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 Constitue une faute grave le fait de ne pas suivre la formation d'adaptation à l'emploi mise en place par l'employeur

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مُساهمةموضوع: Constitue une faute grave le fait de ne pas suivre la formation d'adaptation à l'emploi mise en place par l'employeur   الأربعاء مارس 12, 2008 4:56 pm

Constitue une faute grave le fait de ne pas suivre la formation d'adaptation à l'emploi mise en place par l'employeur


En principe, pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail. Pour autant, le salarié peut-il refuser de suivre une formation d'adaptation à son poste de travail pendant cette période ?
En l'espèce, l'employeur a fermé pour travaux un hôtel durant 6 mois et informé les salariés qui ne pourraient être réaffectés qu'ils seraient susceptibles de bénéficier d'une mesure de chômage partiel. Durant cette période, l'employeur a indiqué à plusieurs salariés, mis au chômage partiel, de la programmation de différentes formations concernant les nouveaux logiciels de gestion, formations qui devaient débuter le mois précédent à la fin de la période de fermeture de l'établissement, pour une période de 3 semaines, de sorte que la cessation de la formation coïncide avec la reprise du travail dans l'établissement, début mai.
Après avoir participé à la formation durant 4 jours, une salariée n'y assista plus, ce qui conduit l'employeur à lui adresser une mise en demeure de se présenter à la formation et de justifier de son absence, ce qu'elle ne fit pas. L'employeur la licencia pour faute grave le 16 mai, sans préavis.
Devant la Cour de cassation, la Cour d'appel qui a suivi l'employeur dans son argumentaire, est critiquée sur deux points par la salariée.
Tout d'abord, elle estime que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail étant suspendu, elle était dispensée de l'exécution de toute prestation de travail, y compris de suivre une formation à la demande de l'employeur. Dès lors, son refus d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne pouvait constituer une faute.
Ensuite, elle rappelle que si elle a refusé de suivre la totalité de la formation organisée par son employeur, elle avait néanmoins repris son travail à l'issue de la période prévue pour cette formation afin d'assurer la réouverture de l'hôtel, date à laquelle elle avait été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement. En décidant que ce refus était constitutif d'une faute grave alors pourtant que le comportement reproché à la salariée avait trait à un fait isolé et qu'il avait cessé au moment où la procédure de licenciement a été engagée, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la faute commise rendait impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis.
La Cour de cassation ne partage pas cet argumentaire et rejette le pourvoi. Elle considère que le salarié qui interrompt une formation d'adaptation mise en place par son employeur - laquelle constitue une modalité d'exécution du contrat de travail et met fin à la suspension du contrat - et qui malgré les mises en demeure réitérées de son employeur, refuse de réintégrer la formation, commet une faute grave. De plus, son comportement est jugé suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis, même si à la date de convocation à l'entretien préalable de licenciement, le salarié avait repris son travail.
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