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 Le Snat amende la proposition de loi crant de nouveaux droits pour les victimes et amliorant l'excution des peines

         
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: 19/01/2008

: Le Snat amende la proposition de loi crant de nouveaux droits pour les victimes et amliorant l'excution des peines    17, 2008 5:58 pm

Le Snat amende la proposition de loi crant de nouveaux droits pour les victimes et amliorant l'excution des peines


La proposition de loi Warsmann portant cration de nouveaux droits pour les victimes et amliorant l'excution des peines, a t adopte par le Snat en premire lecture. De nombreux amendements proposs par la Commission des lois, ont enrichi le texte dont l'application a t tendue l'outre-mer. Il sera de nouveau examin par les dputs en seconde lecture.
La principale nouveaut du texte, qui consiste fournir aux victimes, une aide au recouvrement de ces dommages et intrts, n'a pas t remise en cause. Un amendement prvoit mme que "cette aide peut tre sollicite y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-rparation, d'un sursis avec mise l'preuve ou d'une dcision d'amnagement de peine ou de libration conditionnelle".
Dans un dlai de 2 mois compter de la rception de la demande d'aide au recouvrement, le fonds de garantie sera charg d'accorder la partie civile le paiement intgral des dommages et intrts et des sommes alloues, si leur montant total est infrieur ou gal 1.000 euros. Si le montant total des dommages et intrts et des sommes alloues est suprieur 1.000 euros, le fonds accorde dans le mme dlai une provision correspondant 30% du montant desdits dommages et intrts et sommes dans la limite d'un plafond de 3.000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas tre infrieur 1.000 euros.
Notons que l'article 3 qui amliore les conditions d'indemnisation d'une personne dont le vhicule a t dtruit, dgrad ou dtrior, limite son champ d'application aux seuls vhicules dtruits par incendie, et en rserve le bnfice, aux propritaires ayant satisfait l'obligation d'assurance de responsabilit civile afin de ne pas encourager les comportements dlictueux.
S'agissant de l'article 6 bis, il renforce les modalits de signification de certaines dcisions de justice, en imposant certaines mentions, en prvoyant des dlais de signification supplmentaire lorsque la partie cite rside l'tranger, et en organisant la signification des personnes dtenues.
Enfin, l'article 7 de la proposition de loi permet au conducteur qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majore et qui ne conteste pas la ralit de la contravention, de solliciter en raison de ses difficults financires, des dlais de paiement ou une remise gracieuse, en adressant sa demande motive au comptable du Trsor public

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