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 La loi (n2007-1223) du 21 aot 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA

         
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: 19/01/2008

: La loi (n2007-1223) du 21 aot 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA    08, 2008 5:31 pm

La loi (n2007-1223) du 21 aot 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat TEPA


La loi (n2007-1223) du 21 aot 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), premier vritable paquet de mesures fiscales propos par le Gouvernement Fillon, a t publie au journal officiel. Ce texte contient une srie de mesures fiscales portant sur le bouclier fiscal, l'investissement dans les PME, la moralisation des parachutes dors, l'attribution des stock-options, la dduction de l'IR des intrts d'emprunt immobilier, l'allgement des droits de mutation et la dfiscalisation des heures supplmentaires.

Augmentation du bouclier fiscal :
Pour la dtermination du plafonnement des impositions affrentes aux revenus, le bouclier fiscal passe dsormais 50% des revenus du contribuable. Ainsi, ce dernier a la garantie de ne plus payer en impts (IR, ISF, TH, TF) plus de la moiti de ses revenus (1649-0 A du CGI).
Le droit restitution de la fraction des impositions qui excde ce seuil est acquis par le contribuable au 1er janvier suivant dsormais la deuxime anne suivant celle de la ralisation des revenus.
En outre, les prlvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sont ajouts aux impts plafonns, afin d'assurer au dispositif une effectivit relle.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la premire fois, en 2008, pour la dtermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus raliss compter de 2006.

Incitation des assujettis l'ISF investir dans une PME :
Les contribuables qui le souhaitent pourront dsormais affecter tout ou partie de leur impt de solidarit sur la fortune (ISF), au financement d'une PME (jusqu' 250 salaris) ou d'un organisme d'intrt gnral. En effet, les assujettis peuvent investir dans une PME en change d'une dduction partielle de leur ISF : l'exonration s'applique sur les titres reus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numraire au capital d'une socit.
Le texte prvoit une rduction d'ISF gale 75% des versements effectus soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (socit anonyme, socit responsabilit limite, socit cooprative de production), soit au titre de dons au profit des fondations reconnues d'utilit publique, des tablissements publics de recherche, des tablissements publics d'enseignement suprieur et des entreprises ou des associations d'insertion, sans oublier l'Agence nationale de la recherche et les entreprises adaptes qui accompagnent l'insertion sur le march du travail des personnes handicapes.
Chacun de ces avantages fiscaux peut atteindre jusqu' 50.000 euros, sachant que seuls les titres reus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital peuvent bnficier de l'exonration, comme cela est dj le cas en pratique. Par contre, en cas de souscription au profit d'un fonds d'investissement de proximit (FIP), le montant de la rduction est limite 50% des versements, dans la limite de 10.000 euros.
Ces dispositifs, dont les modalits seront fixes par dcret, sont notamment subordonnes la condition de conserver les titres souscrits jusqu'au 31 dcembre de la 5me anne suivant la souscription. Ils ne sont pas cumulables avec le dispositif de rduction d'impt sur le revenu de 25% applicable au titre d'une souscription au capital d'une socit non cote.
Enfin, notons que la loi modifie les conditions de l'exonration d'ISF sur les titres de PME, puisqu'elle est tendue aux souscriptions ralises par l'intermdiaire d'une holding ou d'un FIP.
Ces mesures s'appliquent aux souscriptions ralises compter du 20 juin 2007.

Moralisation des parachutes dors:
Afin de moraliser la rmunration des dirigeants et mettre un terme aux parachutes dors, le texte contient plusieurs dispositions visant conditionner la rmunration et les indemnits de dpart, la russite de l'entreprise.
Seront interdits les lments de rmunration, indemnits et avantages dont le bnfice ne serait pas subordonn au respect de conditions lies aux performances du bnficiaire, apprcies au regard de celles de la socit dont il prside le conseil d'administration ou exerce la direction gnrale ou la direction gnrale dlgue, ou bien dont il est membre du directoire.
En outre, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ou de surveillance ne constate, lors ou aprs la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prvues et rendues publiques.
S'agissant des engagements correspondant des indemnits en contrepartie d'une clause interdisant au bnficiaire, aprs la cessation de ses fonctions dans la socit, l'exercice d'une activit professionnelle concurrente portant atteinte aux intrts de la socit, ils ne sont soumis qu' la condition de performance (l'intervention du conseil n'tant pas requis). Il en va de mme des engagements de retraite prestations dfinies, ainsi que des engagements rpondant aux caractristiques des rgimes collectifs et obligatoires de retraite et de prvoyance.
Notons galement que les commissaires aux comptes attestent dsormais de l'exactitude et de la sincrit des informations relatives aux rmunrations et aux avantages de toute nature verss chaque mandataire social.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux engagements pris compter de la publication de la loi. S'agissant des engagements en cours, il doivent tre mis en conformit au plus tard 18 mois aprs la publication de la loi. A dfaut de mise en conformit au terme de ce dlai, l'engagement peut tre annul.

