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 Le dmarchage bancaire en matire de crdit et internet

         
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: 19/01/2008

: Le dmarchage bancaire en matire de crdit et internet    19, 2008 5:46 pm

Le dmarchage bancaire en matire de crdit et internet


La loi de Scurit Financire n 2003-706 du 1er aot 2003 ( LSF ) a unifi et modernis le rgime juridique du dmarchage bancaire et financier qui sapplique au rachat de crdits et mis en place un rgime protecteur directement inspir de la Directive communautaire 2005/65/CE du 23 septembre 2002 qui parachve la construction juridique du cadre europen de la commercialisation distance des services financiers. La loi franaise se distingue toutefois de la Directive en ne sappliquant pas lensemble des pratiques utilises sur Internet par les tablissements de crdits et les intermdiaires en oprations de banque ( IOB ) spcialiss dans le rachat de crdits qui proposent leurs produits ou services aux internautes.

La Loi de Scurit Financire accorde une protection aux personnes dmarches comparable. La LSF impose au dmarcher de senqurir de la situation financire du prospect, de son exprience et de ses objectifs en matire de rachat de crdits. Le dmarcheur doit communiquer de manire claire et comprhensible les informations utiles pour que le prospect soit en mesure de dcider. Cela suppose dj que le dmarcheur ait la qualit et la comptence requise, ce qui carte les diteurs de site qui ne sont pas des professionnels du rachat de crdits. Ensuite, le Loi de Scurit Financire, linstar de la Directive, instaure un droit de repentir sous la forme dun dlai de rtractation de quatorze jours qui sajoute aux ventuels dlai de rflexion prvus par la lgislation franaise pour les rachat de crdits assimils des oprations de crdit classiques.

Par ailleurs, la Loi a instaur la responsabilisation de toute la chane des intervenants en exigeant des dmarcheurs ( lists larticle L.341-3 du Code Montaire et Financier, partie lgislative ) un mandat ( article L.341-4 du Code Montaire et Financier, parie lgislative ), une carte de dmarchage et leur inscription sur un fichier ( FIDEM ) tenu par la Banque de France. Le FIDEM recense lensemble des dmarcheurs enregistrs dans les conditions prvues larticle L.346-6 du Code Montaire et Financier. Cet article prvoit qu lexception de certaines personnes, tous les dmarcheurs doivent tre enregistrs par leurs mandants ou leurs employeurs auprs des autorits dagrment ( Autorit des Marchs Financiers, Comit des Etablissements de Crdit et des entreprises dInvestissements et Comit des Entreprises dAssurance ).

Ces mandants et employeurs sont tenus, au pralable, de sassurer du respect de lensemble des conditions ( ge, comptence, honorabilit ) permettant dexercer une activit de dmarchage financier. Le fichier est librement consultable par le public via le site de lAutorit des Marchs Financiers ( AMF ). Ainsi, toute personne peut vrifier que le dmarcheur qui la sollicite est habilit le faire. Enfin, le dmarcheur doit tre titulaire dune assurance de responsabilit civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixs par larticle D.341-3 du Code Montaire et Financier, partie rglementaire.

Toutefois, le champ dapplication de la LSF ntait pas aussi large que celui de la Directive en ce qui concerne les techniques de commercialisation employes sur Internet.

La Loi n 2004-237 du 18 mars 2004 a permis la transposition de la Directive et lordonnance n 2005-648 du 3 juin 2005, prise en application de la loi du 9 dcembre 2004 de simplification du droit, la transpose effectivement en droit franais ( en lincorporant au Code de la Consommation ).

La distinction entre publicit et dmarchage sestompe donc sur Internet. Ainsi, lon doit considrer que seuls les tablissements de crdit et les intermdiaires en oprations de banque soumis des obligations de comptence et dhonorabilit (fixes larticle D.341-2 du code montaire et financier, partie rglementaire), inscrits sur le FIDEM et titulaires dune assurance de responsabilit civile professionnelle spcifique sont autoriss faire de la publicit sur Internet pour les oprations de rachat de crdits. En consquence, les marchands de leads ( demandes de rachat de crdits manant dinternautes vendues un ou plusieurs IOB en mme temps ) ne peuvent lgalement exercer leur lucrative activit en matire de crdit ou de rachat de crdits et cependant leurs sites caracolent aux hits parades des moteurs de recherche. Que font les autorits de contrle, de dfense des consommateurs et les organisations professionnelles des intermdiaires en oprations de banque spcialiss dans le rachat de crdits ?

Nanmoins, les consommateurs domicilis en France bnficient dsormais :
- des mmes droits que tous les consommateurs europens lorsquils concluent, avec une banque ou une entreprise dassurance et selon une technique de communication distance, un contrat portant sur un service financier, que ltablissement financier soit install en France ou dans un autre État membre.
- dun mcanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spcifiques en cas de services non demands ou de communication non sollicites.

Enfin, la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique qui sapplique galement aux oprations de rachat de crdits dicte :

- en son article 15 que toute personne physique ou morale exerant lactivit dfinie au premier alina de larticle 14 ( le commerce lectronique est lactivit conomique par laquelle une personne propose ou assure distance et par voie lectronique la fourniture de biens ou de services.) est responsable de plein droit lgard de lacheteur de la bonne excution des obligations rsultant du contrat, que ces obligations soient excuter par elle-mme ou par dautres prestataires de services, sans prjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

- en son article 23 que tout message lectronique ( e-mailing notamment ) est interdit si le destinataire na pas donn pralablement son consentement de manire libre, spcifique et informe dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts pour que ses coordonnes soient utilises des fins de prospection directe dur Internet ( mode opt-in ).
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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