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 Commet une faute grave le salari qui tente d'impliquer des subordonns dans le conflit qui l'oppose la direction

         
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: 19/01/2008

: Commet une faute grave le salari qui tente d'impliquer des subordonns dans le conflit qui l'oppose la direction    23, 2008 4:31 pm

Commet une faute grave le salari qui tente d'impliquer des subordonns dans le conflit qui l'oppose la direction


Cass / Soc - 11 avril 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-40896
Rsum express :
Le directeur dchu de ses fonctions, qui adresse un courrier lectronique d'autres salaris et suprieurs hirarchiques, dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l'entreprise telle qu'elle a t dtermine, contre son gr, par les nouveaux dirigeants, et qui tente d'impliquer des subordonns dans le conflit, commet une faute qui justifie la cause relle et srieuse de son licenciement.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Grenoble, 20 dcembre 2006), que M. X..., qui tait employ en dernier lieu en qualit de directeur "activit moules" par la socit Sepal, a t licenci pour faute grave le 27 mai 2004 ;

Attendu que M. X... fait grief l'arrt de l'avoir dbout de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause relle et srieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que le salari jouit en principe dans et l'extrieur de l'entreprise de sa libert d'expression, sous rserve de l'abus de droit ; que cette libert ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifies par la nature de la tche accomplir ni proportionnes au but recherch ; que le courrier lectronique qu'il tait reproch au salari d'avoir expdi en sa qualit de directeur dchu de ses fonctions, ne rvlait aucun abus de sa libert d'expression ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a viol l'article L120-2 du code du travail ;

2) - Qu'il rsulte des nonciations de l'arrt attaqu que le contenu de ce courrier lectronique ne faisait que traduire la rupture de la confiance entre le directeur gnral et M. X..., rupture de confiance dont la cour d'appel a encore constat qu'elle tait imputable l'employeur ; qu'en jugeant constitutif d'une cause relle et srieuse ledit envoi au seul motif qu'il avait t adress d'autres qu'aux suprieurs hirarchiques de M. X... quand cette seule circonstance ne caractrisait aucunement l'abus par le salari de sa libert d'expression, la cour d'appel a de nouveau viol l'article L120-2 du code du travail ;

3) - Qu'en ne s'expliquant pas sur les destinataires de cet envoi quand le salari soutenait qu'il n'avait t adress qu'aux seules personnes associes la bonne marche de l'entreprise, susceptibles de ragir et de motiver le restant des quipes aux fins de protger au mieux les intrts de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas lgalement justifi sa dcision au regard des articles 1134 du code civil, L120-2, L122-14-3 et L122-14-4 du code du travail ;

4) - Que le contrat de travail doit tre excut de bonne foi ; qu'il rsulte des nonciations de l'arrt attaqu que la socit Sepal avait gravement mconnu ses obligations contractuelles l'gard de M. X... ; qu'en ne tenant pourtant aucun compte des circonstances l'origine des faits reprochs au salari, qui taient pourtant de nature priver de tout caractre fautif les propos tenus par lui, la cour d'appel a viol les articles 1134 du code civil, L122-14-3 et L122-14-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relev que le salari avait adress des membres du personnel ne faisant pas partie de ses suprieurs hirarchiques un message lectronique dans lequel il remettait en cause sa situation au sein de l'entreprise telle qu'elle avait t dtermine, contre son gr, par les nouveaux dirigeants, et qui a fait ressortir qu'il avait ainsi tent d'impliquer des subordonns dans le conflit, a exactement dcid que ce comportement de l'intress tait fautif et retenu, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L122-14-3 du code du travail, qu'il constituait une cause relle et srieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    23, 2008 4:33 pm

Si le directeur dchu de ses fonctions, qui ne partage pas la nouvelle politique mise en place dans l'entreprise par la nouvelle direction, peut contester la dcision prise son encontre vis vis de ses autres suprieurs hirarchiques, il ne peut pas en revanche tenter d'impliquer ses subordonns dans le conflit.
En l'espce, un salari avait adress un courrier lectronique des membres du personnel ne faisant pas partie de ses suprieurs hirarchiques, dans lequel il remettait en cause sa situation au sein de l'entreprise telle qu'elle avait t dtermine, contre son gr, par les nouveaux dirigeants, et souhaitait associer sa dmarche des personnes susceptibles de ragir et de motiver le restant des quipes aux fins de protger au mieux les intrts de l'entreprise, mais aussi les siens.
Aprs avoir relev que le salari avait tent d'impliquer des subordonns dans le conflit qui l'opposait seul la direction, le juge du fond a dcid que ce comportement tait fautif et estim qu'il constituait une cause relle et srieuse de licenciement.
Confirmant l'arrt, la Cour de cassation dboute de son action le salari qui demandait que son licenciement pour faute grave soit dclar sans cause relle et srieuse.
    
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Commet une faute grave le salari qui tente d'impliquer des subordonns dans le conflit qui l'oppose la direction
          
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