De permettre la dduction de l'IR des intrts d'emprunt immobilier :
Le texte instaure un crdit d'impt sur le revenu (remboursable par l'Etat si le contribuable est non imposable) en faveur des contribuables qui ont rcemment acquis ou acquirent leur rsidence principale au moyen d'un emprunt bancaire. Ce crdit d'impt, limit par le Conseil constitutionnel tout mnage ayant sign un acte d'acquisition pour leur habitation principale, depuis le 6 mai 2007, porte sur une partie des intrts d'emprunt immobilier durant les cinq premires annes.
Les intrts d'emprunt dductibles sont ceux pays compter du 1er septembre 2007, au titre de la dclaration des revenus de 2007 remplir au printemps 2008.
Toutefois, le Gouvernement a dcid pour encourager de nouvelles acquisitions, de doubler la premire anne, dans la loi de Finances pour 2008, le pourcentage des intrts dductibles.
Tous les Franais qui empruntent pour acheter leur habitation principale bnficient d'un doublement du crdit d'impt au titre de la premire anne de remboursement. Ds lors, le crdit d'impt reprsente 40% des intrts pays pendant la premire anne suivant l'acquisition et 20% les quatre annes suivantes. Cet avantage supplmentaire s'applique jusqu' 3.750 euros d'intrts pour les clibataires (soit 1.500 euros de crdit d'impt la premire anne) et 7.500 euros pour les couples (soit 3.000 euros de crdit d'impt) plus 500 euros par enfant charge.
A titre d'exemple, pour un couple avec deux enfants qui emprunte 200.000 euros sur 20 ans un taux de 4%, le crdit d'impt pourra s'lever au titre de la premire annuit de remboursement environ 3.100 euros.

De dfiscaliser les heures supplmentaires :
Sont exonrs de l'impt sur le revenu, compter du 1er octobre 2007, les salaires verss aux salaris au titre des heures supplmentaires de travail. Cette mesure s'adresse tous, entreprises et salaris, secteur priv et secteur public, quelle que soit la situation des salaris (CDI, CDD, temps partiel, assistants maternels, salaris des particuliers employeur, etc.) et des entreprises, l'organisation du travail et les effectifs.
L'exonration des heures supplmentaires, est limite afin de prvenir les abus pour les salaris au forfait heures et au forfait jours. Le texte retient qu'en matire de forfaits heures, le taux horaire doit tre calcul partir de la rmunration hors heures supplmentaires pour viter d'octroyer un avantage trop important ces salaris. Les heures supplmentaires seront exonres dans la limite de 25% de la rmunration horaire au taux normal. Pour ce qui concerne les forfaits jours, la limite d'exonration de la rmunration verse pour un jour de travail supplmentaire, est gale au rapport entre la rmunration annuelle de base et le nombre de jours de travail.
De plus, l'accomplissement d'heures supplmentaires n'entranera plus une diminution du taux d'exonration de l'allgement gnral sur les bas salaires (rduction Fillon). Aussi, l'allgement gnral de cotisations, dont le calcul tient actuellement compte du salaire horaire vers au salari, serait dsormais calcul par rfrence la rmunration mensuelle. Le taux d'exonration restera donc maximal pour un salari rmunr au SMIC, qu'il travaille temps plein ou temps complet et qu'il accomplisse ou non des heures supplmentaires.
Enfin l'article 4 exonre d'impt sur le revenu ds l'anne 2007, les salaires perus par les tudiants de 25 ans au plus, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel.
La circulaire de la Direction de la scurit sociale portant application de l'article 1er de la loi TEPA, est en ligne depuis dbut octobre.

D'allger les droits de mutation :
La rforme permet que le fruit d'une vie de travail puisse tre transmis en franchise d'impt. Ce dispositif concerne 95% des successions en ligne directe (entirement exonres de droits de mutation).
Tout d'abord, le texte supprime les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire li au dfunt par un pacte civil de solidarit. L'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou reprsents, est tripl pour atteindre 150.000 euros (au lieu de 50.000 euros).
Dans le mme temps, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprim, et un abattement spcifique de 7.500 euros est institu pour les successions dvolues aux neveux et nices.
Dsormais, pour la perception des droits de mutation titre gratuit, il est effectu un abattement de 150.000 euros (au lieu de 50.000 euros) sur la part de tout hritier, lgataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilit, en raison d'une infirmit physique ou mentale, congnitale ou acquise.
Pour la perception des droits de mutation titre gratuit entre vifs, il est effectu un abattement de 76.000 euros sur la part du conjoint du donateur ou sur la part du partenaire li au donateur par un pacte civil de solidarit.
De plus, les transmissions entre vifs sont facilites et encourages par la cration d'une exonration de droits de mutation applicable aux dons en numraire dans la limite de 30.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrire-petit-enfant ou, dfaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nice, sous respect des conditions suivantes : le donateur est g de moins de 65 ans au jour de la transmission ; le donataire est g de 18 ans rvolus ou a fait l'objet d'une mesure d'mancipation au jour de la transmission. Le plafond de 30.000 euros est applicable aux donations consenties par un mme donateur un mme donataire.
Enfin, les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donns bail long terme ou bail cessible ne sont plus soumis au dlai de 10 ans mais de 6 ans. Quant aux frres et soeurs vivant sous le mme toit, ils bnficient l'article 10, d'une exonration de droits de mutation par dcs et se trouvent exonrs du prlvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement un bnficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimils raison du dcs de l'assur
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http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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