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 Le dcret du 6 fvrier 2007 relatif a l'attribution des noms de domaine

         
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: 19/01/2008

: Le dcret du 6 fvrier 2007 relatif a l'attribution des noms de domaine    12, 2008 5:05 pm

Le dcret du 6 fvrier 2007 relatif a l'attribution des noms de domaine

rdig par Murielle Cahen

Le dcret du 6 fvrier 2007 relatif l'attribution des noms de domaine en France issue de la loi du 9 juillet 2004 concernant les communications lectroniques sur l'enregistrement des noms dans les domaines d'internet correspondant au territoire national (".fr"), clarifie les rgles de gestion des domaines internet. Le nom de domaine " dsigne l'adresse permettant de mmoriser et d'identifier un site sur le rseau Internet afin de pouvoir y accder". Si le principe de libert demeure, ce dcret protge l'Etat, les collectivits, les lus, les titulaires de marque et les personnes physiques.
A) La protection des entits publique l'Etat, les collectivits et les lus

Ce dcret vient protger un certain nombre d'entit publique en interdisant l'utilisation de leur dnomination afin de lutter contre les dtournements de celle-ci, qui peuvent porter atteinte la confiance des utilisateurs de services publics en ligne. Et rpond l'inquitude de certains maires concernant l'utilisation abusive du nom de leur commune

En effet, l' articles R. 20-44-43 et du code des postes et des communications lectroniques, tout en maintenant la libert de choix du nom de domaine permet la protection de ces entits.

En ce qui concerne le nom des acteurs publics savoir, Le nom de la Rpublique franaise, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associ des mots faisant rfrence ces institutions ou services, le texte nonce que ne peut tre enregistr comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services. Par exception, seul une autorisation de l'assemble dlibrante peut autoriser un tiers effectuer un tel enregistrement sans que les conditions de cette autorisation soient prcises. Cependant, cet article pourrait notamment poser des difficults concernant la dlimitation du champ de protection dans la mesure o il ne vise que le nom et les dsignations officielles de ces personnes.

Le dcret vient galement protger les titulaires de mandat lectoral, et leur nom associ des mots faisant rfrence des fonctions lectives. Ce qui permet au titulaire d'un mandat lectif de rserver pour son seul usage son nom de famille associ avec des termes dsignant le mandat. Insr au sein de l'article R. 20-44-43 du Code des postes et des communications lectroniques, la rgle ne vise d'vidence que les lus titulaires de mandats politiques. Cela ne concerne que les fonctions lective et non nominative. Ce qui vient intgrer la fonction de maire, dpute et autre mais exclure la fonction de ministre.

Afin de prserver les noms de domaines exploits antrieurement par des tiers, il a t prvu des dispositions particulires. En effet, ce dcret ne fait pas obstacle certaine socit et association qui avaient enregistr leur nom de domaine antrieurement la loi. Il s'agit notamment, des socits qui ont une dnomination sociale correspondant un nom d'entit publique ou le nom d'un lu, et qui ont choisi comme nom de domaine leur exacte dnomination sociale et dont ce nom de domaine a t dpos comme marque avant le 1er janvier 2004. Et des associations de dfense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom a t enregistr. Elles seules pourront continuer exploiter le nom de domaine correspondant le plus souvent au nom d'une ville sans avoir requrir une autorisation de l'organe dlibrant de la collectivit.

B) La protection des entits prive les titulaires de marque et noms des personnes physiques

L'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications lectroniques rglemente galement les relations entre proprit intellectuelle et noms de domaine. Il est indiqu que ne peut tre choisi comme nom de domaine un nom protg par un droit de proprit intellectuelle sauf ce que le demandeur dispose d'un droit ou d'un intrt lgitime et qu'il soit par ailleurs de bonne foi. En d'autre terme, cet article issue de l'article 2 du dcret tant protger les titulaires de droits sur les marques et ceux d'autres droits de proprit tel que les droits d'auteurs. Cette disposition tant largir mcaniquement le champ de protection. Si auparavant on pouvait enregistrer tout nom identique un droit de proprit aujourd'hui, il faut dmontrer un droit ou un intrt lgitime. Le nom de domaine doit donc tre disponible et respecter des exigences de forme. La rgle retenu est celle du "premier arriv, premier servi". La personne dsirant dposer un nom de domaine doit s'assurer que la rservation de celui-ci ne porte pas atteinte des droits antrieurs tels qu'une marque dpose ou une raison sociale antrieure. Afin d'viter toute ambigut, il est possible d'effectuer une recherche auprs du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Socits (RCS). Il est esprer que ce dcret permettra de diminuer le cybersquatting qui avait progress entre 2005 et 2006 de 25%.

De mme, selon l'article R.20-44-46 du code des postes et des communications lectroniques, le nom de famille des personnes est protg. Le dcret interdit de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d'tre confondu avec le nom d'une personne physique, sauf si le demandeur a un droit ou un intrt lgitime sur ce nom et agit de bonne foi.
C) Contentieux

La troisime partie du dcret prcise le rle du registre et des bureaux d'enregistrement. Le registre peut ainsi supprimer un nom de domaine si le demandeur ne remplit pas les critres d'ligibilit. Un registre qui constate qu'un enregistrement a t fait en violation des rgles dfinies par le code des postes et des communications lectroniques doit bloquer, supprimer ou transfrer le nom de domaine correspondant. Ce volet fait obstacle l'utilisation d'une procdure judiciaire pour faire cesser les atteintes au nom de domaine. En effet, selon une jurisprudence rcente, Il suffit d'alerter le registrar qui se charge d'valuer la requte et de prendre les mesures ncessaires afin de faire cesser l'atteinte. Celle-ci peut se traduire par le blocage, la suppression ou le transfre du nom de domaine. Cependant, il se pourrait que les recours auprs de l'AFNIC n'aboutissent pas. Si c'est le cas, il est alors possible de recourir plusieurs types de procdures alternatives de rsolution des litiges notamment devant l'organisation mondiale de la proprit intellectuelle(OMPI), le centre de mdiation ou d'arbitrage de Paris (CMAP) et devant le service de mdiation du Forum des droits sur l'internet.

Le 16 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a dcid de faire application de ce dcret.

Elle a dcid que le volet sur l'attribution sur les noms de domaine est autonome, et applicable tous les noms dj enregistrs ou en cours d'enregistrement.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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