. . . .        

 | 
 

 Le dcret relatif au Contrleur gnral des lieux de privation de libert a t publi

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Le dcret relatif au Contrleur gnral des lieux de privation de libert a t publi    19, 2008 4:43 pm

Le dcret relatif au Contrleur gnral des lieux de privation de libert a t publi

Le dcret du 12 mars 2008 prcise, en application de la loi du 30 octobre 2007, les conditions dexercice de la mission de Contrleur gnral des lieux de privation de libert.

Cette loi institue de tels contrleurs dans le but dlever la France au niveau des standards europens des lieux de privation de libert. De plus, linstitution de ces contrleurs constitue un moyen mis la disposition de lEtat pour quil respecte ses engagements en matire de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants .


Concrtement, le contrle sexercera sur le respect des droits fondamentaux des personnes prives de libert ainsi que sur les conditions de leur prise en charge. Outre les tablissement pnitentiaires, ce contrle peut notamment sexercer dans les centres hospitaliers spcialiss, , les centres de rtention administrative, ou encore les dpts des palais de justice.

Dune part, la loi prvoyant que le contrleur doit pouvoir exercer sa mission en toute indpendance, plusieurs dispositions du dcret visent assurer cette garantie aux contrleurs.

Ainsi, le dcret prcise quelles sont les personnes pouvant tre nommes en vue dexercer la fonction de contrleur gnral. Le dcret dsigne notamment les magistrats, fonctionnaires ou encore praticiens hospitaliers ou les personnes la retraite ayant exerces ces fonctions.

De plus, le contrleur a la possibilit de faire appel des intervenants extrieurs pouvant appartenir ladministration. Ceux-ci pourront donc apporter leur concours, de manire continue ou non, en tant que contrleur.

Enfin, le dcret ajoute qu aucune mesure dfavorable concernant notamment la formation, la notation, la promotion, laffectation et la mutation ne peut tre prise par les pouvoirs publics lencontre des personnes agissant en qualit de contrleur.

Dautre part, le dcret prcise les prrogatives du contrleur. Il faut rappeler quau terme de la loi, le contrleur peut tre saisi par toute personne stant donne pour objet le respect des droits fondamentaux et pouvant porter sa connaissance des faits susceptibles de relever de sa comptence.

Lorsquil est saisi, le contrleur peut exercer ses pouvoirs dinvestigation dans lensemble des lieux de dtention. Les autorits publiques alors concernes ont, quant elles, lobligation de faciliter sa mission et autoriser les agents placs sous leur autorit lui communiquer tous renseignements utiles.

À cet gard, la loi ajoute que le contrleur est tenu au respect du secret professionnel pour les informations dont il a pu avoir connaissance raison de ses fonctions.

Ces prrogatives peuvent sexercer en vue dlaborer des avis ou propositions visant modifier la rglementation ou la lgislation auxquelles les lieux de privation de libert sont soumis. Ces avisi, ainsi que les observations des autorits concernes qui le souhaitent, peuvent tre rendu public par le contrleur.

Enfin, le dcret prcise que lorsquune mission de contrle sexerce en vue de llaboration de ces avis, les contrleurs peuvent rencontrer toute personne quils estiment ncessaire. De mme, les contrleurs peuvent obtenir toute information ou pice. À cet gard, les autorits doivent prendre toutes mesures utiles pour permettre aux contrleurs dexercer ces prrogatives.



Dcret n 2008-246 du 12 mars 2008

Loi n 2007-1545 du 30 octobre 2007
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: : Le dcret relatif au Contrleur gnral des lieux de privation de libert a t publi    19, 2008 4:45 pm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018276752&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1653484308&oldAction=rechTexte
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Le dcret relatif au Contrleur gnral des lieux de privation de libert a t publi
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La Doctrine-