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 Le CE doit tre obligatoirement consult sur la dnonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise

         
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: 19/01/2008

: Le CE doit tre obligatoirement consult sur la dnonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise    22, 2008 12:52 pm

Le Comit d'Entreprise doit tre obligatoirement consult sur la dnonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise

Cass / Soc - 5 mars 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-40273
Rsum express :
Si le chef d'entreprise omet de consulter le comit d'entreprise sur la dnonciation d'un accord d'entreprise qui intresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise, alors la dnonciation est sans effet jusqu' l'accomplissement de cette formalit. Cette rgle vaut mme si le CE a t consult sur le projet de note de service portant sur l'instauration de nouvelles mesures d'amnagement du temps de travail.

Sur le moyen unique :


Attendu que, selon l'arrt attaqu (Paris, 22 novembre 2006), la socit Oce France et la socit Oce Facility services, dont un jugement du 20 novembre 2003 avait reconnu qu'elles formaient une unit conomique et sociale, ont dnonc, la premire le 19 novembre 2003 et la seconde le 5 mars 2004, les accords sur l'amnagement et la rduction du temps de travail qu'elles avaient respectivement conclus le 24 janvier 2000 et le 14 janvier 2000 ; qu'aprs consultation le 29 novembre 2005 du comit d'entreprise commun, elles ont fait application, compter du 1er novembre 2005, des dispositions d'une note de service du 30 novembre 2005 relative l'amnagement et la rduction du temps de travail ; que le syndicat CGT Oce France et le syndicat des travailleurs de la mtallurgie CFDT 93 ont saisi la juridiction des rfrs d'une demande dirige contre la socit Oce France et contre la socit Oce Business services, nouvelle dnomination de la socit Oce Facility services, tendant ce qu'il soit dit que la note de service applicable au 1er dcembre 2005 est nulle et de nul effet et ce que son retrait soit ordonn sous astreinte ; que le syndicat dpartemental CFTC de la mtallurgie de la Seine-Saint-Denis est ultrieurement intervenu l'instance aux mmes fins ;

Attendu que les socit Oce France et Oce Bussiness services font grief l'arrt d'avoir ordonn le retrait de la note de service du 30 novembre 2005 relative l'amnagement du temps de travail pour les salaris de ces entreprises dans les 8 jours suivant la notification de l'arrt, sous astreinte, pass ce dlai, de 1.000 euros par jour de retard, alors, selon le moyen :

1) - Qu'aux termes de l'article L432-1 du code du travail, "le comit d'entreprise est obligatoirement inform et consult sur les questions intressant l'organisation, la gestion et la marche gnrale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature affecter le volume ou la structure des effectifs, la dure du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel" ; que la dnonciation d'un accord collectif n'a pas pour effet de modifier les rgles en vigueur dans l'entreprise, l'accord dnonc trouvant s'appliquer jusqu' la conclusion d'un accord de substitution ou au moins pendant un dlai dfini conformment l'article L132-8, alina 3, du code du travail ; que la consultation du comit d'entreprise ne s'impose donc pas pralablement la dnonciation d'un accord collectif par l'employeur ; qu'en affirmant en l'espce, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que, faute de consultation pralable du comit d'entreprise, les dnonciations, intervenues les 18 novembre 2003 et 5 mars 2004, des accords conclus les 14 et 24 janvier 2000 n'taient pas valables, la cour d'appel a viol les articles L132-8 et L432-1, ensemble les articles 808 et 809 du code de procdure civile ;

2) - Qu'aux termes de l'article L432-1 du code du travail, "le comit d'entreprise est obligatoirement inform et consult sur les questions intressant l'organisation, la gestion et la marche gnrale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature affecter le volume ou la structure des effectifs, la dure du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel" ; que la dnonciation d'un accord collectif n'a pas pour effet de modifier les rgles en vigueur dans l'entreprise, l'accord dnonc trouvant s'appliquer jusqu' la conclusion d'un accord de substitution ou au moins pendant un dlai dfini conformment l'article L132-8, alina 3, du code du travail ; que le comit d'entreprise ne doit donc tre consult que postrieurement la dnonciation, avant que l'accord dnonc ne cesse de s'appliquer ; qu'en affirmant en l'espce, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que, faute de consultation pralable du comit d'entreprise, les dnonciations, intervenues les 18 novembre 2003 et 5 mars 2004, n'taient pas valables, qu'il importait peu que le comit d'entreprise ait t consult le 29 novembre 2005 pralablement la dcision de l'employeur de diffuser la note de service litigieuse relative l'amnagement du temps de travail, la cour d'appel a derechef viol les articles L132-8 et L432-1, ensemble les articles 808 et 809 du code de procdure civile ;

3) - Que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-mme le principe de la contradiction ; qu'en l'espce, le bordereau de communication de pices annex leurs conclusions d'appel mentionnait une pice intitule "Runion extraordinaire avec consultation du CE de l'UES Oce France sur le projet de note de service concernant l'amnagement du temps de travail des salaris d'Oce France et d'OBS SA avec feuille de prsence" ; qu'en affirmant que le procs-verbal de cette runion du comit d'entreprise commun n'tait pas vers aux dbats, sans avoir au pralable invit les parties s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pice, la cour d'appel a viol l'article 16 du code de procdure civile ;

4) - Que le dfaut de consultation d'un comit d'entreprise pralablement la dnonciation d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises l'avis de ce comit, qui peut tre sanctionn selon les rgles rgissant le fonctionnement des comits d'entreprise, n'affecte pas la validit de cette dnonciation ; qu'en jugeant en l'espce, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que les accords d'entreprise des 14 et 24 janvier 2000 n'avaient pas t valablement dnoncs faute pour l'employeur d'avoir pralablement consult le comit d'entreprise, pour en dduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a viol les article L132-8, L431-5 et L432-1 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code du travail ;

Mais attendu qu'il rsulte des articles L431-5 et L432-1 du code du travail que le comit d'entreprise doit tre consult sur la dnonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise ; qu' dfaut, la dnonciation demeure sans effet jusqu' l'accomplissement de cette formalit ;

Et attendu que la cour d'appel a constat que les accords d'entreprise relatifs la rduction et l'amnagement du temps de travail avaient t dnoncs par les socits Oce France et Oce Business services sans consultation du comit d'entreprise de l'unit conomique et sociale forme par ces deux entreprises, celui-ci ayant seulement t consult sur le projet de note de service portant sur l'instauration de nouvelles mesures d'amnagement du temps de travail ; qu'aprs en avoir exactement dduit que ces dnonciations taient demeures sans effet et que les accords taient de ce fait rests en vigueur, elle a pu dcider, sans mconnatre le principe de la contradiction, que la dcision unilatrale des chefs d'entreprise du 30 novembre 2005 d'appliquer ces nouvelles mesures constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait tre mis fin ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp , prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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