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 La responsabilit de plein droit qui pse sur le garagiste rparateur nestendant quaux dommages causs par le manquement son obligation de rsultat

         
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: 19/01/2008

: La responsabilit de plein droit qui pse sur le garagiste rparateur nestendant quaux dommages causs par le manquement son obligation de rsultat    07, 2008 5:49 pm

La responsabilit de plein droit qui pse sur le garagiste rparateur nestendant quaux dommages causs par le manquement son obligation de rsultat


Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008, N de pourvoi : 06
18.350.
vendredi 28 mars 2008

La responsabilit de plein droit qui pse sur le garagiste rparateur ne stendant quaux dommages causs par le manquement son obligation de rsultat, il appartient au demandeur de rapporter la preuve que la rupture de la turbine lorigine de la panne tait due une dfectuosit dj existante au jour de lintervention du garagiste ou tait relie celle-ci.
LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :

Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;

Attendu que le 7 juillet 2000, M. *** a confi son vhicule la socit *** pour quil soit procd au remplacement de la courroie de distribution ; que le 8 juillet 2001, le vhicule est tomb en panne aprs avoir parcouru 19 623 km ; que lexpertise diligente a rvl que la cause de cette panne tait rechercher dans la rupture de la turbine de la pompe eau sur la poulie de laquelle est positionne la courroie ; que M. *** a assign en responsabilit le garagiste et demand la rparation de son prjudice ;

Attendu que pour accueillir la demande larrt nonce que tenue dune obligation de rsultat, laquelle emporte la fois prsomption de faute et de causalit entre la faute et le dommage, la socit ne pouvait sexonrer de sa responsabilit quen rapportant la preuve quelle navait commis aucune faute ; quelle ne rapporte pas la preuve quelle na pas failli dans le contrle prventif de la pompe eau en sassurant de ltat de la turbine et de labsence de tout jeu susceptible de dsaxer la poulie, et terme dentraner lusure prmature de la courroie au risque dun dcalage de la distribution ;

Quen statuant ainsi quand la responsabilit de plein droit qui pse sur le garagiste rparateur ne stendant quaux dommages causs par le manquement son obligation de rsultat, il appartenait M. *** de rapporter la preuve que la rupture de la turbine lorigine de la panne tait due une dfectuosit dj existante au jour de lintervention du garagiste ou tait relie celle-ci, la cour dappel a invers la charge de la preuve et viol les textes susviss ;

PAR CES MOTIFS, et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, larrt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour dappel de Bordeaux ; remet, en consquence, la cause et les parties dans ltat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Bordeaux, autrement compose ().
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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