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 L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le rgime de la loi Badinter du 5 juillet 1985

         
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: 19/01/2008

: L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le rgime de la loi Badinter du 5 juillet 1985    25, 2008 5:21 pm

L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le rgime de la loi Badinter du 5 juillet 1985


A) Qui est indemnis ?
1) Le conducteur

En cas de collision avec un tiers, le conducteur du vhicule peut tre indemnis sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi.

Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son prjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur". Dans cette hypothse; l'indemnisation est limite au capital prvu au contrat d'assurance.
2) Les passagers, les pitons, les cyclistes

Les passagers, les pitons, les cyclistes sont systmatiquement indemniss de leur prjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. ( l'exception de leur faute inexcusable, si elle a t la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherch le dommage qu'elles ont subi).
3) Les victimes indirectes ou par ricochet

Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent galement prtendre l'indemnisation de leur prjudice, en cas de squelles importantes de la victime.
B) Comment se droule la procdure d'indemnisation ?

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de prsenter une offre d'indemnisation la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise mdicale.
L'expertise mdicale

L'importance des prjudices corporels est dtermine par le rapport d'expertise mdicale.

La compagnie d'assurances va convoquer la victime une expertise mdicale effectue par son propre mdecin conseil.

L'expertise mdicale peut galement tre dcide judiciairement, dans ce cas elle est effectue par un mdecin expert indpendant.

Quel que soit le type d'expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre mdecin conseil spcialis dans la rparation du prjudice corporel (www.anameva.com)

Une fois que le rapport d'expertise mdicale est dpos, deux situations se prsentent :

- soit la victime est consolide, c'est--dire que ses lsions se fixent, prennent un caractre permanent et n'voluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du prjudice

- soit la victime n'est pas consolide, c'est--dire que son tat peut encore voluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation.

Cette demande de provision peut galement intervenir en cours de procdure selon les besoins de la victime, elle est demand soit amiablement soit par voie du rfr.
1) Offre de l'assureur

L'offre propose par l'assureur est toujours infrieure celle laquelle les victimes peuvent prtendre si elle est ngocie par un avocat ou dans le cadre d'une procdure judiciaire.

Selon la loi du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de proposer une offre d'indemnisation dans un dlai de 8 mois compter de l'accident, cette offre peut avoir un caractre provisoire lorsque l'assureur n'a pas t inform de la consolidation de l'tat de la victime dans les trois mois de l'accident.

L'offre dfinitive d'indemnisation doit alors tre faite dans un dlai de 5 mois suivant la date laquelle l'assureur a t inform de cette consolidation.

En cas de retard de l'offre de l'assureur, le montant de l'indemnit offerte par l'assureur ou allou par le juge la victime produit intrt de plein droit au double du taux d'intrt lgal compter de l'expiration du dlai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu dfinitif.

Si l'offre de l'assureur est manifestement insuffisante, ceci quivaut un dfaut d'offre.

Cette offre est faite sur la base du rapport d'expertise mdicale.
2) Quelles indemnits peut-on obtenir ?

Dans le cadre d'une indemnisation d'un prjudice corporel, les prjudices sont diviss en diffrents de poste de prjudice dont il convient de demander la rparation.
a) Incapacit Temporaire Totale et Temporaire Partielle

L'Incapacit Temporaire Totale ou Partielle est la priode durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d'exercer son activit professionnelle mais galement de se livrer aux activits de la vie courante.

Son indemnisation a un double volet : d'une part, la perte de revenus. D'autre part, un prjudice d'agrment avant la consolidation des blessures (autrement appel la gne et troubles dans les conditions d'existence).

Le calcul de ce poste de prjudice est effectu en se basant sur le salaire ou les revenus que la victime percevait avant l'accident et en calculant la perte subi durant la priode d'ITT ou d'ITP

En rgle gnrale, les revenus professionnels ont continu tre pays par un employeur "tiers payeur en vertu d'une convention collective ou d'un contrat de travail, celui-ci disposera d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable.
b) La gne dans les actes de la vie courante

Ce poste de prjudice vise indemniser les gnes dans les actes de la vie courante de la victime durant la priode d'incapacit temporaire totale ou partielle.

Autrement dit, il s'agit du prjudice d'agrment avant la consolidation des blessures.

Ce poste est indemnis par la demande d'une somme de 800 EUR par mois d'incapacit.
c) L'atteinte permanente l'intgrit physique et/ou psychique (AIPP)

L'atteinte permanente l'intgrit physique et/ou psychique anciennement appele l'Incapacit Permanente Partiel (IPP), est l'valuation du degr, en pourcentage sur une chelle de 0 100, de rduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'tat est consolid.

