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 l'association Greenpeace peut parodier une marque et son logo, afin de dnoncer les atteintes l'environnement , sans tre coupable d'acte de contrefaon

         
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: 19/01/2008

: l'association Greenpeace peut parodier une marque et son logo, afin de dnoncer les atteintes l'environnement , sans tre coupable d'acte de contrefaon    17, 2008 6:09 pm

l'association Greenpeace peut parodier une marque et son logo, afin de dnoncer les atteintes l'environnement , sans tre coupable d'acte de contrefaon

Cass / Com - 8 avril 2008 - Cassation partielle

Numro de Pourvoi : 06-10961
Rsum express :
Compte tenu de son objet, l'association Greenpeace peut parodier une marque et son logo, afin de dnoncer les atteintes l'environnement et les risques causs la sant humaine par certaines activits industrielles de la socit en cause, sans tre coupable d'acte de contrefaon et d'atteinte une marque notoire. Il s'agit selon la Cour, d'un moyen proportionn la libert d'expression. En revanche, l'usage dans le code source du site de l'association, de la marque critique afin de dtourner les internautes dans leur recherche, peut constituer une faute justifiant rparation pcuniaire.

Attendu, selon l'arrt attaqu, que l'association Greenpeace France a dnonc sur son site Internet la politique en matire d'environnement de la socit Exxon Mobil et de sa filiale la socit Esso ; qu'elle a dans le cadre de cette campagne utilis les termes ESSO, STOP ESSO, E$$O et STOP E$$O, seuls ou associs des lments figuratifs, notamment un fond rectangle bleu avec des toiles ; que la socit Esso l'a assigne en contrefaon de ses marques dnominatives et semi-figuratives n1238980 et 1540624 ; qu'elle a galement invoqu une atteinte ses marques renommes, et l'existence d'actes de dnigrement ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premires branches :

Attendu que la socit Esso fait grief l'arrt d'avoir rejet ses demandes tendant voir juger que l'association Greenpeace France avait commis une faute engageant sa responsabilit en portant illicitement atteinte ses marques notoires, alors, selon le moyen :

1) - Que la libert d'expression, qui comporte des devoirs et des responsabilits, doit tre proportionne au but poursuivi et ne pas porter atteint indment aux droits d'autrui, et notamment ses biens ; qu'une marque de fabrique constitue un bien protg par l'article 1 du protocole n 1 de la Convention europenne des droits de l'homme ; que la dnonciation de la politique d'une entreprise, qui peut relever de la libert d'expression, ne ncessite pas qu'il soit port atteinte, par une imitation dnigrante, aux marques de celles-ci ; qu'en retenant en l'espce que l'association Greenpeace pourrait dnoncer sous la forme qu'elle estime approprie au but poursuivi les atteintes portes l'environnement et les risques causs la sant humaine par certaines activits industrielles et qu'en utilisant sur son site, dans le cadre d'une campagne contre une politique de la socit Esso, les termes ESSO, STOP ESSO, STOP E$$O et E$$O, associs ou non un ensemble semi-figuratif, l'association Greenpeace, qui n'aurait pas critiqu en eux-mme les produits protgs par les marques ESSO, n'aurait fait rfrence aux dites marques qu' des fins purement polmiques n'excdant pas les limites de la libert d'expression et n'aurait commis aucun acte de dnigrement, sans rechercher si l'imitation des marques notoires de la socit Esso tait ncessaire et proportionne au but poursuivi, la cour d'appel a viol les articles 1382 du code civil, L. 713-5 du code de la proprit intellectuelle, 10 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales et 1du protocole additionnel n 1 de la Convention europenne des droits de l'homme ;

2) - Que l'imitation dnigrante des marques d'une entreprise, mme sans critique directe des produits vendus sous celle-ci ni intention de discrditer lesdits produits, constitue un acte fautif de dnigrement engageant la responsabilit de son auteur ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit de marques notoires ; qu'en retenant au contraire en l'espce qu'en imitant sur son site les deux marques Esso en remplaant les S par des signes voquant le dollar ou en y associant des toiles voquant le drapeau amricain ou encore le mot Stop, l'association Greenpeace n'aurait commis aucun acte de dnigrement engageant sa responsabilit ds lors qu'elle n'avait pas critiqu les produits et services Esso ni "cherch" les discrditer aux yeux du public, la cour d'appel a viol les articles 1382 du code civil et L. 713-5 du code de la proprit intellectuelle ;

Mais attendu que l'arrt constate, d'abord, que l'association Greenpeace France a pour objet la protection de l'environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances ; qu'il relve ensuite que les signes incrimins ont t utiliss dans le cadre d'une campagne destine informer les citoyens sur les moyens employs, selon l'association Greenpeace, pour faire chec la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques, et dnoncer les atteintes l'environnement et les risques causs la sant humaine par certaines activits industrielles ; qu'en l'tat de ces constatations, dont il rsultait que l'usage d'lments des marques renommes distinguant les produits et services de la socit Esso, sous une forme modifie rsumant ces critiques dans un contexte polmique, constituait un moyen proportionn l'expression de telles critiques, la cour d'appel a lgalement justifi sa dcision ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrime branche, et le second moyen :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisime branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages intrts de la socit Esso, fonde sur la reprise de la dnomination Esso dans le code source de son site, l'arrt retient que la contrefaon n'est pas tablie ;

Attendu qu'en se dterminant ainsi, sans rechercher comme il lui tait demand si cet usage n'tait pas constitutif d'une faute, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejet la demande de dommages-intrts de la socit Esso, fonde sur la reprise de la marque dnominative Esso dans le code source de son site, l'arrt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compose ;

Mme Favre, Prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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