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 Le bureau de vote : outil de contrle dmocratique

         
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: 19/01/2008

: Le bureau de vote : outil de contrle dmocratique    12, 2008 5:21 pm

Le bureau de vote : outil de contrle dmocratique
rdig par Patrick Lingib


L'expression "bureau de vote" a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert nommer le lieu de vote de l'lecteur : le territoire communal est gnralement divis lectoralement en plusieurs zones gographiques dans lesquelles il est institu un bureau de vote auprs duquel l'lecteur va voter. En deuxime lieu, il dsigne stricto sensu les personnes qui sont charges de prsider les oprations lectorales lors de chaque tour de scrutin.
I - La composition

Chaque bureau de vote est compos d'un prsident, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrtaire. Le Prsident : le bureau de vote est prsid par le maire, les adjoints et les conseilleurs municipaux dans l'ordre du tableau. A leur dfaut, les prsidents sont dsigns par le maire parmi les lecteurs de la commune. Le prsident peut dsigner un supplant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Ce supplant est pris parmi les conseillers municipaux ou les lecteurs de la commune ; dfaut de supplant, le prsident est remplac par le plus g des assesseurs. Le Secrtaire : il est dsign par le prsident du bureau de vote et les assesseurs parmi les lecteurs de la commune [1]; il n'a que voix consultative, son rle tant de rdiger le procs-verbal des oprations lectorales. En cas d'absence, le secrtaire est remplac par l'assesseur le plus jeune. Les Assesseurs : chaque candidat ou chaque liste en prsence a le droit de dsigner un assesseur et un seul parmi les lecteurs du dpartement. Leur nombre doit tre au moins de quatre. Si pour une cause quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi dsigns est infrieur quatre, les assesseurs manquants sont pris jusqu' concurrence de ce chiffre parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, dfaut, parmi les lecteurs prsents sachant lire et crire, selon l'ordre de priorit suivant : l'lecteur le plus g s'il manque un assesseur ; le plus g et le plus jeune s'il en manque deux ; les deux plus gs et le plus jeune s'il en manque trois ; les deux plus gs et les deux plus jeunes s'il en manque quatre. De mme, chaque candidat ou chaque liste de candidat en prsence dsignant un assesseur peut galement lui dsigner un supplant pris parmi les lecteurs du dpartement. Les nom, prnoms, date et lieu de naissance et adresses des assesseurs et de leurs supplants dsigns par les candidats ou liste en prsence ainsi que le bureau de vote auquel ils sont affects, sont notifis au maire, par pli recommand [2], au plus tard l'avant-veille du scrutin 18 heures [3]. Le maire doit dlivrer un rcpiss de cette dclaration, ce rcpiss sert de titre et garantira les droits attachs la qualit d'assesseur ou de supplant. Le maire notifie l'identit des assesseurs dsigns au prsident de chaque bureau de vote intress, avant la constitution desdits bureaux. Chaque conseiller municipal assesseur peut galement dsigner son supplant soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les lecteurs de la commune. Il doit en informer le maire avant l'ouverture du scrutin. Il convient de prciser galement qu'un mme lecteur peut tre dsign comme supplant d'assesseurs de plusieurs bureaux de vote du mme dpartement. Cependant, il ne peut tre ni prsident, ni supplant d'un prsident, ni assesseur titulaire dans aucun bureau de vote. De mme, en aucun cas, un assesseur et son supplant ne peuvent siger en mme temps.
II - Les comptences
1) Les pouvoirs propres du Prsident

Il constate publiquement et mentionne au procs-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clture du scrutin (article R. 57, 1er alina [4]) ;

Il a seul la police de l'assemble : nulle force arme ne pouvant, sans son autorisation, tre place dans la salle de vote ni aux abords de celle-ci et les autorits civiles et commandants militaires sont tenus de dfrer ses rquisitions (article R. 49) ;

Il a la responsabilit des bulletins de vote dposs dans la salle (article R. 55, 1er alina) ;

Il dtient l'une des cls de l'urne, l'autre cl restant entre les mains d'un assesseur tir au sort (article L. 63, 1er alina) ;

