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 La responsabilit de lavocat ne peut tre engage pour avoir omis de soulever un moyen inoprant

   
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: 19/01/2008

: La responsabilit de lavocat ne peut tre engage pour avoir omis de soulever un moyen inoprant    26, 2008 1:47 pm

La responsabilit de lavocat ne peut tre engage pour avoir omis de soulever un moyen inoprant


La Cour de cassation a rendu un arrt de principe par lequel elle considre que la responsabilit de lavocat qui na pas soulev un moyen inoprant ne peut tre engage.

En lespce, une socit avait souscrit un prt auprs dune banque belge. Celle-ci avait ensuite d poursuivre la socit en remboursement.

Au cours de la procdure, les avocats de la socit avaient omis de soulever le moyen selon lequel le contrat de prt devait tre considr comme tant nul. En effet, la banque belge ne disposait pas de lagrment prvu par larticle L511-10, dont lobtention subordonne lexercice de lactivit en France.

Pour la socit, cette omission constitue une faute susceptible dengager la responsabilit professionnelle des avocats. Cest donc sur ce fondement quelle a assign ceux-ci et obtenu gain de cause devant la Cour dappel.

Saisi son tour de laffaire, la Cour de cassation considre que la mconnaissance par la banque trangre de lexigence dagrment, ntait pas de nature entraner la nullit du contrat de prt.

De ce fait, la responsabilit des avocats ne pouvait tre retenu sur ce fondement. Pour la Cour de cassation, l omission ne peut constituer une faute si elle na pas dincidence sur la solution du litige.

Source : Cass. 1ere civ., 31 janvier 2008
    
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