L'AIPP est valu par le mdecin expert lors de l'expertise mdicale, l'expert value l'incapacit dfinitive en utilisant des barmes mdicaux.

L'AIPP ne peut s'valuer qu' la date de consolidation des lsions.

Son indemnisation dpend du taux et de l'ge de la victime, titre exemple pour un homme g de 57 ans avec un taux d'IPP de 40 % est indemnis hauteur de 80.000 EUR pour ce poste de prjudice, un homme g de 37 ans avec un taux d'IPP de 20 % est indemnis a hauteur de 37.000 EUR.
d) Le prjudice professionnel

Les squelles conserves par la victime au dcours de l'accident peuvent avoir une rpercussion sur sa vie professionnelle, dans ce cas il convient d'valuer ce prjudice afin d'en demander la rparation.

Le prjudice professionnel peut tre variable, il peut s'agir d'une simple perte de chance professionnelle jusqu' une impossibilit totale de travail.

Ce poste de prjudice est difficile valuer lorsqu'il s'agit d'une perte de chance professionnelle, lorsqu'il s'agit d'une impossibilit totale de travail, l'valuation se fait en calculant les revenus que la victime aurait peru si elle avait continu travailler jusqu' sa retraite.
e) La tierce personne

La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des squelles de son accident et ne plus tre capable d'effectuer les actes de la vie courante, la victime handicape a dans ce cas besoin de l'assistance d'une tierce personne domicile. Il s'agit d'une aide souvent indispensable pour la surveillance, la toilette, l'habillement, la nourriture et les dplacements de l'handicap.

Ce poste d'indemnisation est essentiel pour les personnes qui ont un handicap lourd, les besoins peuvent varier selon l'importance de leur handicap de 1 heure par jour 24 heures sur 24.

Le besoin en tierce personne est valu par l'expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d'heures journalires ncessaires la victime.

Le taux horaire retenu par les Tribunaux pour la tierce personne est trs variable, pour une tierce personne spcialise le montant gnralement demand est de 14 euros de l'heure. Il est de 12 EUR si la tierce personne est simplement une aide mnagre.

Si la tierce personne est ncessaire pour l'avenir, il y a la possibilit d'obtenir l'indemnisation de ce poste de prjudice soit sous la forme d'une rente annuelle viagre, soit d'un capital.

Afin de tenir compte des charges, des jours fris et des congs pays de la tierce personne, le calcul de la rente annuelle viagre se fait sur la base de 59 semaines par an

Cette rente annuelle est indexe selon les dispositions prvues par la loi du 5 juillet 1985, elle est suspendue en cas d'hospitalisation compter du 46me jour.

Si la rente est verse sous forme de capital, il est demand aux juges de capitaliser la rente en se fondant sur le barme dit de la gazette du Palais.

Le montant de l'indemnit alloue au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait tre rduit en cas d'assistance par un membre de la famille

Ce chef de prjudice est capital pour les traumatiss crniens et les traumatiss mdullaires, il conditionne leur autonomie, leur scurit, la qualit de leur vie, leur avenir. Il faut donc obtenir une juste et complte rparation de ce chef de prjudice tant dans le nombre d'heures, que dans la qualification de l'aide.

Ce poste de prjudice est fix dfinitivement et ne sera pas revu " la hausse" sauf en cas d'aggravation.
f) Les frais mdicaux

La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais mdicaux conscutifs l'accident qui sont rests sa charge, c'est--dire les frais mdicaux qui ne sont pas pris en charge par la scurit sociale et qui ont t dbours par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engags pour en obtenir le remboursement.

Gnralement, l'indemnisation est faite en fonction des factures produites mais il arrive que le Tribunal alloue une somme forfaitaire.
g) Le matriel spcialis

Ce poste de prjudice regroupe l'ensemble des matriels dont la victime a besoin pour sa vie courante, il s'agit notamment pour les personnes ayant un prjudice important d'un fauteuil roulant, d'un surlvateur.

Le calcul de ce poste de prjudice s'effectue sur le matriel dj acquis mais galement pour le renouvellement dans le futur qui varie selon le matriel.
h) Le logement adapt

Ce poste de prjudice permet d'indemniser les frais relatifs l'amnagement du logement voir l'acquisition d'un nouveau logement.

En effet, l'tat de la victime ncessite parfois des amnagements spciaux de son logement tels que l'installation d'un ascenseur, de rampes d'accs, de l'amnagement de la salle de bains ou de la cuisine, il faut galement prvoir dans le cas ou une tierce personne est ncessaire 24 heures sur 24, un espace particulier pour cette personne.

