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 L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

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مُساهمةموضوع: L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice   الخميس أبريل 17, 2008 6:02 pm

L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice


Selon l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Dans deux affaires examinées par la justice, les parents de personnes placées en détention provisoire, réclamaient réparation de leur préjudice personnel auprès de l'Etat.
Dans la première affaire, une personne mise en examen pour commerce d'armes de la première à la septième catégorie sans autorisation, s'était suicidée en prison après avoir été placée en détention provisoire. Sa veuve a assigné l'Etat en réparation du préjudice causé par ce décès en soutenant qu'il résultait d'une défaillance du service public de la justice.
Dans la seconde affaire, les parents d'une personne ayant bénéficié d'un acquittement après avoir été placée en détention provisoire, pour complicité de vol à main armée, réclamaient à l'Etat l'indemnisation de leur propre préjudice.
La Cour d'appel de Lyon, alors compétente pour ces deux affaires, avait déclaré leurs demandes irrecevables, au motif que les demandeurs n'avaient été ni parties aux instances concernées, ni usagers du service public de la justice.
Le 16 avril 2008, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation a sanctionné l'interprétation des textes faite par les juges du fond, au motif que "l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice".
Considérant qu'il n'y avait pas lieu de réserver aux victimes par ricochet d'un dysfonctionnement du service public de la justice un sort plus défavorable que celui accordé par le droit commun aux victimes par ricochet en général, la Cour de cassation a estimé que les plaignants, qui invoquaient un préjudice qui leur était propre, fût-il par ricochet, étaient recevables à engager la responsabilité de l'Etat, soit pour déni de justice, soit pour faute lourde.
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