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 La loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence, dichotomie de lobligation dinformation mdicale.

         
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: La loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence, dichotomie de lobligation dinformation mdicale.    19, 2008 5:56 pm

La loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence, dichotomie de lobligation dinformation mdicale.


Cet article portera sur ltude de la volont du lgislateur de 2002 ainsi que sur lventuelle interprtation qui pourra tre faite de cette loi par le juge civil et administratif en matire dobligation dinformation mdicale.

I) Une volont maladroitement exprime

A) Volont du lgislateur.

La volont du lgislateur du 4 mars 2002 est dinstaurer une vritable dmocratie sanitaire respectueuse du patient et responsabilisant ce dernier. Lensemble de la loi, semble ainsi fond sur le principe fondateur de la dignit de la personne humaine. Principe bien connu par les juristes publicistes depuis 1995 et le fameux arrt du Conseil dEtat du 27 octobre 1995 (1) . Ce principe fondateur, parfois qualifi de tarte la crme (M Breton), semble sous tendre lensemble du texte. On peut noter ce propos, que la vision de la notion de dignit de la personne humaine propose par la loi et la jurisprudence, semble largement emprunte la notion Kantienne de dignit.(2)

Lobligation dinformation sintgre donc dans un dispositif lgal global. Paralllement, la loi organise un ensemble de rgles voues rgir lindemnisation de la totalit des accidents mdicaux. Aprs avoir affirm le principe de responsabilit pour faute (comme le faisait remarquer M Mattei, cest la premire fois quune loi importante raffirme ce principe depuis bien longtemps), la loi organise lindemnisation de certains prjudices non lis une faute (3) , au nombre desquels les consquences de lala thrapeutique. Dans cette configuration, quelle place le lgislateur entend t-il donner lobligation dinformation du mdecin ? Dans son rapport parlementaire relatif la loi du 4 mars, M.Evin souligne que la jurisprudence antrieure, relative lobligation dinformation, tait largement guide par le souci dindemniser les victimes, compte tenu de labsence dun mcanisme dindemnisation de lala thrapeutique. Lala tant dsormais pris en charge par la solidarit nationale, lobligation dinformation ne devrait donc plus pallier ce manque. Il est donc certain quil sagit, pour le lgislateur, de donner une autre place ce nouveau droit fortement affirm. Le lgislateur, on le constate aisment dans les dbats parlementaires, rapproche cette question de laccs au dossier mdical et plus gnralement lide daccs linformation mdicale . Lobligation dinformation, au sens lgal du terme, sinsre dsormais clairement dans lunique dmarche affiche de dmocratie sanitaire.

B) Interprtation du texte de loi.

Larticle L.1111-2 du code de la sant publique dispose dsormais que : Toute personne a le droit dtre inform sur son tat de sant . Il prcise galement ltendue de cette obligation et affirme notamment que celle-ci doit porter sur les risques frquents ou graves normalement prvisibles . Suite quoi, il dispose quen cas de litige il appartient au professionnel ou ltablissement de sant dapporter la preuve que linformation a bien t dlivre . Le texte reprend donc clairement la position jurisprudentielle en matire de charge de la preuve (4) , comme le demandait M.Evin dans son ouvrage et le rapport parlementaire. Du fait que cette position apporte une garantie essentielle au malade sur la ralit des droits que lui confre la loi . En revanche la dfinition du primtre de linformation sur le risque, son contenu, semble plus problmatique. En effet, le texte affirme que linformation doit porter sur les risques frquents ou graves normalement prvisibles . Sagit-il des risques frquents uniquement ou aussi des risques graves mme exceptionnels au sens de la jurisprudence de la cour de cassation de 1998 (5) . Sur cette question dans un ouvrage co-crit par P.Jourdain, A.Laude, J.Penneau et S.Porchy, les auteurs considrent que la loi nopre pas un retour en arrire. En effet, selon ces auteurs, il semble que lon doive retenir de ce texte que le mdecin doit informer son patient, non seulement des risques graves mme exceptionnels, mais galement des risques frquents. Ces diffrents critres devront tre apprcis par le juge. Le terme de normalement prvisible qui peut sembler maladroit, est un terme de bon sens qui permettra au juge dapprcier la connaissance normale que tout professionnel moyen doit avoir des consquences potentielles de lacte mdical entrepris en ltat des donnes acquises de la science. Cette interprtation nest cependant pas unanimement admise. Il semble en effet que la doctrine dominante penche vers une interprtation o lon doive considrer que le lgislateur imposerait au mdecin dinformer des risques frquents uniquement. Cette position est ainsi soutenue par Mme.Esper. Si lon reprend les travaux parlementaires, il apparat que le critre de la frquence, comme critre unique de dfinition du risque devant donner lieu une information par le mdecin, sinscrit dans le sens de la volont du lgislateur. On rappellera ici pour mmoire le rapport de M.Evin qui semble aller dans ce sens, linstar de cette position on retiendra lintervention du dput Laffineur lors des dbats parlementaires.

