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 les contrats dassurance-vie accepts par le beneficiaire

         
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: 19/01/2008

: les contrats dassurance-vie accepts par le beneficiaire    26, 2008 5:29 pm


Chambre mixte du 22 fvrier 2008

Les contrats dassurance vie dits mixtes combinent au sein dune police unique une assurance en cas de vie et une assurance en cas de dcs : lassureur sengage payer le capital assur, soit au terme du contrat si lassur est alors en vie, soit au dcs de lassur si celui-ci meurt avant lchance. Ils permettent donc de raliser la fois une opration dpargne et une opration de prvoyance.



Le souscripteur dispose, en vertu de larticle L 132-21 du code des assurances, dune facult de rachat qui lui permet dinterrompre son contrat avant le terme initialement prvu, et dobtenir de lassureur le versement de la provision constitue au jour du-dit rachat.



Mais la dsignation du bnficiaire engendre, par le mcanisme de la stipulation pour autrui, un droit propre et direct au profit du bnficiaire. Selon larticle L.132-9 du mme code, lacceptation par le bnficiaire rend irrvocable sa dsignation par le souscripteur.



Lapplication combine de ces deux textes nest pas sans difficult. En particulier, se pose la question de savoir si lacceptation du contrat par le bnficiaire, qui peut intervenir sans le consentement du souscripteur, voire son insu, interdit le rachat du contrat par ce dernier.



La loi du 17 dcembre 2007 rpond expressment cette question pour les contrats dassurance-vie en cours et non accepts la date de son entre en vigueur. En application de ce texte, dornavant, lacceptation du bnficiaire, laquelle le souscripteur doit dsormais consentir, paralyse la facult de rachat du souscripteur.



Pour les contrats dassurance-vie accepts avant lentre en vigueur de ce texte, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue prciser, dans un arrt du 22 fvrier 2008, que lorsque le droit de rachat du souscripteur tait prvu au contrat, le bnficiaire qui avait accept sa dsignation ntait pas fond sopposer la demande de rachat du contrat en labsence de renonciation expresse du souscripteur son droit.



Elle a ainsi approuv une cour dappel qui avait autoris une personne ge et handicape physique racheter le contrat dassurance-vie sur lequel elle avait vers la totalit de ses conomies, malgr lacceptation du bnfice de ce contrat par des tiers quelle avait dsigns alors quelle sortait de lhpital.

    
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