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 Mise en oeuvre de la clause de rserve de proprit et estimation du solde de prix restant d

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Mise en oeuvre de la clause de rserve de proprit et estimation du solde de prix restant d    15, 2008 3:40 pm

Mise en oeuvre de la clause de rserve de proprit et estimation du solde de prix restant d


Cass / Com - 1 avril 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-11726
Rsum express :
Ds lors que la valeur des biens restitus en application de la clause de rserve de proprit n'excde pas le solde du prix restant d, lequel doit s'entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeure impaye, indpendamment d'une dclaration de crance y correspondant totalement ou partiellement, alors aucune somme n'est due par le vendeur.


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Caen, 7 dcembre 2006), que la socit Pinel et compagnie (socit Pinel) a revendiqu la proprit de matriels qu'elle avait vendus avec clause de rserve de proprit la socit Normantic, mise par la suite en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli la demande, ordonn la restitution des matriels et rejet les demandes de la socit Normantic et de son liquidateur tendant la restitution des sommes que la socit Pinel aurait perues en excdent ;

Attendu que le liquidateur de la socit Normantic fait grief l'arrt d'avoir rejet les demandes tendant titre principal la condamnation de la socit Pinel au paiement d'une somme de 31.017,78 euros et titre subsidiaire, sa condamnation au paiement de la somme de 17.177,78 euros, alors, selon le moyen, qu'une fois les biens mobiliers restitus, dans le cadre de l'action en revendication, il convient d'arrter la situation pcuniaire des parties ; que, pour ce faire, une comparaison doit tre effectue entre la valeur des marchandises restitues et la somme restant due quant au prix ; qu' cet effet, et ds lors que toute crance non dclare est teinte, seule peut tre prise en compte la somme restant due au titre du prix telle qu'elle rsulte de la dclaration de crance ; qu'en refusant de procder de la sorte pour fonder la comparaison sur le prix restant d, sans avoir gard la dclaration de crance, les juges du fond ont viol les articles L621-43, L621-46, L621-122 et L622-14 du code de commerce, dans leur rdaction applicable l'espce ;

Mais attendu qu'ayant constat que la valeur des biens restitus n'excdait pas le solde du prix restant d, lequel devait s'entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeure impaye, indpendamment d'une dclaration de crance y correspondant totalement ou partiellement, la cour d'appel en a exactement dduit qu'aucune somme n'tait due par la socit Pinel ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Prsident
    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire    15, 2008 3:42 pm

En l'espce, la socit Pinel revendique la proprit de matriels qu'elle a vendus avec clause de rserve de proprit la socit Normantic, mise par la suite en liquidation judiciaire. Le juge ordonne la restitution des matriels et rejette les demandes de la socit Normantic et de son liquidateur tendant la restitution des sommes que la socit Pinel aurait perues en excdent.
Selon le liquidateur, une fois les biens mobiliers restitus, dans le cadre de l'action en revendication, le juge doit arrter la situation pcuniaire des parties, et pour ce faire, comparer la valeur des marchandises restitues et la somme restant due. Ds lors que toute crance non dclare est teinte, le liquidateur estime que seule peut tre prise en compte la somme restant due au titre du prix, telle qu'elle rsulte de la dclaration de crance. Pour ces raisons il forme un pourvoi en cassation.
Le 1er avril, la Cour ne lui donne pas gain de cause et rappelle que lorsque le juge du fond constate que la valeur des biens restitus n'excde pas le solde du prix restant d - lequel doit s'entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeure impaye, indpendamment d'une dclaration de crance y correspondant totalement ou partiellement - aucune somme n'est due par le vendeur.
En consquence, le solde du prix d'un bien faisant l'objet d'une clause de rserve de proprit jusqu' paiement complet du prix, s'entend de la fraction du prix convenu entre les parties demeure impaye, et non du prix fix dans la dclaration de crance dans le cadre de la procdure collective.
    
 
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