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 L'euthanasie Pr. M. Le Gueut-Develay

         
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: 21/02/2008

: L'euthanasie Pr. M. Le Gueut-Develay    13, 2008 1:21 pm

L'euthanasie Pr. M. Le Gueut-Develay


Le mot euthanasie signifie bonne mort, mort douce et sans souffrance et non comme le traduit l'acception moderne :

"geste ou omission du geste qui provoque dlibrment la mort du malade qui souffre de faon insupportable ou vit une dgradation insoutenable".


Cette dfinition, aujourd'hui communment admise, appelle la distinction entre euthanasie active et euthanasie passive.
L'euthanasie active, suppose le geste d'un tiers qui administre un mourant une substance ltale ou la lui fournit ou encore le tue par tous moyens.
L'euthanasie passive est plutt dfinie comme l'arrt des traitements de ranimation, ou celui du traitement de la maladie fatale, partir du moment o l'on est convaincu que le cas est dsespr.
Au regard du droit actuel et en l'absence de loi spcifique, l'euthanasie peut tre qualifie meurtre ou omission de porter secours personne en pril.
1 Euthanasie et meurtre
Le Nouveau Code Pnal, comme l'ancien, n'a pas retenu de qualification particulire concernant l'euthanasie. Elle reste assimile un meurtre voire un assassinat (meurtre avec prmditation). Le meurtre est un homicide commis volontairement. Il est constitu lorsque sont runis un lment matriel et un lment intentionnel.
1.1 L'lment matriel
C'est le fait de tuer un homme vivant.
L'acte commis par le meurtrier doit tre de nature causer la mort et il doit exister un lien de causalit entre l'acte et le dcs.
L'acte peut tre unique ou rsulter de moyens successifs et multiples employs dans un temps plus ou moins long.
Il peut tre le fait de plusieurs personnes qui seront chacune poursuivies comme si leur intervention personnelle, mme partielle avait suffit tuer. La tentative est punie comme le crime.
1.2 L'lment intentionnel
En matire pnale, l'infraction de meurtre n'est ralise que si l'auteur a eu l'intention de donner la mort.
Le mobile n'importe pas, bien qu'en matire d'euthanasie il soit souvent "d'abrger les souffrances". De mme, le consentement de la victime est-il sans effet - Ici comme ailleurs, le droit pnal ne justifie pas la commission de l'infraction par le consentement de la victime.
Le mdecin qui, la demande d'un mourant, lui procure le moyen de sa mort, commet un meurtre.
2 Euthanasie et omission de porter secours
Tout citoyen est tenu de porter secours personne en pril. Le mdecin plus que tout autre en raison de ses devoirs moraux et professionnels.
Encore faut-il que le dlit de non assistance soit constitu. Pour qu'il le soit, trois conditions sont ncessaires :
- Le pril
Il s'agit d'un danger grave, imminent, constant. La mort peut tre considre comme un pril, mme au terme d'une maladie et bien qu'elle constitue un processus inluctable.
- Le secours
Si le mdecin ne peut le porter lui mme, il doit, ayant eu connaissance du pril, l'organiser.
- L'abstention volontaire
L'abstention est dite volontaire lorsqu'elle a t voulue en pleine connaissance de cause.
Ainsi, lorsqu'un mdecin averti d'un danger tel que la mort imminente d'un malade, s'abstient volontairement de lui administrer ou faire administrer les soins ncessaires, il commet l'infraction de non assistance personne en pril.

Qu'en est-il lorsque le mme praticien plac devant un malade dont le pronostic vital est ce point rduit que la mort peut survenir tout moment, dcide de cesser traitement ou ranimation ?
Les cas de figure sont divers :
- il peut s'agir d'un malade en tat de mort crbrale. En l'tat actuel de la lgislation, c'est un cadavre. L'infraction n'est pas constitue.
- il peut s'agir d'un malade qui, inform de son tat et de l'issue qui en rsulte, a souhait qu'en telle circonstance, les mdecins cessent de lui apporter des thrapeutiques prouvantes et court terme, sans objet.
La loi pnale, encore une fois, n'exonre pas le mdecin de sa responsabilit au motif du consentement du malade mais... En fait les dcisions des Tribunaux sont ce sujet divergentes.
Si les Cours d'Assises ne condamnent pas les mdecins, les tribunaux correctionnels continuent se montrer plus vigilants. Le dbat subsiste et de nombreuses autorits se prononcent rgulirement sur ce sujet, sans toutefois dpasser les recommandations.
Des projets de loi ont t plusieurs reprises labors mais le lgislateur n'a jusqu' ce jour jamais pris la dcision de dpnaliser l'euthanasie.
Le Comit Consultatif National d'Ethique dans un avis du 24 juin 1991 a rappel qu'une lgislation en la matire, mme pour des cas exceptionnels serait source d'interprtations abusives et incontrlables.
Les mdecins restent donc sanctionnables tant sur les plans pnal que civil et disciplinaire.
A ce sujet et en forme de conclusion, le Nouveau Code de Dontologie (6 septembre 1995) semble apporter un clairage, qui pour n'tre que de porte professionnelle tend concilier morale et droit.

