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 Les Locataires et l'exigence des Papiers

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مُساهمةموضوع: Les Locataires et l'exigence des Papiers   الثلاثاء أبريل 08, 2008 5:17 pm

Les Locataires et l'exigence des Papiers


Les candidats à la location doivent souvent produire divers documents au propriétaire, ou à son représentant, avant la conclusion d’un bail.

Toutefois, pour les locations qui rentrent dans le champ d’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des limitations sont prévues.

En effet, l’article 22-2 de cette loi prévoit qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;

carte d’assuré social ;

copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

attestation d’absence de crédit en cours ;

autorisation de prélèvement automatique ;

jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : " Par ces motifs " ;

attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (le texte ne précise pas ce qu’il faut entendre par autres justificatifs. Il semble possible de penser notamment à des quittances) ;

attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire (le texte ne précise pas le nombre de bulletins de salaire à produire. Le pluriel semble indiquer que le propriétaire peut demander au moins deux bulletins) ;

contrat de mariage ;

certificat de concubinage ;

chèque de réservation de logement ;

dossier médical personnel ;

extrait de casier judiciaire ;

remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil (on peut remarquer un manque de cohérence dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 depuis les modifications apportées par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat. Cette dernière ayant ramené le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer en principal au maximum, la remise sur un compte bloqué devrait être réduite dans les mêmes proportions. Mais le législateur n’a pas adopté cette dernière modification) ;

production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Ces dispositions sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Elles ne s’appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, ni aux logements foyers. Elles ne s’appliquent pas non plus, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
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