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 Publication de la loi relative la nationalit des quipages de navires

         
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: 19/01/2008

: Publication de la loi relative la nationalit des quipages de navires    08, 2008 5:24 pm

Publication de la loi relative la nationalit des quipages de navires

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La loi du 7 avril 2008 (n2008-324)relative la nationalit des quipages de navires, publie au journal officiel, permet la France de mettre sa lgislation nationale, qui rserve actuellement aux Franais les deux postes de capitaine et de supplant, en conformit avec le droit communautaire qui pose un principe de libre circulation des personnes et des travailleurs. La France vite ainsi d'tre traduite devant la CJCE. En outre, la loi devrait inciter de nouveaux officiers que la France connat depuis plusieurs annes, ce qui devrait relancer l'attrait du pavillon franais.
A bord des navires battant pavillon franais, le capitaine et l'officier charg de sa supplance peuvent dsormais tre ressortissants d'un Etat membre de la Communaut europenne, d'un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Confdration suisse. L'accs ces fonctions reste subordonn la possession de qualifications professionnelles et la vrification d'un niveau de connaissance de la langue franaise et des matires juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prrogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.
Un dcret en Conseil d'Etat, qui devrait intervenir dans les 6 mois, prcisera les conditions d'application de cette disposition.
Les membres de l'quipage sont quant eux aussi, ressortissants d'un Etat membre de la Communaut europenne, d'un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Confdration suisse dans une proportion minimale fixe par arrt, en fonction des caractristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
Enfin, bord des navires immatriculs au registre international franais (RIF), le capitaine et l'officier charg de sa supplance, qui peut tre l'officier en chef mcanicien, garants de la scurit du navire, de leur quipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sret, peuvent tre ressortissants d'un Etat membre de la Communaut europenne, d'un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Confdration suisse.
S'agissant des prrogatives du capitaine en matire pnale et de scurit du navire, elles sont dfinies l'article 4, et plus limites qu'actuellement. Elles s'exercent dornavant sous le contrle du procureur de la Rpublique. En outre, il est clairement indiqu que "le capitaine prend toutes mesures ncessaires et adaptes en vue d'assurer la prservation du navire et de sa cargaison et la scurit des personnes
se trouvant bord".
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