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: Placement en garde vue en Droit Franais    15, 2008 11:58 am

Placement en garde vue

Qui a le pouvoir de mettre en Garde Vue ?

Seul un Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou bien de la Gendarmerie, conformment au code de Procdure Pnale, dment habilit par la Procureur Gnral prs la Cour d'Appel a le pouvoir de placer en garde vue : il doit tre territorialement comptent, avoir recueilli l'encontre de l'intress une ou plusieurs raisons plausibles de le souponner d'avoir commis ou tent de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, et aviser ensuite le Procureur de la Rpublique dans les plus brefs dlais (gnralement par un appel tlphonique ou encore au moyen du fax, et cela aprs avoir fait les avis lgaux : la jurisprudence considre que le dlai de 3 heures ne doit pas tre dpass). Ce pouvoir grave - car privatif de libert - est souvent malconnu du grand public : un maire, bien qu'officier de police judiciaire, ne peut pas placer une personne en garde vue. Le procureur de la Rpublique ou son reprsentant (le substitut) ne prend pas de mesure de Garde Vue : en revanche, il est garant des droits fondamentaux, et en vertu de l'opportunit des poursuites dcide des suites donner cette mesure qu'il contrle ainsi.

Catgories de gards vue

* les majeurs : toute personne peut tre place en garde vue, s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner qu'elle a commis ou tent de commettre un crime ou un dlit puni d'une peine d'emprisonnement.

- le tmoin est la personne l'encontre de laquelle " il n'existe aucun indice faisant prsumer qu'elle a commis ou tent de commettre un infraction " (art. 62 du CPP). Il ne peut donc tre retenu que le temps strictement ncessaire son audition, sans garde vue.

- la garde vue est impossible pour les agents diplomatiques, les ambassadeurs et consuls ainsi que leur famille mme si elle ne vit pas sous le mme toit, les membres d'organisations internationales, les auditeurs de justice et enfin, le Prsident de la Rpublique. C'est aussi le cas pour les parlementaires sauf en cas de flagrant dlit ou si le Parlement vote la leve de l'immunit.

* les mineurs : les rgles varient selon leur ge.

L'article 4 de l'Ordonnance du 2 Fvrier 1945 demeure le texte de rfrence.

- avant 10 ans : aucune mesure de garde vue ou de rtention ne peut tre prise
- de 10 13 ans : le mineur ne peut pas tre plac en garde vue, mais il peut tre mis en retenue dans un local de police pour les ncessits de l'enqute aprs l'autorisation d'un magistrat et sous son contrle en cas de crime ou de dlit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une dure de 12 heures maximum renouvelable une fois (NB : avant la loi Perben I du 9 septembre 2002, cette retenue tait de 10 heures au plus, renouvelable une fois, en cas de dlit ou crime punissable d'au moins 7 ans d'emprisonnement). Cette mesure de rtention n'est possible que s'il existe des indices graves ou concordants laissant prsumer que le mineur a commis ou tent de commettre un crime ou un dlit et aprs prsentation de ce dernier devant le magistrat pour son renouvellement, sauf en cas de circonstances insurmontables.
- de 13 16 ans : la garde vue est possible ; d'une dure de 24 heures, elle peut tre prolonge de 24 heures si l'infraction commise est punie d'un emprisonnement suprieur ou gal 5 ans. Le mineur doit obligatoirement tre prsent pralablement au Procureur ou au Juge charg de l'instruction.
- de 16 18 ans : les rgles sont les mmes que pour les majeurs.

Dure de garde vue

* principe : la dure de la garde vue est de 24 heures, avec possibilit de prolongation de 24 heures supplmentaires, soit 48 heures maximum, sur autorisation crite du procureur de la Rpublique ou d'un juge d'instruction suivant le cas.
* rgime drogatoire : la garde vue peut durer jusqu' 96h (24+24+24+24 ou 24+24+48) pour un certain nombre d'infractions mentionnes l'article 706-73 du code de procdure pnale :

