البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

شاطر | 
 

 Réforme de la justice des mineurs : les 1ères pistes dévoilées

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
avocatn



عدد الرسائل : 441
نقاط : 262
تاريخ التسجيل : 21/02/2008

مُساهمةموضوع: Réforme de la justice des mineurs : les 1ères pistes dévoilées   السبت مارس 15, 2008 3:56 pm

FRANCE:Réforme de la justice des mineurs : les 1ères pistes dévoilées

La garde des Sceaux Rachida Dati prévoit, après les municipales, de refondre l'ordonnance de 1945, en fixant notamment un âge minimum de responsabilité pénale et en rendant la législation plus lisible.

Dans son édition du samedi 15 mars, le quotidien Le Figaro révèle les pistes de la Chancellerie pour réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Les objectifs du ministère de la Justice sont notamment d'instaurer un âge minimum de responsabilité pénale et de refondre le texte, pour permettre une meilleur lisibilité.
Rachida Dati prévoit, après les municipales, le 4 avril prochain, l'installation d'un groupe de travail sur le sujet, confié au recteur André Varinard.
La garde des Sceaux veut rendre la justice des mineurs "plus réactive", de façon à s'adapter au rajeunissement des délinquants.

Responsabilité pénale

Le but du groupe de travail sera également de redéfinir l'âge de responsabilité pénal, ce qui pourrait faire débat. La gradation de l'ordonnance, construite autour de plusieurs tranches d'âges, pourrait être révisée.
Enfin, l'un des points les plus sensibles de cette refonte sera de rendre la nouvelle ordonnance "plus lisible", et faire cohabiter l'éducation et la sanction, c'est ce point qui devrait créer le plus de débats.
Augmenter la taille du texte
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
 
Réforme de la justice des mineurs : les 1ères pistes dévoilées
استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1
 مواضيع مماثلة
-
» قانون أساسي عدد 63 لسنة 2009 مؤرخ في 12 أوت 2009 يتعلق بتنقيح القانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية

صلاحيات هذا المنتدى:لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 2- آخر الأخبار القانونية و أخبار رجال القانون-
انتقل الى: