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 Le pacs se marie avec la France

         
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: 19/01/2008

: Le pacs se marie avec la France    31, 2008 12:21 pm

Le pacs se marie avec la France

Oui eut prdit, la fin des annes 1990, que le pacte civil de
solidarit (pacs) deviendrait une forme d'union prise par les htrosexuels ? Parmi les 100 000 pacs signs en 2007, plus de 95 % concernaient l'union d'un homme et d'une femme. Ce "pacte" instaur en 1999 a russi "une entre en force dans la socit franaise", constate Valrie Carrasco dans le bulletin d'information statistique du ministre de la justice.


En 1999, lors des dbats parlementaires sur le pacs, la droite avait bataill avec acharnement contre cette nouvelle forme de conjugalit. Le dput (UDF) Henri Plagnol y voyait alors un "contrat de bon plaisir", Christine Boutin avait brandi, bible la main, le spectre des "ruptures Kleenex" et un lu RPR avait failli dposer un amendement ouvrant la possibilit de se "pacser avec son chien". Le pacte civil de solidarit, avait alors tranch Jacques Chirac, tait "inadapt aux besoins de la famille".

Une petite dcennie plus tard, les Franais plbiscitent cette nouvelle forme d'union. En sept ans, le nombre annuel de pacs a quintupl, passant de 20 000 en 2001 plus de 100 000 en 2007. Cette progression est lie au succs des pacs homosexuels, qui ont augment de prs de 50 %, mais surtout, l'engouement des couples htrosexuels pour ce nouveau contrat : de 2001 2007, le nombre de pacs entre un homme et une femme a t multipli par six.

Son triomphe est sans doute li sa souplesse : il peut tre dissous sur simple dclaration crite d'un des partenaires, enregistre au greffe du tribunal d'instance, alors que les divorces exigent souvent des procdures longues et coteuses. Cette simplicit semble correspondre aux besoins des couples d'aujourd'hui, qui souhaitent organiser leur vie commune tout en refusant la solennit et l'engagement long terme que reprsente le mariage.

Au fil des ans, les avantages du pacs sont, en outre, devenus de plus en plus attractifs. Les couples pacss bnficiaient depuis 1999 de certains droits : transfert du contrat de location du logement en cas de dcs, bnfice de l'assurance-maladie pour l'ayant droit, obligation pour l'employeur de tenir compte des congs du partenaire. Mais en 2005, le rgime fiscal des pacss a t align sur celui des couples maris : ils bnficient dsormais d'une imposition commune sur les revenus, ds la premire anne, alors qu'ils devaient patienter trois ans, auparavant.

Mme les entreprises ont du, peu peu, tenir compte du pacs : le Crdit agricole, qui avait refus un salari pacs un cong et une prime pour vnements familiaux, a t sermonn en dbut d'anne par le prsident de la Haute autorit de lutte contre les discriminations et pour l'galit (Halde). Le 11 fvrier, Louis Schweitzer a demand cette banque, mais aussi au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit, Xavier Bertrand, d'tendre le bnfice des congs pour vnements familiaux aux salaris unis par un pacs.

Neuf ans aprs sa conception, le pacs s'est donc install tranquillement dans le paysage conjugal franais. "Cette forme d'union se banalise", constate Valrie Carrasco. Les couples qui choisissent le pacs ressemblent beaucoup aux couples maris : ils aiment fter leur union aux mois de juin et de juillet, comme les maris, et ils s'unissent en moyenne un peu plus de trente ans, comme les maris. Contrairement aux prdictions de Christine Boutin, les pacs ne sont pas franchement plus fragiles que les mariages : au bout de six ans, 18,9% des pacs sont dissous contre 13,5 % des mariages.

Le pacs, concurrent en gestation du mariage ? Cette hypothse est srieusement envisag par les dmographes car le mariage ne cesse de perdre du terrain. De 2001 2007, le nombre de clbrations en mairie est pass de 288 000 260 000. "Avec prs de quatre pacs conclus pour dix mariages en 2007, on se rapproche d'un pacs pour deux mariages", souligne Gilles Pison dans le numro de mars 2008 de Population et socits, une publication de l'Institut national d'tudes dmographique (INED). "Le pacte htrosexuel est-il en train de remplacer progressivement le mariage ?" Nul ne peut encore le dire. Mais depuis le dbut des annes 2000, ce "pacte la franaise" a fait cole l'tranger : la Croatie a cr une union civile pour les couples de mme sexe en 2003 ; la Suisse, un partenariat un an plus tard ; la Slovnie, en 2005, et la Rpublique tchque, en 2006. Au printemps, un premier couple homosexuel a sign un contrat d'union civile Mexico.
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: CONTRAT TYPE DE PACS    31, 2008 12:22 pm

Entre

[prnoms, nom], n(e) le [date] [ville], [pays] ;

et

[prnoms, nom], n(e) le [date] [ville], [pays] ;


Les parties au prsent acte seront ci-aprs dnommes les Partenaires.

Ils sont convenus dorganiser leur vie commune de la manire suivante.


Article 1er Cadre Lgal Rsidence commune Capacit

Les Partenaires ont choisi de conclure le prsent pacte civil de solidarit conformment aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils dclarent fixer leur rsidence commune ladresse suivante : [adresse]

Les Partenaires dclarent galement ne pas se trouver dans lun des cas viss aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus prcisment :
- quils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe lun de lautre, ni allis en ligne directe, ni collatraux jusquau troisime degr inclus ;
- quaucun deux nest engag dans les liens du mariage ;
- quaucun deux nest dj li par un pacte civil de solidarit ;
- quaucun deux nest plac sous un rgime de tutelle.


Article 2 Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent une vie commune, ainsi qu' une aide matrielle et une assistance rciproques. L'aide matrielle sera proportionnelle leurs facults respectives.

Les Partenaires seront tenus solidairement lgard des tiers des dettes contractes par lun deux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarit n'aura pas lieu pour les dpenses manifestement excessives.

Les revenus au sens de lArticle 6 du Code gnral des impts, perus par les Partenaires compter de la date denregistrement de la prsente convention de Pacs feront lobjet dune imposition commune.

Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, conomies et salaires resteront la proprit de celui qui les a gnrs.


Article 3 Proprit des biens

[choisir entre:

Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

et

Les Partenaires dcident de soumettre au rgime de l'indivision les biens qu'ils acquirent, ensemble ou sparment, compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors rputs indivis par moiti, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution ingale.
Les autres biens demeurent la proprit exclusive de chacun

Ne peuvent tre soumis lindivision :
1º Les deniers perus par chacun des partenaires, quelque titre que ce soit, postrieurement la conclusion du pacte et non employs l'acquisition d'un bien ;
2º Les biens crs et leurs accessoires ;
3º Les biens caractre personnel ;
4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant un partenaire antrieurement l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce rgime a t choisi ;
5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reus par donation ou succession ;
6º Les portions de biens acquises titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires tait propritaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que dfinis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A dfaut, le bien est rput indivis par moiti et ne donne lieu qu' une crance entre partenaires. ]

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une proprit exclusive sont rputs leur appartenir indivisment, chacun pour moiti.
Le partenaire qui dtient individuellement un bien meuble est rput, l'gard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.


Article 4 Dclaration conjointe au greffe du Tribunal dinstance

Les comparants effectueront la dclaration conjointe prvue par larticle 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal dinstance dans le ressort duquel ils fixent leur rsidence commune, c'est--dire au greffe du tribunal de [ville], [dpartement].
Le greffier fera inscrire cette dclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'tat civil comptents.
Linscription rendra le prsent pacte opposable aux tiers.


Article 5 Modification du pacte civile de solidarit

Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarit qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommande avec demande d'avis de rception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarit, en indiquant le numro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilit, les partenaires joignent l'envoi la photocopie d'un document d'identit.
Le greffier procde l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommande avec demande d'avis de rception.


Article 6 Rupture et fin du pacte civil de solidarit

Les Partenaires pourront rompre le prsent pacte soit dun commun accord, soit de manire unilatrale. La dissolution du pacte civil de solidarit prend effet, dans les rapports entre les partenaires, la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers partir du jour o les formalits de publicit ont t accomplies.
Rupture dun commun accord Si les Partenaires dcident dun commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarit, la dclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarit, ou lui est adresse par lettre recommande avec demande d'avis de rception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint l'envoi la photocopie d'un document d'identit.
Rupture unilatrale Si lun des Partenaires dcide unilatralement de mettre fin au pacte civil de solidarit, il signifie par acte d'huissier lautre Partenaire sa dcision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistr le Pacs.

Si lun des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarit prendra fin la date du mariage du Partenaire.

Liquidation des droits et obligations des Partenaires Les Partenaires procdent eux-mmes la liquidation des droits et obligations rsultant pour eux du pacte civil de solidarit. A dfaut daccord, le juge statue sur les consquences patrimoniales de la rupture, sans prjudice de la rparation du dommage ventuellement subi par lun ou lautre Partenaire.


Article 7 Mention

Mention des prsentes est consentie par les Partenaires partout o besoin sera.





Fait en deux exemplaires et pass au greffe du Tribunal dinstance de [ville],

Le [date],





[Prnoms et nom du premier Partenaire] [Prnoms et nom du second Partenaire]
    
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