Il vrifie en mme temps que la carte lectorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, le titre d'identit des lecteurs des communes de plus de 5 000 habitants. Sur leur demande les assesseurs peuvent tre associs ce contrle d'identit (article R. 60) ;

Il proclame publiquement ds l'tablissement du procs-verbal, les rsultats de l'lection et affiche ceux-ci en toutes lettres dans la salle de vote (article R. 67, dernier alina) ;
2) Les pouvoirs du Bureau de vote

La mission essentielle du bureau de vote est de contrler et d'assurer la rgularit et la sincrit des oprations lectorales. A cet effet, trois membres du bureau de vote doivent toujours tre prsents pendant toute la dure des oprations lectorales, le bureau devant toutefois tre au complet lors de l'ouverture et la clture du scrutin. Les membres du bureau (il s'agit ici de l'ensemble des membres titulaires le composant) disposent des pouvoirs suivants :

Se prononcent provisoirement sur les difficults qui peuvent s'lever touchant les oprations lectorales, par exemple sur la validit des bulletins de vote (article R. 52) ;

Constatent avant l'ouverture du scrutin que le nombre d'enveloppes dposes sur la table de dcharge correspond au nombre des lecteurs inscrits ;

Constatent le vote des lecteurs en faisant parapher la liste d'margement par l'lecteur en face de son nom, ces diffrentes tches tant rparties entre les diffrents assesseurs (article L. 62-1, dernier alina) ;

Estampillent au moyen d'un timbre portant la date du scrutin la carte lectorale ou l'attestation d'inscription du votant, ces diffrentes tches tant rparties entre les diffrents assesseurs (article R. 61, alinas 2 et 3) ;

Signent, ds la clture du scrutin, la liste d'margement [5] (article R. 62) ;

Dsignent les scrutateurs lorsqu'ils ne sont pas dsigns par les candidats (article L. 65, 1er alina) ;

Surveillent le dpouillement et peuvent y participer si le nombre des scrutateurs est insuffisant (article R. 64, 1er alina) ;

Signent [6] les deux exemplaires du procs-verbal rdig par le Secrtaire et joignent au procs-verbal les feuilles de pointage et les bulletins blancs, nuls et litigieux (article R. 67, 2me alina) ;

Dtruisent, en prsence des lecteurs, les bulletins considrs comme valables (article R. 68, dernier alina) ;

En cas de plusieurs bureaux de vote, transmettent au bureau dit centralisateur, les deux exemplaires du procs-verbal, les membres du bureau de vote centralisateur signant le procs-verbal de recensement des bureaux de vote (article R. 69) ;

Les dcisions prises par le bureau de vote doivent tre motives et prises la majorit. Toutes les rclamations et dcisions sont inscrites au procs-verbal, les pices qui s'y rapportent y sont annexes aprs avoir t paraphes par les membres du bureau.

Patrick Lingib, Avocat
Charg d'enseignement l'Institut d'Etudes Suprieures de la Guyane
Membre Associ du Centre de Recherche sur les Pouvoirs Locaux dans la Carabe (CRPLC)

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Notes :
[1] Le Conseil d'Etat a prcis dans un arrt rendu le 3 janvier 1975, Elections municipales de Nice, que la dsignation par le maire, et non par le bureau, d'un employ municipal comme secrtaire n'est pas de nature vicier les oprations lectorales.

[2] Le Conseil d'Etat a indiqu dans un arrt rendu le 20 dcembre 1972, Elections municipales de Santa-Maria-di-Lota que si la liste des assesseurs, quoique n'ayant pas t envoye par pli recommand, a t dpose dans les dlais lgaux la mairie, ces assesseurs doivent tre considrs comme rgulirement dsigns.

[3] En l'absence d'indication contraire, la dsignation des assesseurs et de leurs supplants est valable pour les deux tours du scrutin.

[4] Les articles cits sont ceux du code lectoral.

[5] La liste d'margement est une copie de la liste lectorale certifie par le maire sur laquelle figure l'ensemble des lecteurs du bureau de vote concern. Le vote de chaque lecteur est constat par sa signature appose l'encre en face de son nom sur cette liste, d'o le terme de liste d'margement.

[6] Les dlgus des candidats ou des listes en prsence sont galement obligatoirement invits contresigner les deux exemplaires du
procs-verbal.
    
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