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 Ds lors que le prix est converti en rente viagre, alors la rente devient une modalit de paiement du prix

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Ds lors que le prix est converti en rente viagre, alors la rente devient une modalit de paiement du prix    15, 2008 4:45 pm

Ds lors que le prix est converti en rente viagre, alors la rente devient une modalit de paiement du prix


Ass / Plen - 4 avril 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-14523
Rsum express :
Le vendeur peut se prvaloir de la clause rsolutoire prvue pour dfaut de paiement du prix pour demander la rsolution de la vente d'un immeuble dont le prix a t converti en rente viagre, ds lors que certains arrrages sont demeurs impays. Ds lors que le prix a t converti en rente viagre, la rente n'tait qu'une modalit de paiement du prix. En s'abstenant de payer un terme de cette rente son chance, l'acheteur tait dfaillant dans son obligation de payer le prix au moment o il tait exigible.


Les poux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 fvrier 2005 (1re chambre civile) ;
Cet arrt a t cass le 14 mars 2006 par la troisime chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont t renvoyes devant la cour d'appel de Lyon qui, saisie de la mme affaire, a statu par arrt du 1er mars 2007, dans le mme sens que la cour d'appel de Riom par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrt de cassation ;
Un pourvoi ayant t form contre l'arrt de la cour d'appel de Lyon, M. le premier prsident a, par ordonnance du 28 novembre 2007, renvoy la cause et les parties devant l'assemble plnire ;
Les demandeurs invoquent, devant l'assemble plnire, le moyen de cassation suivant :

Le moyen reproche l'arrt attaqu

D'avoir prononc la rsolution de la vente intervenue le 7 avril 1998 entre les poux X..., acheteurs, et Mme veuve Z... et d'avoir condamn les premiers payer des dommages-intrts aux ayants droit de la seconde ;

Aux motifs qu'il tait constant que la vente du 7 avril 1998 avait t conclue moyennant le prix de 44.200 francs, converti en totalit en une rente viagre annuelle de 2.400 francs payable par trimestre terme chu ; qu'en s'abstenant de payer un terme de la rente son chance, l'acheteur devenait dfaillant dans son obligation de payer le prix, la rente n'tant qu'une modalit de ce paiement ; que le vendeur avait ds lors la facult de se prvaloir, par application de la clause rsolutoire figurant la page 4 de l'acte de vente, de la rsolution de la vente par le seul fait qu'au jour de l'expiration du dlai de libration accord, le nouveau propritaire restait dbiteur d'une partie du prix ; que par lettre recommande en date du 20 octobre 2000, faisant rfrence la clause rsolutoire figurant la page 4 de l'acte, Mme Z... avait mis en demeure les poux X... de lui rgler le montant de sept trimestrialits chues et impayes dans un dlai de trois mois ; qu'il appartenait aux poux X... de dmontrer qu'ils avaient pay les sept chances litigieuses ; qu'ils produisaient cet gard les souches d'un carnet de quittances ; qu'il tait curieux qu'ils produisent ces souches, qui auraient d rester en possession du crancier, et non les quittances elles-mmes ; qu'aucune valeur probante ne pouvait tre accorde ces documents ; qu'en application de la clause rsolutoire figurant en page 4 de l'acte de vente, il y avait lieu de prononcer la rsolution de la vente et de condamner les poux X... payer la somme de 637,82 euros titre de dommages-intrts ;

Alors que le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s'arrter la dnomination qu'en ont donne les parties ; que la cour d'appel a elle-mme constat que le prix de vente avait t totalement converti en rente annuelle et viagre ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause rsolutoire pour non-paiement du prix et condamner les exposants payer l'indemnit prvue par ladite clause, et non point les dispositions relatives au non-paiement, le supposer avr, des arrrages de la rente ; qu'il tait constant qu'aucune mise en demeure visant les dispositions contractuelles relatives au non-paiement de la rente et ses consquences n'avait t adresse aux poux X... ; que la cour d'appel a viol l'article 12 du nouveau code de procdure civile.