- Crime de meurtre commis en bande organise prvu par le 8º de l'article 221-4 du code pnal ;
- Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organise prvu par l'article 222-4 du code pnal ;
- Crimes et dlits de trafic de stupfiants prvus par les articles 222-34 222-40 du code pnal ;
- Crimes et dlits d'enlvement et de squestration commis en bande organise prvus par l'article 224-5-2 du code pnal ;
- Crimes et dlits aggravs de traite des tres humains prvus par les articles 225-4-2 225-4-7 du code pnal ;
- Crimes et dlits aggravs de proxntisme prvus par les articles 225-7 225-12 du code pnal ;
- Crime de vol commis en bande organise prvu par l'article 311-9 du code pnal ;
- Crimes aggravs d'extorsion prvus par les articles 312-6 et 312-7 du code pnal ;
- Crime de destruction, dgradation et dtrioration d'un bien commis en bande organise prvu par l'article 322-8 du code pnal ;
- Crimes en matire de fausse monnaie prvus par les articles 442-1 et 442-2 du code pnal ;
- Crimes et dlits constituant des actes de terrorisme prvus par les articles 421-1 421-6 du code pnal ;
- Dlits en matire d'armes et de produits explosifs commis en bande organise, prvus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la dfense ;
- Dlits d'aide l'entre, la circulation et au sjour irrguliers d'un tranger en France commis en bande organise prvus par le quatrime alina du I de l'article 21 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entre et de sjour des trangers en France ;
- Dlits de blanchiment prvus par les articles 324-1 et 324-2 du code pnal, ou de recel prvus par les articles 321-1 et 321-2 du mme code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnes aux 1º 13º ;
- Dlits d'association de malfaiteurs prvus par l'article 450-1 du code pnal, lorsqu'ils ont pour objet la prparation de l'une des infractions mentionnes aux 1º 14º ;
- Dlit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prvu par l'article 321-6-1 du code pnal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnes aux 1º 15º.

* nouvelle exception : la garde vue peut tre encore prolonge et ainsi durer 6 jours:

- pour les besoins de l'enqute relative au terrorisme lorsqu'il y a un risque actuel d'actes de terrorisme ( la menace doit tre avre et actuelle)

- La garde vue dmarre au moment o la personne est prive de sa libert (arrestation, audition, prsence dans le local de police...) Attention l'article 73 du code de procdure pnale : lors de l'interpellation par les forces de l'ordre, la garde vue dbute au moment de l'arrestation. Lorsque la personne est interpele par un citoyen, la garde vue dbute au moment de la remise l'officier de police judiciaire territorialement comptent.

Statistiques

Il y a eu 336 718 gardes vue en 2001, 530 994 en 2006 [1].

Droits du gard vue

Information de l'infraction

La personne garde vue doit tre informe de ses droits, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enqute, ainsi que de son droit, en cas de remise en libert, de connaitre la suite de la procdure auprs du Procureur de la Rpublique.

* Si la personne est atteinte de surdit et qu'elle ne sait ni lire ni crire, elle doit tre assiste par un interprte en langue des signes ou par une personne qualifie maitrisant un langage ou une mthode permettant de communiquer avec les personnes malentendantes.
* La personne place en garde vue doit tre immdiatement informe de ses droits. Toutefois, si elle n'est pas en mesure de comprendre ses droits (par exemple si elle est ivre), l'information lui sera donne ds qu'elle sera en mesure de comprendre ce qui lui est notifi.
* Toute personne place en garde vue doit tre informe de ses droits dans une langue qu'elle comprend, au moyen si besoin d'un imprim pralablement l'assistance d'un interprte qui sera requis par l'officier de police judiciaire.

Droit de faire prvenir une personne

Dans un dlai de trois heures compter du placement en garde vue, la personne peut faire prvenir, par tlphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frres et surs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des ncessits de l'enqute, ne pas devoir faire droit cette demande, il informe sans dlai le procureur de la rpublique qui dcide.

Examen mdical
Le gard vue peut se faire examiner tout moment par un mdecin sa demande, sur dcision de l'officier de police judiciaire ou du procureur de la Rpublique (ou juge d'instruction). Le mdecin requis doit mentionner sur son certificat mdical si la mesure est compatible avec l'tat de sant, y compris lors de la prolongation de la garde vue. Si l'un des membres de la famille demande cet examen, il est de droit.

La personne place en garde vue ne doit pas tre frappe, injurie, ou humilie. Dans les cas ici prsents, le plac en garde--vue ne peut rpondre aux coups et aux insultes; il peut porter plainte.

