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 Le syndicat des copropritaires doit tre titulaire d'un compte bancaire ou postal spar ouvert son nom

         
avocatn



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: 21/02/2008

: Le syndicat des copropritaires doit tre titulaire d'un compte bancaire ou postal spar ouvert son nom    15, 2008 3:44 pm

Le syndicat des copropritaires doit tre titulaire d'un compte bancaire ou postal spar ouvert son nom


Cass / Civ - 9 avril 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-12268
Rsum express :
Le syndic est charg de soumettre au vote de l'assemble gnrale, lors de sa premire nomination et au moins tous les 3 ans, la dcision d'ouvrir un compte bancaire ou postal spar au nom du syndicat, sur lequel sont verses sans dlai toutes les sommes ou valeurs reues au nom ou pour le compte du syndicat. Ds lors que le syndic des copropritaires n'est pas le titulaire du compte bancaire sur lequel sont verses les charges affrentes l'immeuble, alors la nullit du mandat du syndic peut tre demande.

Sur le moyen unique :

Vu larticle 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndic est charg de soumettre au vote de l'assemble gnrale, lors de sa premire nomination et au moins tous les trois ans, la dcision d'ouvrir un compte bancaire ou postal spar au nom du syndicat, sur lequel sont verses sans dlai toutes les sommes ou valeurs reues au nom ou pour le compte du syndicat ;

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 7 dcembre 2006), que M. X..., copropritaire, a assign la socit cabinet Wurtz en nullit de son mandat de syndic de coproprit compter de son renouvellement, en 2003, pour ne pas avoir ouvert dans les trois mois de sa dsignation un compte bancaire ou postal spar au nom du syndicat des copropritaires ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrt retient que ce syndic de coproprit apporte la preuve que le compte par lequel transitaient les sommes affrentes au fonctionnement du syndicat des copropritaires de l'immeuble du 51 rue de Montessuy Juvisy-sur-Orge tait bien un compte spar, qu'en effet les experts comptables successifs de la socit "cabinet Wurtz" avaient attest que le compte ouvert par la socit Wurtz tait un compte spar fonctionnant sparment de tous les autres comptes ouverts par la socit "cabinet Wurtz" auprs de la mme agence bancaire et n'enregistrant que les oprations propres cette coproprit, que le responsable de l'agence de la "socit gnrale" avait prcis qu'il s'agissait bien d'un compte bancaire spar ouvert pour le syndicat des copropritaires et non d'un sous-compte individualis dans le cadre du compte ouvert au nom de la socit "cabinet Wurtz", que le commissaire aux comptes de cette socit avait soulign que les intituls et les numros de comptes taient nettement distingus entre la socit "cabinet Wurtz" et le syndicat des copropritaires, que la mention sur les relevs de compte de ce que le "titulaire" du compte tait le "cabinet Wurtz" n'avait aucun effet juridique, que l'on ne pouvait en tirer aucune consquence ds lors qu'il tait avr que ce compte avait, de faon continue, fonctionn comme un compte spar, que c'tait pour de pures raisons pratiques que les demandes de prlvement automatique proposes aux copropritaires par la socit "cabinet Wurtz" portaient l'indication de ce que le crancier tait "Wurtz Immobilier" et non pas le syndicat des copropritaires, que les appels de charges et de fonds prcisaient bien aux copropritaires que leurs chques devaient tre tablis l'ordre de "cabinet Wurtz syndicat Rs. de Monttessuy" et qu'une telle mention aurait t inutile s'il ne s'tait pas agi d'un compte spar ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropritaires doit tre titulaire d'un compte bancaire ou postal spar ouvert son nom, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 7 dcembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compose ;
    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire    15, 2008 4:08 pm

La loi impose au syndic charg de la gestion d'un immeuble, de soumettre au vote de l'assemble gnrale, lors de sa premire nomination et au moins tous les trois ans, la dcision d'ouvrir un compte bancaire ou postal spar au nom du syndicat, sur lequel sont verses sans dlai toutes les sommes ou valeurs reues au nom ou pour le compte du syndicat.
Estimant que le syndic n'avait pas ouvert dans les trois mois de son renouvellement, un compte bancaire ou postal spar au nom du syndicat, un des copropritaires a assign le syndic en nullit de son mandat. Il invoque le fait que les demandes de prlvement automatique proposes aux copropritaires par la socit "cabinet Wurtz" portaient l'indication de ce que le crancier tait "Wurtz Immobilier" et non pas le syndicat des copropritaires.
Pour rejeter la demande, le juge du fond retient cependant que le syndic a apport la preuve que le compte par lequel transitaient les sommes affrentes au fonctionnement du syndicat des copropritaires de l'immeuble tait bien un compte spar, peu importe le nom qu'avait ce compte.
Aprs avoir constat que le syndicat des copropritaires n'tait pas titulaire d'un compte bancaire ou postal spar ouvert son nom, la Cour de cassation casse l'arrt, renvoyant ainsi les parties devant la Cour d'appel de Paris afin qu'il soit fait droit la demande du copropritaire.
    
 
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