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 Charte de la procdure devant la Cour de cassation

         
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: 19/01/2008

: Charte de la procdure devant la Cour de cassation    26, 2008 5:41 pm

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Charte de la procdure devant la Cour de cassation



Nos engagements :



1. L'exercice du droit l'information



Chaque partie dans une procdure devant la Cour de cassation peut connatre les phases essentielles de linstruction et du jugement de laffaire qui la concerne et qui sont dcrites dans cette brochure : dpt des mmoires, fin de linstruction et distribution une chambre, dsignation dun conseiller rapporteur, dsignation dun avocat gnral, date de laudience de jugement et date du prononc de larrt. Chaque partie peut galement tre informe du contenu du rapport et du sens de lavis crit de lavocat gnral ainsi que de la dcision rendue.



Article 1. Si vous tes reprsent dans lu Conseil dEtat et la Cour de cassation, comme cest obligatoire dans la plupart des contentieux en matire civile, et comme cest possible en matire pnale, les informations relatives la procdure et au contenu du rapport vous sont communiqus par cet avocat.



Article 2. Un service daccueil est, en outre, votre disposition pour vous dlivrer les informations relatives la procdure, soit la Cour, soit par tlphone et sur Internet, en mode confidentiel de consultation. Si vous ntes pas reprsent, le contenu du rapport vous sera adress sur votre demande.



Article 3. Les renseignements relatifs aux affaires instruites et juges par les commissions juridictionnelles institues au sein de la Cour de cassation Commission de rvision des condamnations pnales, Commission de rexamen dune dcision pnale, conscutif au prononc dun arrt de la Cour europenne des droits de lhomme, Commission de rparation des dtentions sont accessibles dans les mmes conditions.





2. Étapes et dlais d'une procdure



Article 4. En matire civile

L'instruction

- Sauf rduction des dlais dans les affaires urgentes et procdures particulires, le mmoire ampliatif doit tre dpos dans un dlai de 5 mois suivant la formation du pourvoi et le mmoire en dfense, 3 mois aprs la signification du mmoire ampliatif,

- Ces dlais expirs, le dossier est orient vers lune des cinq chambres civiles, en fonction de la nature de laffaire,

- Dans le mois qui suit son enregistrement la chambre

comptente, le dossier est distribu un conseiller rapporteur.

Le rapport est tabli dans les 6 semaines,

- Toutes les procdures sont communiques lavocat gnral qui fait connatre son avis la chambre.



L'audience

Dans les affaires simples, lexamen du dossier est fix une audience, environ 6 semaines plus tard. Dans les affaires

complexes, lexamen du dossier est fix une audience qui se tient dans les 3 mois.

Linstruction tant crite, les affaires ne donnent lieu quexceptionnellement dbat oral et plaidoiries. Vous pouvez toutefois assister la partie publique de laudience. Votre avocat au Conseil dEtat et la Cour de cassation vous donnera toutes les informations et tous les conseils ce sujet. Si vous ntes pas reprsent, le service daccueil vous donnera les indications ncessaires. Si lavis de lavocat gnral est dvelopp oralement laudience, il est possible dy rpliquer par une note en dlibr.



L'arrt

Dans un dlai compris entre 4 et 6 semaines en matire civile, larrt est rendu. Il est immdiatement disponible. Copie en est aussitt dlivre aux parties. Vous pouvez en avoir connaissance par votre avocat. Le sens de la dcision peut aussi tre consult au service daccueil, il peut tre donn par tlphone. Des copies de la dcision pourront tre dlivres gratuitement par le greffe.



Article 5. En matire pnale

En matire pnale, les mmes informations sur les diffrentes phases de la procdure sont disponibles dans les mmes conditions, mais la dure de la procdure est gnralement plus brve : elle varie en fonction de la nature des contentieux. La dcision est gnralement prise lissue des dbats et larrt est disponible, sauf exception, sous quinzaine.



3. Obtention de l'aide juridictionnelle



Article 6. Si votre situation financire le justifie et que les critiques contre la dcision que vous contestez sont srieuses, il vous est possible dobtenir laide juridictionnelle. La demande en est faite en constituant un dossier dlivr par le service daccueil de la Cour de cassation. Votre avocat la Cour de cassation pourra prsenter en votre nom la demande au Bureau dAide Juridictionnelle qui vous enverra directement le dossier.



Article 7. À partir du moment o votre demande est formule et o toutes les pices justificatives sont fournies, une rponse vous est donne en moins de trois mois. En cas de rejet, vous pouvez demander une nouvelle

dlibration qui intervient dans les deux mois et, le cas chant, introduire un recours, sur lequel il est statu dans les deux mois.

Vous pouvez accder au formulaire de demande d'aide juridictionnelle accompagn de la notice explicative



4. Application de la Charte



Pour toute demande ou observation portant sur les conditions dapplication de cette Charte par laquelle la Cour sengage vous permettre de suivre lavancement de la procdure qui vous concerne, vous pouvez vous adresser :

- soit par crit au secrtariat de la premire prsidence de la Cour de cassation, service du suivi de la charte

(5 Quai de lHorloge 75055 Paris Cdex 01 TSA 79201),

- soit par tlphone au 01.44.32.53.00,

- soit par courrier lectronique

[ ]://www.courdecassation.fr/IMG/File/pdf_2008/charte_%20justiciable_22_02_08.pdf
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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