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 La carte montaire perdue et la charge de preuve de la faute lourde du titulaire

         
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: 19/01/2008

: La carte montaire perdue et la charge de preuve de la faute lourde du titulaire    07, 2008 5:53 pm

La carte montaire perdue et la charge de preuve de la faute lourde du titulaire


Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008, N de pourvoi : 07-10.186.
vendredi 28 mars 2008

En application de larticle L. 132-3 du code montaire et financier, en cas de perte ou de vol, le titulaire dune carte de paiement qui a effectu la mise en opposition dans les meilleurs dlais compte tenu de ses habitudes dutilisation de cette carte, ne supporte intgralement la perte subie que sil a agi avec ngligence constituant une faute lourde ; il appartient lmetteur de rapporter cette preuve ; la circonstance que la carte ait t utilise par un tiers avec composition du code confidentiel nest, elle seule, pas susceptible de constituer la preuve dune telle faute.

Ds lors, un juge dinstance ne peut condamner le titulaire dune carte de paiement au paiement de lintgralit des prlvements avant opposition en retenant les circonstances de lespce tablissaient que la carte et le code confidentiel avaient t remis la titulaire du crdit par lettres simples conformment aux dispositions contractuelles et que le fait que celle-ci nait pas t lauteur des retraits litigieux tait sans incidence sur sa responsabilit contractuelle de gardienne et de la carte et du code confidentiel y affrent.

LA COUR,

Sur le moyen relev doffice, aprs avertissement donn aux parties :

Vu larticle L. 132-3 du code montaire et financier ;

Attendu quen application de ce texte, en cas de perte ou de vol, le titulaire dune carte de paiement qui a effectu la mise en opposition dans les meilleurs dlais compte tenu de ses habitudes dutilisation de cette carte, ne supporte intgralement la perte subie que sil a agi avec ngligence constituant une faute lourde ; quil appartient lmetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait t utilise par un tiers avec composition du code confidentiel nest, elle seule, pas susceptible de constituer la preuve dune telle faute ;

Attendu que Mme *** a souscrit, le 28 dcembre 1999, auprs de la socit ***, un contrat de crdit "Pluriel" utilisable par fractions et assorti dune carte de crdit et davis de dbit, valable un an et renouvelable par tacite reconduction ; quayant constat que huit retraits despces avaient t effectus son insu, du 28 aot 2002 au 1er octobre 2002, loin de son domicile, au moyen de la carte et du code confidentiel tablis son nom, Mme *** a form opposition auprs de ltablissement de crdit et a dpos plainte auprs des services de police pour utilisation frauduleuse ; quelle a contest devoir supporter les prlvements oprs avant opposition ;

Attendu que pour condamner Mme *** au paiement de lintgralit des prlvements avant opposition, le juge dinstance a retenu que les circonstances de lespce tablissaient que la carte et le code confidentiel avaient t remis la titulaire du crdit par lettres simples conformment aux dispositions contractuelles et que le fait que celle-ci nait pas t lauteur des retraits litigieux tait sans incidence sur sa responsabilit contractuelle de gardienne et de la carte et du code confidentiel y affrent ;

Quen statuant ainsi, sans constater que les condition du texte prcit taient runies, le tribunal dinstance a viol les dispositions de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 dcembre 2005, entre les parties, par le tribunal dinstance de Saint-Ouen ; remet, en consquence, la cause et les parties dans ltat o elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour tre fait droit, les renvoie devant le tribunal dinstance de Bobigny ().
    
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