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 Procdure commerciale : notifications par courrier recommand et retour avec la mention "non rclam retour lenvoyeur"

         
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: 19/01/2008

: Procdure commerciale : notifications par courrier recommand et retour avec la mention "non rclam retour lenvoyeur"    19, 2008 4:35 pm

Procdure commerciale : notifications par courrier recommand et retour avec la mention "non rclam retour lenvoyeur par Olivier Vibert, Avocat"


La Cour de Cassation (Chambre commerciale N de pourvoi 06-13462) a confirm une dcision dappel qui avait reconnu la validit des notifications adresses deux fonds de commerce franchiss par lettre recommande pour dnoncer le contrat de franchise alors que ces lettres avaient t retournes lexpditeur avec la mention non rclame retour lenvoyeur .

Il sagissait dans cette dcision de la Socit AFFLELOU qui avait adress deux courriers recommands son franchis. Le franchiseur avait envoy un courrier ladresse des deux magasins du franchis mais ces deux courriers ont t retourns avec la mention non rclam retour lenvoyeur .

Le franchis sollicitait des dommages et intrts pour rupture abusive du contrat estimant notamment que les notifications qui avaient t retournes avec la mention non rclames navaient pu produire deffets contre le franchis et navait pu bloquer la tacite reconduction du contrat.

Le franchis considrait que le franchiseur aurait d en constatant que la lettre navait pas t reue procder une nouvelle notification mais cette fois par huissier dans les huit jours.

La Cour dappel de PARIS le 25 janvier 2006 a jug que les courriers avaient pu mettre fin au contrat bien que retourn leur expditeur avec la mention non rclam retour lenvoyeur ds lors quil ny avait pas derreur dans ladresse.

Un pourvoi a t form mais ce dernier sest avr infructueux la Cour de cassation confirmant par un arrt du 29 janvier 2008 la dcision querelle.

La Cour de cassation, en effet confirme que seul la preuve dune erreur dans ladresse aurait permis de rendre inopposable les lettres recommandes au franchis.

Le retour du courrier avec la mention non rclam retour lenvoyeur nte pas ce dernier ses effets.

Cette solution est logique. Si la solution inverse tait retenue cela permettrait au destinataire de se soustraire ses obligations en sabstenant de rclamer les recommands.

Il convient donc de ne pas laisser au destinataire la facult de se soustraire volontairement et unilatralement ses obligations pour garantir lefficacit des notifications par lettre recommande avec accus de rception.

Par Matre Olivier VIBERT, Avocat, Paris
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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