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Lyon, 1er mars 2007), rendu sur renvoi aprs cassation (Cass / Civ. 14 mars 2006, pourvoi n05-15245), que Paulette Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., a vendu, le 7 avril 1998, M. et Mme X... une maison dont elle s'est rserve le droit d'habitation jusqu' son dcs et dont le prix de vente a t converti en une rente viagre ; que l'acte de vente comporte deux clauses rsolutoires, l'une en cas de dfaut de paiement du prix, l'autre en cas de dfaut de paiement de la rente ; qu'aprs avoir vainement mis en demeure les acqureurs de payer, dans un dlai de trois mois, les arrrages impays de la rente par lettre recommande avec demande d'avis de rception reproduisant la clause rsolutoire stipule en cas de dfaut de paiement du prix, Paulette Z... les a assigns pour obtenir la rsolution de la vente et le paiement de dommages-intrts sur le fondement des articles 1654 et 1656 du code civil ;

Attendu que M. et Mme X... font grief l'arrt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s'arrter la dnomination qu'en ont donne les parties ; que la cour d'appel a elle-mme constat que le prix de vente avait t totalement converti en rente viagre ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause rsolutoire pour non paiement du prix et les condamner payer l'indemnit prvue par ladite clause, et non point les dispositions relatives au non paiement, le supposer avr, des arrrages de la rente ; qu'il tait constant qu'aucune mise en demeure visant les dispositions contractuelles relatives au non paiement de la rente et ses consquences n'avait t adress aux poux X... ; que la cour d'appel a viol l'article 12 du code de procdure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, ds lors que le prix avait t converti en rente viagre, la rente n'tait qu'une modalit de paiement du prix et qu'en s'abstenant de payer un terme de cette rente son chance, l'acheteur tait dfaillant dans son obligation de payer le prix au moment o il tait exigible, la cour d'appel, qui a constat que les poux X... ne justifiaient pas du paiement des arrrages impays dans le dlai qui leur avait t imparti, en a dduit, bon droit, que la clause rsolutoire pour dfaut de paiement du prix devait recevoir application ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire    15, 2008 4:47 pm

En l'espce, un contrat de vente d'une maison dont le vendeur s'est rserv le droit d'habitation jusqu' son dcs, comporte deux clauses rsolutoires, l'une en cas de dfaut de paiement du prix, l'autre en cas de dfaut de paiement de la rente. Le prix de vente a t par la suite converti en une rente viagre.
La premire clause, dite rsolutoire, stipule "qu'au cas o le nouveau propritaire serait dfaillant dans son obligation de payer le prix lorsqu'il sera exigible, l'ancien propritaire aura la facult de se prvaloir de la rsolution des prsentes, par le seul fait qu'au jour de l'expiration du dlai de libration qui lui a t accord le nouveau propritaire sera encore dbiteur de tout ou partie du prix de la prsente vente. Si la rsolution est prononce pour une cause imputable l'une ou l'autre des parties, celle laquelle elle est imputable devra verser l'autre une indemnit forfaitaire, non susceptible de modration ou de rvision, de dix pour cent du prix de vente".
La seconde clause prvoit qu' "dfaut de payement d'un seul terme de cette rente son chance et 30 jours aprs une mise en demeure reste sans effet, et contenant intention par le crdirentier de se prvaloir du bnfice de cette clause, ce dernier pourra, si bon lui semble, faire prononcer la rsiliation de cet acte, et ce, malgr toute offre de payement postrieure".
Aprs avoir vainement mis en demeure les acqureurs de payer, dans un dlai de trois mois, les arrrages impays de la rente par lettre recommande avec demande d'avis de rception reproduisant la clause rsolutoire stipule en cas de dfaut de paiement du prix, le vendeur a assign les acheteurs pour obtenir la rsolution de la vente et le paiement de dommages-intrts.
La question s'est alors pose de savoir si vendeur pouvait obtenir la rsolution de la vente en se prvalant de la clause rsolutoire prvue pour dfaut de paiement du prix, et non pas de celle prvue pour dfaut de paiement des arrrages de la rente, sachant que la procdure n'est pas la mme.
Par un arrt du 4 avril 2008, la Cour de cassation a estim que ds lors que le prix a t converti en rente viagre, la rente n'tait qu'une modalit de paiement du prix. En s'abstenant de payer un terme de cette rente son chance, l'acheteur tait dfaillant dans son obligation de payer le prix au moment o il tait exigible. Ds lors que les acheteurs ne justifiaient pas du paiement des arrrages impays dans le dlai qui leur avait t imparti, la clause rsolutoire pour dfaut de paiement du prix devait recevoir application, sans mise en demeure pralable visant les dispositions contractuelles relatives au non paiement de la rente et ses consquences.
    
 
Ds lors que le prix est converti en rente viagre, alors la rente devient une modalit de paiement du prix
          
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