actes au moment des faits,

- si la partie civile le demande, elle renverra laffaire devant le tribunal correctionnel comptent pour quil se prononce sur la responsabilit civile de la personne (conformment aux dispositions de larticle 489-2 du code civil), et quil statue sur les demandes de dommages et intrts ou prononcer sil y a lieu une ou plusieurs des mesures de sret.

Si un accus ou un prvenu doit tre dclar irresponsable pnalement pour cause de trouble mental, la juridiction de jugement - cour dassises ou tribunal correctionnel - rendra galement, non plus une dcision de relaxe ou dacquittement, mais une dcision de dclaration dirresponsabilit pnale pour cause de trouble mental.

Les dcisions de dclaration dirresponsabilit pnale pour cause de trouble mental seront inscrites au casier judiciaire.

Il faut souligner que le dbat public devant la chambre de linstruction ne sera pas systmatique. Il n'aura pas lieu si ni le juge dinstruction, ni le parquet, ni les parties ne lestiment ncessaire. Ce sera le cas lorsque ni la commission matrielle de linfraction, ni ltat dirresponsabilit pnale du fait dun trouble mental ne sont contests et quaucune demande dindemnisation nest forme par la victime. Le juge dinstruction rendra alors une ordonnance dirresponsabilit pnale et non plus une ordonnance de non-lieu.

Le projet de loi modifie enfin la prise en charge des dtenus ncessitant des soins.

Le texte prvoit, afin d'inciter les dtenus qui ont besoin d'un traitement, que le refus de soins sera assimil une mauvaise conduite. Cela signifie, qu' dfaut de soins, le dtenu ne pourra plus bnficier de rduction de peine.

Le projet de loi propose galement une modification de la fonction de mdecin coordonnateur (charg de linterface entre les autorits judiciaires et les mdecins traitants).

Il envisage tout d'abord, de rserver aux seuls mdecins psychiatres la possibilit dtre mdecins coordonnateurs.

Il permet par ailleurs, au mdecin coordonnateur et au mdecin traitant de disposer des informations ncessaires laccomplissement de leurs missions en autorisant la communication des informations mdicales dtenues par les praticiens dispensant des soins en milieu pnitentiaire.

Les dispositions relatives au psychologue traitant sont aussi rcrites, afin qu'il ne soit pas seul en charge dun traitement, mais quil intervienne en renfort du mdecin traitant.

Les dispositions permettant le recours un traitement utilisant des mdicaments entranant une diminution de la libido sont en outre, simplifies puisqu'il nest plus exig que le traitement soit ralis par un mdecin agr ni que ces mdicaments figurent sur une liste fixe par arrt.

Enfin, en cas de risque pour la scurit des personnes, les professionnels de sant intervenant au sein des tablissements pnitentiaires ou des tablissements de sant accueillant des personnes dtenues ont lobligation den informer le directeur dans les plus brefs dlais.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162705&dateTexte=&oldAction=rechJO



/ 26, 2008 5:53 pm 1
    
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: La censure de la loi relative la rtention de sret par le Conseil constitutionnel contrarie le Prsident de la Rpublique    26, 2008 1:50 pm

La censure de la loi relative la rtention de sret par le Conseil constitutionnel contrarie le Prsident de la Rpublique


Dans sa dcision du 21 fvrier 2008, le Conseil constitutionnel, en censurant certaines dispositions de la loi relative la rtention de sret , a considrablement restreint le champ dapplication de cette loi.

Cette censure contredit, de ce fait, les mesures annonces par le Prsident de la Rpublique. Celui-ci souhaite donc trouver un moyen afin de saffranchir de cet obstacle.

Pour rappel, la rtention de sret concerne les personnes condamnes pour un crime puni dune dure gale ou suprieure quinze ans de rclusion criminelle.

À lissue de leur peine, et si la commission pluridisciplinaire des mesures de sret considre que ces personnes prsentent une particulire dangerosit caractrise par une probabilit trs leve de rcidive , celles-ci peuvent tre contraint dtre dtenu dans un centre socio-mdico-judiciaire de sret .

Au sein de ce centre ferm, le condamn se verrait alors propos une prise en charge mdicale et sociale qui serait destin permettre larrt de cette mesure. En effet, celle-ci, valable pour une dure dun an, pourrait tre prolong chaque anne et pour la mme dure tant que la dangerosit de la personne et le risque de rcidive perdurent .

