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 Une nouvelle organisation du travail qui est de nature compromettre la sant et la scurit des travailleurs ne satisfait pas l'obligation de scurit rsultat laquelle l'employeur est soumis

         
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: 19/01/2008

: Une nouvelle organisation du travail qui est de nature compromettre la sant et la scurit des travailleurs ne satisfait pas l'obligation de scurit rsultat laquelle l'employeur est soumis    25, 2008 5:41 pm

Une nouvelle organisation du travail qui est de nature compromettre la sant et la scurit des travailleurs ne satisfait pas l'obligation de scurit rsultat laquelle l'employeur est soumis


[center]Cass / Soc - 5 mars 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-45888
Rsum express :
Si l'employeur peut dcider seul de l'organisation du travail dans le cadre de son pouvoir de direction, il ne peut nanmoins le faire lorsque sa dcision menace la sant et/ou la scurit des salaris. Il est tenu, l'gard de son personnel, d'une obligation de scurit de rsultat qui lui impose de prendre les mesures ncessaires pour assurer la scurit et protger la sant des travailleurs. Il lui est donc interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la sant et la scurit des salaris. S'il ne respecte pas cette obligation, le juge saisi titre prventif peut s'ingrer dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, et ordonner la suspension de la dcision, mme si l'organisation adopte n'enfreint aucune obligation particulire de prudence ou de scurit impose par la loi ou le rglement.[/center
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Attendu, selon l'arrt attaqu (Versailles, 14 septembre 2006), que la socit SNECMA moteurs, aux droits de laquelle vient la socit SNECMA, exploite Gennevilliers un tablissement comportant des units assurant la fabrication de pices de moteurs d'avions, ainsi qu'un "centre nergie", class "Seveso", charg de produire et de distribuer en permanence l'nergie et les fluides ncessaires cette activit ; qu'envisageant de mettre en place dans le centre nergie une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance effectu par quipes et sans interruption, la socit Snecma moteurs a inform et consult le CHSCT (comit d'hygine et de scurit des conditions de travail), qui a dcid de dsigner un expert puis a mis le 28 juin 2004 un avis ngatif, ainsi que le comit d'tablissement, qui a galement exprim le 18 novembre 2004 son opposition ce projet ; que par note de service du 22 fvrier 2005, l'employeur a inform le personnel de l'application, partir du 14 mars suivant, de la nouvelle organisation du travail dans le centre nergie, suivant des modalits prcises dans une note du 21 fvrier ; que le syndicat CGT Snecma Gennevilliers a saisi le tribunal de grande instance, pour que la note du 21 fvrier 2005 soit annule et pour qu'il soit fait dfense l'employeur de mettre en application les dispositions qu'elle prvoyait ;

Sur le moyen unique, pris en ses douze premires branches :

Attendu que la socit Snecma fait grief l'arrt d'avoir constat la nullit de la note interne du 21 fvrier 2005 et ordonn la suspension de la rorganisation mise en place, en la condamnant au paiement d'une indemnit, alors, selon le moyen :

1) - Que sauf disposition lgale contraire, l'employeur dcide seul de l'organisation du travail dans le cadre de son pouvoir de direction ; que le juge saisi titre prventif ne peut s'ingrer dans l'exercice de ce pouvoir, sauf lorsque l'organisation adopte enfreint une obligation particulire de prudence ou de scurit impose par la loi ou le rglement ; qu'en annulant la note du 21 fvrier 2005 au prtexte que les modalits d'organisation du travail au sein de la centrale qu'elle prvoyait comportaient globalement une aggravation des contraintes imposes aux salaris concerns de nature compromettre leur sant et leur scurit sur le site, en contravention avec les dispositions de l'article L230-2 du code du travail et celles plus gnrales de l'article L120-2 du mme code, sans constater qu'elle mconnaissait une obligation particulire de prudence ou de scurit impose par la loi ou le rglement, la cour d'appel a viol les textes prcits, ensemble le principe fondamental de la libert d'entreprendre ;

2) - Que le juge ne peut remettre en cause la nouvelle organisation du travail dcide par l'employeur que si elle est de nature menacer la sant et/ou la scurit des salaris ; que cette apprciation doit tre effectue en prenant en compte tous les points positifs et ngatifs de la nouvelle organisation ; qu'en l'espce, l'exposante soulignait que dans la nouvelle organisation, les salaris bnficieraient de 38 jours de repos sur le cycle de 10 semaines soit 70 jours (au lieu de 21 jours de repos sur un cycle de 6 semaines soit 42 jours) et que la dure annuelle du travail allait tre abaisse de 1.556 h 1.320 h (soit une dure moyenne hebdomadaire sur le cycle passant de 33 28 h), ce sans rduction de salaire ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces lments pourtant dterminants, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L230-2 et L120-2 du code du travail ;

