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 Le salari pour qui le permis de conduire est indispensable l'excution de son travail s'expose un licenciement lorsqu'il se trouve priv de son permis

         
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: 21/02/2008

: Le salari pour qui le permis de conduire est indispensable l'excution de son travail s'expose un licenciement lorsqu'il se trouve priv de son permis    15, 2008 4:11 pm

Le salari pour qui le permis de conduire est indispensable l'excution de son travail s'expose un licenciement lorsqu'il se trouve priv de son permis


Cass / Soc - 19 mars 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 06-45212
Rsum express :
Le comportement d'un individu relevant de sa vie prive, sanctionn par l'autorit publique, peut lorsqu'il se rattache sa vie professionnelle, tre aussi sanctionn par l'employeur. La Cour de cassation confirme que le fait pour un salari VRP affect en excution de son contrat de travail la conduite d'un vhicule automobile, se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un tat alcoolique, mme commis en dehors de son temps de travail, se rattache sa vie professionnelle. Ds lors, le licenciement prononc son encontre pour ces faits, se trouve justifi.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procdure civile ;

Attendu que M. X..., engag en qualit de voyageur-reprsentant-placier par la socit Damien technologie, a t licenci par lettre du 4 octobre 2004 en raison de la suspension de son permis de conduire le 23 aot 2004, pour conduite sous l'empire d'un tat alcoolique ;

Attendu que pour dcider que le licenciement tait sans cause relle et srieuse, l'arrt retient que la mesure de suspension de permis de conduire inflige au salari, intervenue dans le cadre de sa vie personnelle et, de surcrot, pendant ses congs pays, n'avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail ;

Attendu cependant que le fait pour un salari affect en excution de son contrat de travail la conduite d'un vhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un tat alcoolique, mme commis en dehors de son temps de travail, se rattache sa vie professionnelle ;

D'o il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 31 aot 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. Chauvir, conseiller faisant fonction de Prsident


avocatn 15, 2008 5:34 pm 1
    
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: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire    15, 2008 4:28 pm

Par un arrt du 19 mars 2008, la Cour de cassation a confirm la cause relle et srieuse d'un licenciement prononc l'encontre d'un salari affect en excution de son contrat de travail la conduite de vhicules automobiles, en raison de son retrait de permis par l'autorit publique, pour des faits de conduite sous l'empire d'un tat alcoolique. Que les faits reprochs aient t commis pendant le temps de travail ou pendant un cong, ils se rattachent ncessairement sa vie professionnelle, retient la chambre sociale.
Elle reprend l'identique l'attendu de principe d'un arrt du 2 dcembre 2003, concernant un chauffeur poids lourd, qui alors qu'il conduisait un vhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, avait fait l'objet d'un contrle de l'imprgnation alcoolique qui s'tait rvl positif et d'une mesure de suspension de son permis ayant conduit son licenciement pour faute grave.
La Cour confirme galement un arrt du 24 janvier 2007, dans lequel elle avait estim que le salari qui devait tre titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions, s'expose un licenciement pour motif personnel, quand il se trouve priv de son permis pour une dure de 6 mois. En effet, la privation du permis a pour consquence de l'empcher d'exercer les fonctions pour lesquelles il a t engag, ce qui constitue une cause relle et srieuse de licenciement.
Cette jurisprudence, si elle se justifie en Droit du travail n'est pas sans poser problme. En effet, par crainte de perdre leur emploi de nombreux salaris privs de leur permis, notamment aprs excs de vitesse ou non-respect de la signalisation routire, continuent prendre leur vhicule et cacher leur employeur l'interdiction qui leur est faite de conduire. Aussi, pour viter des situations dramatiques, certains employeurs peuvent tre amens contrler rgulirement la possession par leurs chauffeurs, VRP ou commercial, de leur permis de conduire, mais aussi financer totalement ou partiellement des stages de sensibilisation la scurit routire de 2 jours, permettant de rcuprer jusqu' 4 points tous les 2 ans.
    
 
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