Afin d'valuer ce poste de prjudice, une expertise architecturale est effectue pour dterminer les amnagements ncessaires au regard du handicap de la victime.

Dans certains cas, il sera impossible d'adapter le logement et le tribunal allouera une somme importante pour l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement de prfrence de plain-pied pour permettre un accs facile la victime handicape.

Dans l'hypothse o l'expertise n'a pas t effectue au moment de la liquidation du prjudice, une indemnit provisionnelle est gnralement demande.
i) Le vhicule adapt

Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d'un vhicule adapt afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant.

Ce poste de prjudice permet la victime d'obtenir une somme pour l'acquisition ou l'amnagement d'une voiture, il faut prvoir le renouvellement des amnagements sur la base de tous les 5 ans ou moins.
j) Le Pretium Doloris

Ce poste de prjudice est l'valuation de l'importance de la douleur qu'a subi la victime la suite de l'accident, elle est value par l'expert sur une chelle de 1 7.

Pour valuer le Pretium Doloris, l'expert tient compte de l'ge de la victime, de l'importance des souffrances endures suite l'accident, du nombre d'interventions et des soins pnibles, de la rducation plus ou moins importante.

Il est tenu compte, galement, des membres fantmes, en cas d'amputations qui sont particulirement douloureuses.

A titre d'exemple, une indemnit de 40.000 EUR est demande pour un pretium doloris valu 6/7, une indemnit de 35.000 EUR pour un prjudice de 5/7.
k) Le prjudice esthtique

Ce poste de prjudice rpare toutes les traces visibles d'un accident telles que : les cicatrices, les dformations ou les mutilations.

Le prjudice esthtique s'apprcie en fonction du sexe, de l'ge, de la profession et de l'endroit o se localisent les squelles indemniser.

Une cicatrice peut tre disgracieuse pour un mannequin, et ne pas l'tre pour une personne dont la profession n'exige aucune qualit esthtique particulire.

Le prjudice esthtique est valu par le mdecin expert sur une chelle de 1 7.

A titre d'exemple, une indemnit de 5.000 EUR est demande pour un prjudice esthtique de 2/7, ou de 40.000 EUR pour un prjudice de 5/7.
l) Le prjudice sexuel

La victime peut subir un prjudice sexuel caractris par l'impossibilit pour elle d'avoir des relations sexuelles.

La Cour de Cassation a jug que ce prjudice est spcifique, et qu'il n'a pas tre inclus dans le prjudice d'agrment.

Lorsque ce prjudice est total, la somme demande dans le cadre d'une indemnisation est d'environ 30.000 euros.
m) Le prjudice d'agrment

Les squelles conserves par la victime peuvent la priver de la possibilit d'effectuer des activits sportives, culturelles ou de loisirs.

Ce poste de prjudice indemnise la victime de cette privation, il est valu par l'expert en se fondant sur l'ge de la victime, les activits ralises antrieurement

Le prjudice d'agrment est justifi par la production de diffrents documents tels que des photographies, une licence sportive, une carte de membre d'un club sportif ou tout autres documents apportant la preuve d'une activit particulire.

En cas de prjudice d'agrment total, il est demand une somme de 45.000 EUR pour obtenir la rparation de ce poste de prjudice.
n) Les frais divers restant charge

La victime peut galement obtenir le remboursement de l'ensemble des frais qu'elle a du exposer en raison de l'accident et des suites de l'accident.

Ce poste de prjudice peut inclure les frais d'honoraires du mdecin qui l'a assist durant l'expertise, les frais de transport que la victime a du engager pour se rendre en centre de soins ou au diffrentes expertises, les frais de tlphone ou de tlvision qu'elle a engag lorsqu'elle tait hospitalise.
C) La liquidation du prjudice des proches de la victime

Les proches de la victime subissent un prjudice moral du fait de voir un proche gravement accident ou d'avoir craint qu'il ne puisse survivre.

Les proches peuvent demander la rparation de ce prjudice moral, le montant des sommes rclams varie selon le degr de parent avec la victime, la somme demand est d'environ 10.000 EUR lorsque le lien de parent est directe par exemple pour un frre ou un enfant.

Les proches peuvent galement demander la rparation du prjudice matriel du fait des dpenses qu'ils ont du engager pour la victime ou pour se rendre au chevet de la victime.

L'indemnisation du prjudice matriel des proches se justifie en produisant les factures des dpenses engages par les proches de la victime.

Aymeric WILLIOT
Avocat la Cour
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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