3) - Que les juges du fond ne peuvent dnaturer les documents soumis leur examen ; qu'en affirmant que "le cabinet Eretra prcise que le gain que peut constituer la diminution du nombre de jours posts, 5 au lieu de 7, ne peut compenser l'impact ngatif de l'augmentation du nombre de nuits et de week-end travaills", quand ce cabinet n'avait nullement valu et mis en balance l'impact de chacun de ces lments, se contentant de dcrire les changements oprs par la nouvelle organisation, la cour d'appel a dnatur le rapport prcit et viol l'article 1134 du code civil ;

4) - Que le juge ne peut remettre en cause la nouvelle organisation du travail dcide par l'employeur, serait-elle plus contraignante pour les salaris, que si elle est de nature menacer la sant et/ou la scurit de ces derniers ; qu'en l'espce, le bureau Vritas concluait que le nombre de nuits travailles, mme s'il tait en augmentation dans la nouvelle organisation, tait acceptable ds lors qu'il demeurait dans la limite du taux de 19 20% de nuits travailles, au demeurant couramment pratiqu chez les professionnels ; qu'en se bornant noncer que le cabinet Eretra avait relev l'impact ngatif de l'augmentation du nombre de nuits travailles, sans rechercher si ce nombre ne demeurait cependant pas acceptable et sans danger pour la sant ou la scurit des travailleurs, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L230-2 et L120-2 du code du travail ;

5) - Que le juge ne peut remettre en cause la nouvelle organisation du travail dcide par l'employeur, serait-elle plus contraignante pour les salaris, que si elle est de nature menacer la sant et/ou la scurit de ces derniers ; qu'en l'espce, concernant l'augmentation du nombre de week-ends travaills sur un cycle, passant de 3 week-ends travaills sur 6 6 week-ends travaills sur 10, ce qui restait au demeurant trs proche de la moyenne constate au sein des autres socits (5 week-ends travaills sur 10), le bureau Vritas ne faisait tat que d'un impact sur l'insertion sociale des salaris ; qu'en retenant que cette augmentation avait un impact ngatif et que le cabinet Vritas avait lui-mme mis des rserves cet gard, sans expliquer en quoi le passage de 3 week-ends travaills sur 6 6 week-ends travaills sur 10 pouvait avoir une incidence sur la sant et/ou la scurit des salaris, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L230-2 et L120-2 du code du travail ;

6) - Qu'elle faisait valoir que contrairement ce qu'indiquaient le rapport Eretra et le syndicat CGT, en aucune faon les salaris en congs durant les jours d'absences prvisionnelles ne seraient contraints de venir travailler et qu'il ne s'agissait donc pas d'un systme d'astreinte dguise ; qu'en retenant l'appui de sa dcision que le cabinet Eretra avait relev "que l'octroi bnfique de 14 jours de repos conscutifs, conforme aux demandes des salaris, peut tre compromis par la mise en place d'un systme d'absences prvisionnelles", sans s'expliquer sur la contestation leve sur ce point par l'employeur, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L230-2 et L120-2 du code du travail ;

7) - Que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils rsultent des conclusions des parties ; qu'en l'espce, l'employeur indiquait que les salaris du groupe technique rseaux taient joignables par tlphone tout moment de 6h15 22h pour assistance ou conseil auprs des quipes postes de la centrale nergie, et le syndicat CGT ne contestait pas ce point ; qu'en retenant l'appui de sa dcision que "le matin et le soir, le salari ne dispose plus de l'assistance du centre technique rseaux, et que rien ne prouve que les agents de ce centre acceptent une astreinte tlphonique en dehors des heures de prsence, laquelle n'est pas ni prvue ni organise dans la note", la cour d'appel a modifi l'objet du litige et viol l'article 4 du code de procdure civile ;

Cool - Que le juge ne peut remettre en cause la nouvelle organisation du travail dcide par l'employeur, serait-elle plus contraignante pour les salaris, que si elle est de nature menacer la sant et/ou la scurit de ces derniers ; qu'en l'espce, le cabinet Vritas, aprs avoir relev dans la nouvelle organisation une "aggravation" du risque li au travail isol, concluait cependant que, compte tenu des dispositifs mis en place pour y remdier, "l'organisation projete ne gnre pas de nouveaux risques professionnels qu'ils soient lis la nature des tches effectues ou la charge de travail", ajoutant que "la comparaison avec l'exploitation de centrales similaires montre que les pratiques sont conformes ce qui se constate par ailleurs en termes de cycles de travail et d'effectifs" ; que de mme le docteur X..., mdecin du travail, avait conclu que le nouveau rythme tait "convenable dans l'ensemble" ; qu'en retenant l'appui de sa dcision que "le cabinet Vritas (..) dnonce le risque li au travail isol accentu notamment durant les priodes de dbut d'quipe de jour et de fin d'quipe d'aprs-midi, en priode estivale et durant des interventions spcifiques de jour, ajoutant seulement que la redondance des alarmes chez le PC pompier et la mise en place d'un quipement "homme mort" temprent cette aggravation", sans s'expliquer sur la conclusion finale du rapport du cabinet Vritas confirme par celle du docteur X..., la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L230-2 et L120-2 du code du travail ;

