. . . .        

     
 | 
 

 Le salari qui prend un cong sans autorisation s'expose un licenciement pour faute grave sans que l'employeur ait envoyer une mise en demeure de reprendre le travail

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Le salari qui prend un cong sans autorisation s'expose un licenciement pour faute grave sans que l'employeur ait envoyer une mise en demeure de reprendre le travail    08, 2008 5:36 pm

Le salari qui prend un cong

Cass / Soc - 19 mars 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-45411
Rsum express :
Eu gard la spcificit de l'activit de la socit et des fonctions exerces par le salari, l'absence durant les 15 jours des vacances de Nol, sans autorisation de l'employeur ni justification en temps utile, rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise et constitue une faute grave motivant le licenciement. Il ne peut tre reproch l'employeur d'avoir procd au licenciement du salari aprs son retour dans l'entreprise, sans avoir adress ce dernier une mise en demeure de reprendre son travail durant l'absence injustifie.
sans autorisation s'expose un licenciement pour faute grave sans que l'employeur ait envoyer une mise en demeure de reprendre le travail


Sur le premier
moyen :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Versailles, 16 janvier 2005), que M. X..., qui avait t engag le 28 avril 2002 par la socit Bac scurit en qualit d'agent d'exploitation avec la fonction d'agent de contrle, a t licenci le 31 janvier 2003 pour faute grave au motif de son absence irrgulire depuis le 24 dcembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'excution que de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que le salari fait grief l'arrt confirmatif de l'avoir dbout de sa demande de dommages-intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que lorsqu'un doute subsiste sur la ralit du motif de licenciement, le juge doit en accorder le bnfice au salari en dclarant le licenciement sans cause relle et srieuse ; qu'en l'espce, la cour d'appel a constat qu'elle n'avait pu dterminer si M. X... avait effectivement, comme il le faisait valoir, t autoris prendre un cong sans solde, du 24 dcembre au 5 janvier, et si son absence cette priode tait donc justifie, contrairement ce qu'indiquait la lettre de licenciement ; qu'en dcidant nanmoins que le licenciement du salari avait une cause relle et srieuse, la cour d'appel a viol l'article L122-14-3 du code du travail ;

2) - Que l'employeur a la charge de la preuve de la faute grave ; qu'en dcidant que celle-ci tait caractrise par des absences injustifies, au motif que M. X... ne produisait aucune demande de cong, ni d'autorisation de cong, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de la faute grave sur le salari, en violation des articles L122-6 et L122-9 du Code du travail ;

3) - Que la faute grave doit tre d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise pendant la dure du pravis ; qu'en dcidant que le licenciement pour faute grave de M. X... avait une cause relle et srieuse alors qu'elle n'avait pas relev, tant par motifs propres qu'adopts, que ladite faute du salari, lequel n'avait d'ailleurs reu aucune mise en demeure de reprendre son travail, avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la dure du pravis, la cour d'appel a viol les articles L122-6 et L122-9 du code du travail ;

4) - Que mme en prsence d'une clause de variabilit d'horaires, constitue une modification du contrat de travail que le salari est en droit de refuser, le fait pour l'employeur, de bouleverser les horaires et de lui imposer de dbuter ses horaires au beau milieu de la nuit, alors qu'il les dbutait jusque l dans l'aprs-midi ou la soire ; qu'en dcidant que le salari ne pouvait s'opposer la modification de ses horaires qui lui imposait de dbuter dsormais son travail 4 heures du matin alors qu'il n'avait pas de vhicule motoris, et avant le dpart des transports en commun, la cour d'appel a viol les articles L121-1, L122-4, L213-2, L122-14-5 et L122-6 du code du travail ;

5) - Que la non-excution par le salari de sa prestation de travail en raison d'un changement de ses horaires de travail opr sans son accord n'est pas fautive, mme en prsence d'une clause de variabilit d'horaires, si elle est due l'impossibilit matrielle du salari de se rendre sur son lieu de travail en l'absence de transport en commun aux nouveaux horaires et d'un vhicule motoris propre ; qu'il rsulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait au moins eu connaissance des raisons de cet empchement pendant la procdure de licenciement ; qu' dfaut de lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail 4 heures du matin, l'employeur a commis un abus de son pouvoir de direction en licenciant son salari pour ce motif ; qu'en dcidant nanmoins qu'il ne pouvait s'opposer la modification de ses horaires, la cour d'appel a viol les articles L121-1, L122-4, L213-2, L122-14-5 et L122-6 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le salari n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'employeur lui avait impos un nouvel horaire de travail qui constituait une modification de son contrat de travail ;

Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constat que le salari avait t absent du 24 dcembre 2002 au 6 janvier 2003, sans justification en temps utile, a pu dcider, eu gard la spcificit de l'activit de la socit et des fonctions de l'intress, que cette absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;

D'o il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrime branche, n'est, pour le surplus, pas fond ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature permettre l'admission du pourvoi :
Rejette le pourvoi ;

M. Chauvir, conseiller faisant fonction de Prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Le salari qui prend un cong sans autorisation s'expose un licenciement pour faute grave sans que l'employeur ait envoyer une mise en demeure de reprendre le travail
          
1 1
 
-
»  Droit du travail

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La jurisprudence franaise-