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 Le paiement d'une prime devient obligatoire lorsque son versement rsulte d'un usage rpondant des caractres de gnralit, constance et fixit

         
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: 19/01/2008

: Le paiement d'une prime devient obligatoire lorsque son versement rsulte d'un usage rpondant des caractres de gnralit, constance et fixit    22, 2008 12:55 pm

Le paiement d'une prime devient obligatoire lorsque son versement rsulte d'un usage rpondant des caractres de gnralit, constance et fixit


Cass / Soc - 11 mars 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-40210
Rsum express :
Une prime, verse par l'employeur au salari depuis le dbut de la relation contractuelle et pendant des annes, correspondant 2 heures de travail par jour travaill, prsente des caractres de gnralit, constance et fixit, lui permettant d'tre assimile un lment de la rmunration que l'employeur ne peut supprimer unilatralement
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris,21 novembre 2006), que Mme X... a t engage le 8 dcembre 1975 par la socit Reprajol au droit de laquelle vient la socit Repro Service Bureau ; qu'elle a t licencie le 10 septembre 2001 ; que la salarie a saisi la juridiction prud'homale pour contester la lgitimit de son licenciement et rclamer notamment des sommes titre de rappel de prime d'assiduit et de dommages et intrts ;

Attendu que la socit Repro Service Bureau fait grief l'arrt d'avoir dit que la suppression de la prime d'assiduit constituait une modification substantielle du contrat de travail et de l'avoir condamne payer Mme X... la somme de 823,33 euros au titre de rappel de prime et 25 000 euros titre de dommages et intrts pour le prjudice moral et matriel caus par cette suppression alors, selon le moyen, que les avantages rsultant pour les salaris d'un usage d'entreprise ne sont pas incorpors au contrat de travail et leur dnonciation rgulire par l'employeur est opposable aux salaris ; qu'en jugeant nanmoins que la prime d'assiduit, qui rsultait d'un usage, tait incorpore au contrat de travail de Mme X... de sorte que l'employeur ne pouvait la supprimer sans l'accord des salaris, sans constater que le contrat aurait comport une telle stipulation ni que cette contractualisation aurait rsult de la commune intention des parties, la cour d'appel a priv sa dcision de toute base lgale au regard des articles L121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement rsulte d'un usage rpondant des caractres de gnralit, constance et fixit ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constat que la prime litigieuse, qui relevait d'un usage au sein de l'entreprise, avait toujours t paye Mme X... depuis le dbut de la relation contractuelle et que son calcul correspondait deux heures de travail par jour travaill, a pu dcider que, compte tenu de sa fixit et de sa constance, elle constituait un lment de salaire qui ne pouvait tre supprim sans son accord ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Texier, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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