9) - Que les juges du fond ne peuvent dnaturer les documents soumis leur examen ; qu'en l'espce, le docteur Y... se bornait indiquer que "la meilleure priode de rcupration nocturne est entre 2 et 5 h du matin et il est important de la prserver au maximum" ; qu'en affirmant qu'il mentionnait "la ncessit d'un sommeil au moins au del de 5 heures du matin pour tre bnfique", la cour d'appel a dnatur cet avis et viol l'article 1134 du code civil ;

    
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10) - Que les juges du fond ont constat que le rythme d't plus contraignant existait dj dans l'organisation en vigueur durant les week-ends de juillet et aot ; que l'employeur soulignait que dans la nouvelle organisation, il tait circonscrit un seul mois d't par salari ; qu'en se fondant, pour annuler la note du 21 fvrier 2005 dfinissant la nouvelle organisation du travail du personnel de la centrale nergie, sur l'existence d'un "rythme d't plus contraignant", sans caractriser en quoi, au regard de ses constatations et des conclusions de l'employeur, l'organisation projete entranait une aggravation par rapport l'organisation en vigueur, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L230-2 et L120-2 du code du travail ;

11) - Qu'il tait constant que dans le cadre de l'organisation en vigueur, les salaris travaillaient gnralement par quipes de 2 ; qu'en se fondant sur l'absence de dfinition des missions et de la rpartition des responsabilits des deux oprateurs de nuit et de week-end, en particulier pour les rondes de nuit, sans expliquer en quoi ces lments n'taient pas dj connus des salaris qui avaient l'habitude de travailler deux, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L230-2 et L120-2 du code du travail ;

12) - Que le juge ne peut remettre en cause la nouvelle organisation du travail dcide par l'employeur que si elle est de nature menacer la sant et/ou la scurit de ces derniers ; qu'en retenant que la prise en compte de l'articulation du recours une dlgation des niveaux 2 4 de la maintenance des prestataires extrieurs et de l'quipe appartenant la Centrale tait un lment important pour que ces derniers se sentent reconnus dans leurs comptences, que le rapport Eretra mettait en lumire les enjeux humains de la rorganisation, et que certaines recommandations du cabinet Vritas allaient "dans le mme sens, qui est celui d'une acceptation de la rorganisation qui sera propose, et de la ncessit d'une reconnaissance de la comptence des salaris de la Centrale en place", la cour d'appel a statu par des motifs inoprants et priv sa dcision de base lgale au regard des articles L230-2 et L120-2 du code du travail ;

Mais attendu que l'employeur est tenu, l'gard de son personnel, d'une obligation de scurit de rsultat qui lui impose de prendre les mesures ncessaires pour assurer la scurit et protger la sant des travailleurs ; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la sant et la scurit des salaris ;

Et attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprciation des lments de preuve qui lui taient soumis et sans dnaturation, la cour d'appel a constat que la nouvelle organisation mise en place par l'employeur en fvrier 2005 rduisait le nombre des salaris assurant le service de jour et entranait l'isolement du technicien charg d'assurer seul la surveillance et la maintenance de jour, en dbut de service et en fin de journe, ainsi que pendant la priode estivale et l'occasion des interventions, cet isolement augmentant les risques lis au travail dans la centrale, et que le dispositif d'assistance mis en place tait insuffisant pour garantir la scurit des salaris ; qu'elle a pu en dduire, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite des motifs surabondants critiqus par les sixime, neuvime et douzime branches du moyen, que cette organisation tait de nature compromettre la sant et la scurit des travailleurs concerns et que sa mise en oeuvre devait en consquence tre suspendue ;

Que le moyen n'est pas fond ;

Et sur la treizime branche du moyen :

Attendu que la socit Snecma fait encore grief l'arrt d'avoir, par confirmation du jugement, renvoy les parties dfinir les modalits de la rorganisation dcide dans le cadre du dialogue social, alors selon le moyen, que sauf disposition lgale contraire, l'employeur peut dfinir seul les modalits d'organisation du travail dans l'entreprise ; qu' supposer qu'elle ait confirm le jugement en ce qu'il avait renvoy les parties dfinir les modalits de la rorganisation dcide dans le cadre du dialogue social, et ordonn la suspension de cette rorganisation jusqu' ce que ce dialogue ait abouti, la cour d'appel a viol les articles L230-2 et L120-2 du code du travail, ensemble le principe fondamental de la libert d'entreprendre ;

Mais attendu qu'il ne rsulte pas du dispositif du jugement confirm que le tribunal, qui n'en avait pas le pouvoir, ait impos l'employeur de ngocier les modalits d'organisation du travail dans le centre nergie, ni qu'il ait subordonn l'exercice de son pouvoir de direction l'accord des institutions reprsentatives du personnel ; que le moyen manque en fait ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Prsident
    
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