À lissue du vote de cette loi par les deux assembles, les dputs et snateurs dfavorables son adoption ont alors saisi le Conseil constitutionnel.

Un des principaux arguments justifiant la saisine du Conseil tait que le principe de la lgalit des dlits et de peines serait viol. En effet, ltablissement dune infraction, pralablement toute condamnation, est une rgle fondamentale garantissant les droits et libert fondamentaux. Ce principe est ainsi raffirm larticle 8 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen aux termes duquel :

() nul ne peut tre puni quen vertu dune loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.

En dautre terme, la loi doit prvoir, pralablement aux faits pouvant donner lieu une condamnation, la peine de rtention de sret.

De mme, lappui de leur saisine, les dputs et snateurs ont fait valoir que le projet de loi violerait linterdiction de toute dtention arbitraire , pose par larticle 66 de la Constitution ainsi que le principe de la prsomption dinnocence tabli par larticle 9 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen.

En somme, la rtention de sret permettrait dordonner la dtention dune personne nayant pas commis de crime justifiant une dtention, mais dont on considre quelle prsente un risque de rcidive.

Le Conseil constitutionnel devait donc se prononcer sur la conformit de ces diffrents textes valeur constitutionnelle avec la loi relative la rtention de sret.

À cet gard, le Conseil distingue entre les personnes condamnes avant et aprs la publication de cette loi.

Pour ces dernires, le Conseil considre que la rtention de sret nest ni une peine, ni une sanction ayant le caractre dune punition . En effet, il appartient la Cour dassises, non pas de prononcer cette mesure en complment de la condamnation mais simplement douvrir la possibilit de son prononc par la juridiction rgionale de sret lissue de lexcution de la peine.

Par consquent, tant donn que la rtention de sret ne serait pas une peine, le principe de lgalit des peines, ainsi que les autres principes valeur constitutionnelle viss dans la saisine, ne seraient pas viols.

Cependant, le Conseil considre que la solution nest pas la mme lorsque la mesure de rtention concerne une personne dont la condamnation est antrieure la publication de cette loi.

Pour justifier sa solution, le Conseil prcise tout au plus que la rtention de sret, eu gard sa nature privative de libert, la dure de cette privation, son caractre renouvelable sans limite et au fait quelle est prononce aprs une condamnation par une juridiction, ne saurait tre applique des personnes condamnes avant la publication de la loi ou faisant lobjet dune condamnation postrieure cette date pour des faits commis antrieurement .

En somme, la rtention de sret napparat pas comme une peine mais doit tout de mme se conformer au principe constitutionnel de non- rtroactivit des peines plus svres .

En vertu de ce principe, une nouvelle peine plus svre ne peut sappliquer des faits antrieurs sa promulgation.

En raison de cette dcision du Conseil Constitutionnel, les dispositions de la loi relative la rtention de sret ne saurait donc sappliquer immdiatement et ne pourront produire leur premier effet qu compter de lanne 2023, soit lissue dune rclusion de quinze ans prononc aprs la publication de cette loi.

Cest la raison pour laquelle le Prsident de la Rpublique a demand au premier prsident de la Cour de cassation de trouver un dispositif permettant de rendre immdiatement effective la rtention de sret.

Cette demande peut cependant apparatre en contradiction avec les principes de la Rpublique.

En effet, larticle 62 de la Constitution dispose qu une disposition dclare inconstitutionnelle ne peut tre promulgue ni mise en application . De plus, lalina 2 de ce mme article prcise que les dcisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles daucun recours. Elles simposent aux pouvoirs publics et toutes les autorits administratives et juridictionnelles .

En dautre terme, cette dcision du Conseil constitutionnel simpose au chef de lEtat qui ne peut ni la contester, ni lignorer.

Pour pouvoir contourner cette dcision, le Prsident na dautre possibilit que dinitier, dans le cadre dun processus parlementaire, une rvision de la Constitution.

De son ct, le premier prsident de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, aurait accept la mission confie par le Prsident de la Rpublique sur la rtention de sret. Il aurait cependant affirm que ce travail ne saurait, pour autant, remettre en cause la dcision du Conseil constitutionnel.


Source : dcision du Conseil Constitutionnel n 2008-562 du 21 fvrier 2008
    
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