Art. 37 "En toutes circonstances, le mdecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et viter toute obstination draisonnable dans les investigations ou la thrapeutique".

Art. 38 "Le mdecin doit accompagner le mourant jusqu' ses derniers instants, assurer des soins et mesures appropries la qualit d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignit du malade et rconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer dlibrment la mort".

Les deux articles, rdigs avec circonspection balayent pratiquement tous les cas de figure en :
- prohibant l'euthanasie active,
- n'invitant pas l'acharnement thrapeutique et,
- insistant sur les soins palliatifs qui consistent en soins actifs dans une approche globale de la personne en phase volue ou terminale d'une maladie potentiellement mortelle.
Cette dfinition de la Socit Franaise d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (1992) ajoute : les soins palliatifs s'attachent prendre en compte et soulager les douleurs physiques ainsi que la souffrance psychologique, morale et spirituelle.
    
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: La loi Leonetti du 22 avril 2005    13, 2008 1:23 pm

Voici la loi dite "Leonetti", no 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et la fin de la vie, sur laquelle se base Chantal Sbire, qui a saisi la justice d'une demande d'euthanasie, jeudi 12 mars:

LAssemble nationale et le Snat ont adopt,
Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Aprs le premier alina de larticle L. 1110-5 du code de la sant publique, il est insr un alina ainsi rdig :
Ces actes ne doivent pas tre poursuivis par une obstination draisonnable. Lorsquils apparaissent inutiles, disproportionns ou nayant dautre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent tre suspendus ou ne pas tre entrepris. Dans ce cas, le mdecin sauvegarde la dignit du mourant et assure la qualit de sa vie en dispensant les soins viss larticle L. 1110-10.

Article 2

Le dernier alina de larticle L. 1110-5 du code de la sant publique est complt par deux phrases ainsi rdiges :
Si le mdecin constate quil ne peut soulager la souffrance dune personne, en phase avance ou terminale dune affection grave et incurable, quelle quen soit la cause, quen lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire dabrger sa vie, il doit en informer le malade, sans prjudice des dispositions du quatrime alina de larticle L. 1111-2, la personne de confiance vise larticle L. 1111-6, la famille ou, dfaut, un des proches. La procdure suivie est inscrite dans le dossier mdical.

Article 3

Dans la deuxime phrase du deuxime alina de larticle L. 1111-4 du code de la sant publique, les mots : un traitement sont remplacs par les mots : tout traitement .

Article 4

Le deuxime alina de larticle L. 1111-4 du code de la sant publique est complt par quatre phrases ainsi rdiges :
Il peut faire appel un autre membre du corps mdical. Dans tous les cas, le malade doit ritrer sa dcision aprs un dlai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier mdical.
Le mdecin sauvegarde la dignit du mourant et assure la qualit de sa fin de vie en dispensant les soins
viss larticle L. 1110-10.

Article 5

Aprs le quatrime alina de larticle L. 1111-4 du code de la sant publique, il est insr un alina ainsi rdig :
Lorsque la personne est hors dtat dexprimer sa volont, la limitation ou larrt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut tre ralis sans avoir respect la procdure collgiale dfinie par le code de dontologie mdicale et sans que la personne de confiance prvue larticle L. 1111-6 ou la famille ou, dfaut, un de ses proches et, le cas chant, les directives anticipes de la personne, aient t consults. La dcision motive de limitation ou darrt de traitement est inscrite dans le dossier mdical.

Article 6

Aprs larticle L. 1111-9 du code de la sant publique, il est insr un article L. 1111-10 ainsi rdig :
Art. L. 1111-10. − Lorsquune personne, en phase avance ou terminale dune affection grave et
incurable, quelle quen soit la cause, dcide de limiter ou darrter tout traitement, le mdecin respecte sa volont aprs lavoir informe des consquences de son choix. La dcision du malade est inscrite dans son dossier mdical.
.
Le mdecin sauvegarde la dignit du mourant et assure la qualit de sa fin de vie en dispensant les soins
viss larticle L. 1110-10.

