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 La clause contractuelle qui ne prvoit pas le versement d'une indemnit forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi n'est pas une clause pnale

         
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: 19/01/2008

: La clause contractuelle qui ne prvoit pas le versement d'une indemnit forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi n'est pas une clause pnale    22, 2008 12:59 pm

La clause contractuelle qui ne prvoit pas le versement d'une indemnit forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi n'est pas une clause pnale

Cass / Soc - 4 mars 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-45221
Rsum express :
La clause contractuelle qui ne prvoyait pas le versement d'une indemnit forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi, ne constitue pas une clause pnale susceptible d'tre rduite par le juge. En outre, l'indemnit due en cas de violation de l'engagement contractuel de garantie d'emploi, qui est destin rparer un prjudice distinct de celui couvert par l'indemnit lgale de licenciement, se cumule avec cette dernire.

Attendu, selon l'arrt attaqu (Besanon, 5 septembre 2006), que M. X... a t engag le 17 mai 2000 par l'association Besanon hockey club, en qualit d'entraneur ; que, par avenant son contrat de travail, il lui a t accord une garantie d'emploi de cinq annes jusqu'au 30 avril 2007 ; qu' la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, il a t licenci le 21 mars 2003 ; que l'intress a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diverses indemnits, notamment pour mconnaissance de la garantie d'emploi ; que le conseil de prud'hommes a statu sur ces demandes par un jugement rendu le 22 fvrier 2005 complt par une dcision du 7 juin 2005 rparant une omission de statuer ; que l'AGS n'a relev appel principal que du seul jugement du 22 fvrier 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief l'arrt d'avoir dclar recevable l'appel incident du salari l'encontre du jugement du 7 juin 2005, alors, selon le moyen, que le jugement rparant une omission de statuer donne ouverture aux mmes voies de recours que le jugement qu'il complte ; qu'il s'ensuit qu' dfaut d'appel interjet dans le dlai lgal l'encontre du jugement ayant complt un prcdent jugement frapp d'appel, l'appel incident n'est recevable qu' l'encontre de ce dernier ; qu'en disant que l'appel du jugement initial du 22 fvrier 2005 ouvrait la possibilit l'intim de former appel incident sur les dispositions compltes par jugement du 7 juin 2005, la cour d'appel a viol les articles 463, 550 et 500 du code de procdure civile ;

Mais attendu que les limites apportes l'appel principal form contre les seules dispositions du jugement rendu avant rectification sont sans consquence sur l'appel incident qui peut tre tendu aux chefs du jugement le compltant, lequel s'incorpore la dcision complte ; qu'en prsence d'un appel principal lui dfrant la connaissance de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement du 22 fvrier 2005, la cour d'appel a exactement dcid que l'appel incident pouvait porter sur l'ensemble des dispositions de ce jugement, y compris celles venues le complter par l'effet du jugement rectificatif du 7 juin 2005 ; que le moyen n'est pas fond ;

Sur le deuxime moyen :

Attendu qu'il est fait grief l'arrt d'avoir dit que la somme alloue au titre de la garantie d'emploi ne constituait pas une clause pnale susceptible d'tre rduite, alors, selon le moyen, que la garantie d'emploi constitue une clause pnale susceptible d'tre rvise par le juge si elle est manifestement excessive ; qu'en dniant la clause de garantie d'emploi le caractre d'une clause pnale susceptible de rvision, aux motifs qu'elle n'aurait pas prvu une valuation forfaitaire de l'indemnit en cas d'inexcution, la cour d'appel a viol les articles 1226 et 1152 du code civil ;

Mais attendu qu'interprtant la clause contractuelle qui ne prvoyait pas le versement d'une indemnit forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi, la cour d'appel a pu dcider que cette clause ne constituait pas une clause pnale et que les dispositions de l'article 1152 du code civil n'taient donc pas applicables ; que le moyen n'est pas fond ;

Sur le troisime moyen :

Attendu qu'il est reproch l'arrt d'avoir fix au passif de l'employeur l'indemnit lgale de licenciement et d'avoir dit que l'AGS devait en faire l'avance, alors, selon le moyen, que l'indemnit lgale de licenciement ne peut se cumuler avec les dommages-intrts allous un salari en cas de violation d'une clause de garantie d'emploi ; qu'en dcidant le contraire, la cour d'appel a viol l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L122-9 et L121-4 du code du travail ;

Mais attendu que l'indemnit due en cas de violation de l'engagement contractuel de garantie d'emploi rpare un prjudice distinct de celui couvert par l'indemnit lgale de licenciement et se cumule avec elle ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Perony, conseiller faisant fonction de Prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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