Ainsi selon M Evin (vritable initiateur de cette loi), informer le patient des risques frquents lui permettrait de faire un choix plus clair que sil tait exclusivement inform des risques graves. Cette interprtation, parat de plus, bien sinscrire dans cette volont de promotion du rle actif du patient dans un contexte de dmocratie sanitaire.

La rdaction maladroite de cet article laisse cependant toute latitude dinterprtation aux magistrats, pour retenir lune ou lautre des acceptions de cette obligation.

II) au profit dune libert dinterprtation jurisprudentielle.

Le lgislateur ayant prvu une indemnisation de lala thrapeutique par un fond de solidarit nationale ( O.N.I.A.M (6) ), les juges nauront plus, en principe, retenir le dfaut dinformation dans le seul souci dindemniser les victimes. Cependant, pour pouvoir bnficier de cette indemnisation le dcret dapplication exige que la victime puisse justifier dune I.P.T (Incapacit Permanente de Travail) de plus de 24, ce qui aura pour effet dexclure un grand nombre de victimes.

Lvolution de la position jurisprudentielle dpendra de la position que les cours adopteront envers cette population ?

A) Quant au fondement de lobligation dinformation

Une bauche de rponse cette question peut ressortir de ltude de deux arrts contemporains de la loi du 4 mars 2002.

Il sagit de deux arrts de la premire chambre civile de la cour de cassation en date du 18 dcembre 2002 et du 13 novembre 2002.

Ces arrts soulignent que la violation de lobligation dinformation rsulte dun manquement contractuel. (7) La cour se cantonne une approche de lobligation contractuelle de lobligation dinformation.

Elle semble donc rticente au fait de doter un tel manquement dun rgime autonome et persiste la faire dpendre du contrat mdical. Il est dailleurs symptomatique de constater que le visa(Cool de la cour de cassation ne vise aucunement larticle L.1111-2 du code de la sant publique, qui aurait pu avoir vocation consacrer une vritable obligation autonome dinformation (autre que contractuelle). A titre incident, on relvera qu linverse de ce que certains auteurs prjugeaient (Mme Laude), le contrat mdical nest pas mort et nest pas abandonn par les cours de justice. De plus, la subordination de la sanction de la violation de lobligation dinformation lexistence dun prjudice, anantit les tentatives dautonomisation de lobligation, quelles soient jurisprudentielles ou lgales. Pour illustration un arrt de la premire chambre civile en date du 9 octobre 2001 stait fond sur le principe de la dignit de la personne humaine pour retenir un dfaut dinformation. Il sagissait donc dune tentative dautonomisation de cette obligation qui ne semble plus aujourdhui tre dactualit.

B) Quant la notion de risque ncessitant une information ; maintien dun outil indemnitaire.

En ce qui concerne la dfinition du risque donnant lieu information les deux arrts, lun du conseil dtat lautre de la cour de cassation, semblent pouvoir nous clairer plus largement.

Larrt de la cour de cassation du 18 dcembre 2002 dans un premier temps nous claire sur la position de lordre judiciaire en la matire. (9)

En effet, selon cet arrt lobligation dinformation du mdecin ne concerne que les risques lis lintervention quil prconise, que la cour dappel ayant constat que les complications taient totalement imprvisibles le praticien na commis aucune faute . La cour a refus dadmettre un dfaut dinformation dans la mesure o les risques, dont le patient reprochait au praticien de ne pas lavoir inform, avaient t reconnus totalement imprvisibles par lexpert. Mme Laude dans son ouvrage sur le droit de la sant considre que la cour choisit ici le critre de frquence dans la dtermination du risque dont on doit informer. Cependant, en se fondant sur la notion dimprvisibilit, la cour ne rgle en rien lventuel contentieux qui placerait le dbat sur le terrain du risque exceptionnel, car si ladjectif frquent soppose la notion dexceptionnel il ne faut pas oublier quun risque exceptionnel demeure prvisible. Contrairement la loi qui semblait exclure les risques exceptionnels, la cour, en se retranchant derrire le caractre imprvisible du risque, laisse une brche ouverte au risque exceptionnel. Le conseil dtat a aussi t amen dlimiter le primtre de lobligation dinformation dans deux arrts, lun du 27 septembre 2002, lautre du 19 mai 2004. Dans ces deux arrts, le conseil dtat raffirme sa jurisprudence ancienne. En effet, la cour rappelle que la seule circonstance que les risques ne se ralisent qu exceptionnellement ne dispense pas les mdecins de leur obligation dinformation. La position du juge administratif est donc claire, linformation doit porter, entre autre, sur le risque grave mme exceptionnel ainsi que sur le risque frquent. La loi du 4 mars, ici, ne semble pas avoir entam la position jurisprudentielle prexistante.

CONCLUSION :

Si la cour de cassation a eu pour but dutiliser lobligation dinformation comme moyen dindemniser les victimes dun ala thrapeutique, la loi place cette obligation dinformation dans une dmarche exclusive de promotion de la dmocratie sanitaire.