Article 7

Aprs larticle L. 1111-9 du code de la sant publique, il est insr un article L. 1111-11 ainsi rdig :
Art. L. 1111-11. − Toute personne majeure peut rdiger des directives anticipes pour le cas o elle serait un jour hors dtat dexprimer sa volont. Ces directives anticipes indiquent les souhaits de la personne relatifs sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou larrt de traitement. Elles sont rvocables tout moment.
A condition quelles aient t tablies moins de trois ans avant ltat dinconscience de la personne, le mdecin en tient compte pour toute dcision dinvestigation, dintervention ou de traitement la concernant.
Un dcret en Conseil dEtat dfinit les conditions de validit, de confidentialit et de conservation des directives anticipes.

Article 8

Aprs larticle L. 1111-9 du code de la sant publique, il est insr un article L. 1111-12 ainsi rdig :
Art. L. 1111-12. − Lorsquune personne, en phase avance ou terminale dune affection grave et
incurable, quelle quen soit la cause et hors dtat dexprimer sa volont, a dsign une personne de confiance en application de larticle L. 1111-6, lavis de cette dernire, sauf urgence ou impossibilit, prvaut sur tout autre avis non mdical, lexclusion des directives anticipes, dans les dcisions dinvestigation, dintervention ou de traitement prises par le mdecin.

Article 9

Aprs larticle L. 1111-9 du code de la sant publique, il est insr un article L. 1111-13 ainsi rdig :
Art. L. 1111-13. − Lorsquune personne, en phase avance ou terminale dune affection grave et
incurable, quelle quen soit la cause, est hors dtat dexprimer sa volont, le mdecin peut dcider de limiter ou darrter un traitement inutile, disproportionn ou nayant dautre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, aprs avoir respect la procdure collgiale dfinie par le code de dontologie mdicale et consult la personne de confiance vise larticle L. 1111-6, la famille ou, dfaut, un de ses proches et, le cas chant, les directives anticipes de la personne. Sa dcision, motive, est inscrite dans le dossier mdical.
Le mdecin sauvegarde la dignit du mourant et assure la qualit de sa fin de vie en dispensant les soins
viss larticle L. 1110-10.

Article 10

I. − Aprs larticle L. 1111-9 du code de la sant publique, il est insr une division ainsi rdige :
Section 2. − Expression de la volont des malades en fin de vie .
II. − Avant larticle L. 1111-1 du mme code, il est insr une division ainsi rdige :
Section 1. − Principes gnraux .
III. − Dans la premire phrase de larticle L. 1111-9, les mots : du prsent chapitre sont remplacs par les mots : de la prsente section .

Article 11

Aprs le premier alina de larticle L. 6114-2 du code de la sant publique, il est insr un alina ainsi
rdig :
Ils identifient les services au sein desquels sont dispenss des soins palliatifs et dfinissent, pour chacun dentre eux, le nombre de rfrents en soins palliatifs quil convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent tre identifis comme des lits de soins palliatifs.

Article 12

Aprs larticle L. 6143-2-1 du code de la sant publique, il est insr un article L. 6143-2-2 ainsi rdig :
Art. L. 6143-2-2. − Le projet mdical comprend un volet activit palliative des services. Celui-ci
identifie les services de ltablissement au sein desquels sont dispenss des soins palliatifs. Il prcise les mesures qui doivent tre prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionn aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
Les modalits dapplication du prsent article sont dfinies par dcret.

Article 13

I. Aprs la premire phrase de larticle L. 311-8 du code de laction sociale et des familles, il est insr une phrase ainsi rdige :
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Le cas chant, ce projet identifie les services de ltablissement ou du service social ou mdico-social au sein desquels sont dispenss des soins palliatifs et prcise les mesures qui doivent tre prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles vises larticle L. 313-12.
II. Les modalits dapplication du prsent article sont dfinies par dcret.

Article 14

Le I de larticle L. 313-12 du code de laction sociale et des familles est complt par une phrase ainsi
rdige :
La convention pluriannuelle identifie, le cas chant, les services au sein desquels sont dispenss des soins palliatifs et dfinit, pour chacun dentre eux, le nombre de rfrents en soins palliatifs quil convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent tre identifis comme des lits de soins palliatifs.

Article 15

En application du 7o de larticle 51 de la loi organique no 2001-692 du 1er aot 2001 relative aux lois de finances, une annexe gnrale jointe au projet de loi de finances de lanne prsente tous les deux ans la politique suivie en matire de soins palliatifs et daccompagnement domicile, dans les tablissements de sant et dans les tablissements mdico-sociaux.

La prsente loi sera excute comme loi de lEtat.
Fait Paris, le 22 avril 2005.
    
 
L'euthanasie Pr. M. Le Gueut-Develay
          
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