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 Même si le salarié relance les négociations après avoir reçu une promesse d'embauche l'employeur reste tenu d'honorer sa promesse aux conditions qu'il a fixé

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مُساهمةموضوع: Même si le salarié relance les négociations après avoir reçu une promesse d'embauche l'employeur reste tenu d'honorer sa promesse aux conditions qu'il a fixé   الخميس مارس 06, 2008 11:34 am

Même si le salarié relance les négociations après avoir reçu une promesse d'embauche l'employeur reste tenu d'honorer sa promesse aux conditions qu'il a fixé
Publié le mardi 4 mars 2008
Rédigé par La Rédaction de Net-Iris

En l'espèce, un employeur dépose une offre d'embauche pour un poste d'esthéticienne pour la saison d'hiver 2003/2004, ce qu'une candidate accepte. Il lui propose de l'engager et lui a adresse un contrat à durée déterminée saisonnier. Quelques jours après, la candidate entend renégocier son contrat et lui répond qu'elle souhaitait modifier les clauses concernant la rémunération et le logement. Trouvant cette attitude peut courtoise, l'employeur lui fait savoir que dans ces conditions, sa proposition devient caduque.
Soutenant qu'elle n'avait pas entendu remettre en cause le CDD, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, des dommages et intérêts pour perte de salaire et congés payés, ainsi que pour préjudice moral et économique complémentaire.
Le juge du fond constate que la candidate avait bien reçu de l'employeur une promesse d'embauche qui constituait un engagement ferme et définitif dont l'inexécution lui ouvrait droit à des dommages-intérêts, mais rejette le surplus de la demande portant sur la rupture abusive du contrat de travail. En effet, il n'y avait pas de volonté claire et non équivoque des deux parties de s'engager dans les conditions fixées par le contrat de travail.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel, en soulignant que les juges du fond ont constaté que la candidate n'avait pas accepté la proposition de contrat de travail qui lui avait été adressée, de sorte qu'elle n'avait bénéficié que d'une promesse d'embauche. Celle-ci, non honorée par l'employeur, ne lui ouvrait droit qu'à des dommages et intérêts pour non respect de la promesse, d'un montant moindre que ceux auxquels elle aurait pu prétendre si la promesse avait été qualifiée de contrat de travail.
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