La cour de cassation continuera-t-elle appliquer son ancienne jurisprudence relative aux risques graves mme exceptionnels, eu gard au fait que le taux lev dI.P.T exig pour tre indemnis dun ala thrapeutique, tend exclure un grand nombre de victimes. Les rcents arrts de la cour de cassation ne permettent pas de trancher en la matire. Cependant restant dans le cadre dune obligation contractuelle, ils se dmarquent de la dmarche lgale et ne ferment pas la porte la notion de risques graves mme exceptionnels. Il nest ainsi pas exclure, que la cour puisse rester sur ses positions et indemniser sur ce fondement les victimes qui justifieraient dun taux dI.P.T infrieur 24. Dautant que, comme nous lavons vu, le conseil dtat sest clairement engag dans cette voix. Ainsi, il semble prfrable, pour les professionnels de sant, de continuer informer de lensemble des risques, tant frquents que graves mme exceptionnels. Reste alors dterminer la forme que cette information doit prendre pour correspondre aux exigences lgales.



Loc Blanchard
    
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1)CE 27 octobre 1995 Morsang sur Orge ; recueil Lebon P 372. Par larrt Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil dÉtat a considr que le respect de la dignit de la personne humaine devait tre regard comme une composante de lordre public. Ainsi le conseil dtat valide un arrte communal, par lequel Le maire de la commune avait interdit des spectacles de "lancer de nains" qui devaient se drouler dans des discothques de cette ville. En reconnaissant aux autorits de police municipale le pouvoir dinterdire des spectacles susceptibles de troubler les consciences parce quils portent atteinte la dignit de la personne humaine, le Conseil dÉtat a montr que lordre public ne pouvait se dfinir comme purement "matriel et extrieur" mais recouvrait une conception de lhomme, que les pouvoirs publics doivent faire respecter. Il na toutefois pas consacr la moralit publique comme une composante de la notion dordre public, se gardant ainsi dinterprter trop largement les pouvoirs de police de lautorit administrative.

2) M Pitcho ; le statut du patient hospitalis thse de doctorat 2002. Le principe de dignit humaine sexprime dans la philosophie kantienne, o il apparat comme un fondement de lhumanisme. Cette vision comporte deux aspects, en premier lieu lhomme ne saurait tre trait comme un objet, en raison de sa reconnaissance comme sujet, en second lieu il reprsente lgale appartenance de chacun lhumanit, une commune nature. Cette acception entrane deux consquences. Ainsi lhomme dans sa dignit doit tre autonome, lide dautonomie est primordiale dans la vision kantienne de la dignit, cependant faisant partie dune commune nature ses choix doivent tre universalisables. Il sensuit la thorie du lgalisme de Kant, selon laquelle une dcision digne est une dcision universalisable.

3)On distingue, en droit de la responsabilit, la responsabilit pour faute et la responsabilit sans faute. Dans un cas, il est ncessaire pour engager une responsabilit de dmontrer lexistence dune faute dun prjudice et dune causalit entre les deux. Dans lautre cas il suffit de montrer lexistence dun fait gnrateur, qui na pas tre fautif, dun prjudice et dun lien de causalit entre eux.

4)On parle de charge de la preuve pour dterminer qui revient, devant le juge, de prouver les faits. La charge de la preuve revient par principe au demandeur dfaut de prsomption organise par la loi. Ici, linverse, la charge de la preuve pse sur le professionnel et non sur le patient pourtant demandeur en lespce. (Arrt Hdreul 1997 cass, Guyomarch 1997 cass, Clinique du Parc 1997)

5) Premire chambre civile de la cour de cassation le 27 mai 1998. Le mdecin doit donc informer des risques graves mme exceptionnels. Selon le conseiller Sargos, le risque grave est le risque de nature avoir une influence sur la dcision du patient daccepter ou non les investigations, soins ou interventions proposs par le mdecin, soit les risques de nature emporter des consquences mortelles, invalidantes ou mme esthtique graves.

6) Office National dIndemnisation des Accidents Mdicaux. Organise disposant de fond dtat pour lindemnisation de certains prjudices lis lactivit mdicale (infection nosocomiale au dessus de 24% dIPT, ala thrapeutique) Cet office a t cr par la loi du 4 mars 2002

7) Depuis un arrt Mercier de 1936 de la cour de cassation, la relation entre un patient et son mdecin (outre lurgence) sanalyse comme une relation contractuelle qui les lie lun lautre.

8) Visa : premire partie de larrt o la cour rappel (vise) les textes applicables dans le cadre de ce contentieux et sur lesquels elle sappuiera pour rendre son arrt.

9) Ordre judiciaire : en France, cxistent deux ordres de juridictions. Lordre judiciaire, qui juge le contentieux civil (de personne prive personne prive, en loccurrence les contentieux avec les tablissements de sant privs) et lordre administratif qui juge le contentieux avec ltat et ses services publics (en loccurrence les contentieux o un hpital public est mis en cause).
    
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