Entretien avec un avocat

Le gard vue peut s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, et cela, ds la premire heure. En cas de prolongation, il revient ds le dbut de cette mesure. L'avocat peut communiquer avec la personne garde vue dans des conditions qui garantissent la confidentialit. Il est inform de la nature et de la date prsume de l'infraction sur laquelle porte l'enqute. Dans le cadre dune commission rogatoire, il devra tre inform que la mesure de garde vue intervient dans ce type denqute. Lavocat ne peut pas prendre connaissance des pices ni participer aux interrogatoires, nanmoins, il peut remettre, l'issue de l'entretien, des observations crites qui sont jointes la procdure.

* cet entretien de la premire heure est port 48 heures pour les affaires concernant le proxntisme, d'extorsion de fonds aggrave, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organise, et de destruction
* le premier entretien avec un avocat est port la 72 heures si les affaires sont lies au terrorisme et au trafic de stupfiants.

Si la personne garde vue n'est pas en mesure de dsigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut tre contact, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le btonnier de l'ordre des avocats.

Obligations lgales

En dehors des cas o la police/gendarmerie agit sur commission rogatoire du juge d'instruction ou en cas de crime ou de flagrant dlit :

* le citoyen n'est pas tenu d'ouvrir sa porte aux enquteurs ; non plus d'accepter une perquisition en enqute dite "prliminaire", qui requiert son autorisation expresse.

* le citoyen n'est pas oblig non plus de les suivre dans les locaux de la police.


Notons que dans tous les cas de refus, le procureur de la Rpublique peut contraindre le citoyen par la force publique.

Enfin, quelles que soient les menaces ou les sollicitations dont il peut tre l'objet, il n'est pas oblig de rpondre la police avant d'avoir t conduit devant un juge; c'est le droit fondamental de garder le silence.

Sortie de garde vue

À l'issue de la dure de la garde vue, ou bien lorsqu'il est mis fin la garde vue avant le dlai maximum autoris, plusieurs possibilits peuvent se prsenter.

Sortie sans poursuite

La personne est relche sans qu'aucune suite ne soit donne l'affaire l'ayant amen tre plac en garde vue. Cette dcision est prise par le Procureur de la rpublique qui juge n'y avoir lieu engager des poursuites (voir : classement sans suite). Le gard vue peut aussi tre relch pour que l'enqute se poursuive. La personne pouvant tre replace plus tard en garde vue dans la limite des dlais maximum. Ainsi en droit commun un homme ayant dj fait 38 heures de garde vue pourrait dans la mme affaire tre replac en garde vue pour une dure maximum de 10 heures.

Mdiation pnale

Le procureur peut avant d'engager des poursuites dcider d'organiser une mdiation pnale qui, si elle choue, peut l'amener reprendre les poursuites. Dans le cas inverse, l'affaire sera close.

Engagement des poursuites

Lorsqu'il dcide d'engager des poursuites, le Procureur de la rpublique peut prendre l'une des mesures suivantes :

* ordonner le classement sans suite mais sous condition (voir : classement sous condition);
* relcher la personne et renvoyer l'affaire en composition pnale;
* relcher la personne sans convocation devant le Tribunal mais celle-ci lui est adresse plus tard (voir :citation directe);
* relcher la personne en lui remettant une citation comparaitre comprenant la date, lheure et le lieu du procs, ainsi que les faits reprochs la personne et les articles de loi correspondant ces dlits.
* prsenter la personne un juge d'instruction. Cela est automatique en cas de poursuites pour crime. Dans le cas dun dlit, le procureur renvoie devant un juge dinstruction les affaires compliques ou mettant en cause un grand nombre de personnes. Le juge dcidera ensuite s'il y a lieu ou non d'ordonner la mise en dtention provisoire (voir : instruction).
* dfrer la personne au parquet : dans ce cas, la personne est prsente au Procureur de la rpublique qui lui fait connaitre les faits qui lui sont reprochs et ventuellement recueille ses dclarations. Le procureur a toujours la possibilit, ce stade, de classer laffaire sans suite, de dcider dune mdiation ou d'une composition pnale. Sinon, il peut

- proposer la procdure de comparution par reconnaissance pralable de culpabilit
- dcider le renvoi devant le tribunal en comparution immdiate
- dcider le renvoi en comparution diffre dans un dlai compris entre dix jours et deux mois. Le procureur remet au prvenu une citation comparaitre avec les faits retenus, le lieu, la date et lheure de laudience. (voir : citation directe)Il ny a pas de dtention provisoire possible mais ventuellement un contrle judiciaire.
    
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