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 Le Conseil constitutionnel refuse tout effet immdiat de la loi en matire de rtention de sret

         
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: 19/01/2008

: Le Conseil constitutionnel refuse tout effet immdiat de la loi en matire de rtention de sret    06, 2008 11:49 am

Le Conseil constitutionnel refuse tout effet immdiat de la loi en matire de rtention de sret


Dans sa dcision (DC n2008-562) du 21 fvrier 2008, le Conseil constitutionnel a partiellement censur la future loi relative la rtention de sret et la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental, en ne permettant pas la rtroactivit de la rtention de srt. Il enlve ainsi tout effet immdiat cette mesure pourtant adopte dans l'urgence, afin d'viter la rcidive quasi-certaines de certains auteurs de crimes audieux l'issue de leur peine de prison.
La rforme principale orchestre par ce texte est de permettre, lorsqu'il est tabli la suite d'examens mdicaux, que l'auteur d'un crime grave prsente la fin de l'excution de sa peine, une "particulire dangerosit caractrise par une probabilit trs leve de rcidive parce qu'il souffre d'un trouble grave de la personnalit", de le retenir afin de lui prodiguer des soins. La loi prvoit qu'au terme d'une procdure contradictoire, une juridiction rgionale de la rtention de sret puisse prononcer le placement des intresss en centre socio-mdico-judiciaire de sret, o il leur sera propos une prise en charge mdicale, sociale et psychologique destine permettre la fin de la rtention de sret : de sorte qu'il ne reprsente plus de danger pour la socit.
Les auteurs du recours devant le Conseil constitutionnel, estimaient que la rtention de sret constituait une peine supplmentaire, interdite par l'article 8 de la Dclaration de 1789. Pour carter ce grief, le Conseil des Sages a estim que la rtention de sret n'tait pas une peine. Il s'explique en indiquant que cette mesure n'est pas ordonne par la Cour d'assises lors du prononc de la condamnation, mais la fin de la peine par la juridiction rgionale de rtention de sret lorsque le comportement du condamn l'impose. Par ailleurs, cette mesure repose, non sur la culpabilit de la personne condamne par la Cour d'assises, mais sur sa particulire dangerosit apprcie la date de sa dcision par la juridiction rgionale. Au final donc, la rtention de sret n'est pas prononce par la juridiction de jugement et n'a pas une finalit rpressive.
En revanche, estime le Conseil, "la rtention de sret, eu gard sa nature privative de libert, la dure de cette privation, son caractre renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononce aprs une condamnation par une juridiction, ne saurait tre applique des personnes condamnes avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postrieure cette date pour des faits commis antrieurement". En consquence, il dclare contraires la Constitution les alinas 2 7 du I de l'article 13, son II et, par voie de consquence, son IV. Au final, les Sages ont fait pencher la balance en faveur des auteurs de crimes, plutt qu'en faveur des victimes potentielles de ces personnes dont on connat la dangerosit leur sortie de prison, sans prendre en compte l'intrt collectif suprieur.
Ainsi, la rtention de sret se substituera donc la simple "surveillance de sret", pour toute personne condamne pour un ou plusieurs crimes trs graves prvus par la loi, lorsqu'elles sortiront de prison compter de la date de publication de la loi au journal officiel. Il s'agira par exemple du placement sous surveillance lectronique mobile ou/et de l'injonction de soins. Ce ne sera que si l'intress mconnat les obligations qui lui seront imposes dans le cadre de cette surveillance de sret, qu'il pourra, en urgence, tre plac en rtention de sret s'il fait apparatre qu'il prsente nouveau une particulire dangerosit caractrise par une probabilit trs leve de commettre nouveau l'une des infractions trs graves inclues dans le champ de la loi. Toutefois, le dispositif de la rtention de sret ne sera possible, selon le Conseil constitutionnel, que si les dtenus ont pu bnficier, pendant l'excution de leur peine, des soins adapts au trouble de la personnalit dont ils souffrent.
Enfin, sur les autres points de la loi dfre, le Conseil a jug que la mention au casier judiciaire de la dclaration d'irresponsabilit pnale, qui ne revt pas le caractre d'une sanction, portait une atteinte excessive la protection de la vie prive sauf dans le cas o des mesures de sret ont t prononces l'encontre de l'intress. En outre, il refuse que la Commission administrative pluridisciplinaire des mesures de sret dispose de plus de poids qu'actuellement, son rle se limitera rendre un simple avis.
    
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Le Conseil constitutionnel refuse tout effet immdiat de la loi en matire de rtention de sret
          
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