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 la Cour de cassation admet la responsabilit de l'Etat et son obligation de rparer le dommage personnel caus aux victimes par ricochet par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice,

         
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: 19/01/2008

: la Cour de cassation admet la responsabilit de l'Etat et son obligation de rparer le dommage personnel caus aux victimes par ricochet par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice,    23, 2008 4:35 pm

la Cour de cassation admet la responsabilit de l'Etat et son obligation de rparer le dommage personnel caus aux victimes par ricochet par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice,


Cass / Civ - 6 avril 2008 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 07-16286
Rsum express :
Par deux arrts, la Cour de cassation admet la responsabilit de l'Etat et son obligation de rparer le dommage personnel caus aux victimes par ricochet par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice, lorsque cette responsabilit est engage par une faute lourde ou un dni de justice. Dans la premire affaire, une personne mise en examen s'tait suicide en prison aprs avoir t place en dtention provisoire. Sa veuve a assign l'Etat en rparation du prjudice caus par ce dcs en soutenant qu'il rsultait d'une dfaillance du service public de la justice. Dans la seconde affaire, les parents d'une personne ayant bnfici d'un acquittement aprs avoir t place en dtention provisoire pendant prs d'un an, rclamaient l'Etat l'indemnisation de leur propre prjudice
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L141-1 du mme code ;

Attendu qu'il rsulte de ce texte que l'Etat est tenu de rparer le dommage personnel caus aux victimes par ricochet par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilit est engage par une faute lourde ou un dni de justice ;

Attendu que Philippe X..., plac en dtention provisoire le 15 avril 1996, s'est suicid le 18 avril 1996 ; que Mme Catherine X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu's qualits de reprsentante lgale de sa fille Camille et M et Mme Roger X..., ses parents (les consorts X...), ont assign l'Etat en rparation de leur prjudice caus par les dfaillances du service public de la justice ; que l'arrt attaqu, rendu sur renvoi aprs cassation (Cass / Civ. 14 mars 2006, n04-15.458), a, d'une part, retenu l'existence d'une faute lourde du service public de la justice et condamn l'agent judiciaire du Trsor rparer le prjudice subi par Mme X... et sa fille en leur qualit d'hritires de Philippe X... et, d'autre part, dclar irrecevables les demandes d'indemnisation de prjudices personnels formes par les consorts X... ;

Attendu que, pour dclarer irrecevables de telles demandes, l'arrt retient que si les ayants droit d'un usager du service public de la justice, dcd avant d'avoir engag l'action, sont recevables agir en leur qualit d'hritiers, ils sont par contre privs de qualit agir en rparation d'un prjudice personnel, ds lors qu'ils n'taient pas eux-mmes usagers du service public de la justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... invoquaient un dommage par ricochet caus par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dclar irrecevables les demandes d'indemnisation de prjudices personnels formes par les consorts X..., l'arrt rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement compose ;

M. Bargue, Prsident

Pourvoi n07-16504

(...)

Attendu que M. Jean-Claude X..., mis en examen le 7 octobre 1992 du chef de complicit de vol main arme, a t plac en dtention provisoire le mme jour et a t libr sous contrle judiciaire le 9 juillet 1993 ; qu'il a t acquitt par un arrt de la cour d'assises de Sane-et-Loire du 28 septembre 2000 ; que M. Jean-Claude X... et ses parents M. Henri X... et Mme Marinette Y... (les poux X...) ont assign l'Etat en rparation de leur prjudice caus par les dfaillances du service public de la justice ; que l'arrt attaqu a, d'une part, dclar irrecevable la demande prsente par les poux X..., d'autre part, condamn l'agent judiciaire du Trsor payer M. Jean-Claude X... la somme de 40.000 euros titre de dommages-intrts pour dni de justice ;

(...)

Vu l'article L781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L141-1 du mme code ;

Attendu qu'il rsulte de ce texte que l'Etat est tenu de rparer le dommage personnel caus aux victimes par ricochet par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilit est engage par une faute lourde ou un dni de justice ;

Attendu, que pour dclarer irrecevable la demande prsente par les poux X..., l'arrt retient que ceux-ci n'taient pas partie la procdure diligente contre leur fils et n'ont pas souffert personnellement d'un fonctionnement dfectueux de la justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les poux X... invoquaient un dommage par ricochet caus par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dclar la demande des poux X... irrecevable, l'arrt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement compose ;
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    23, 2008 4:38 pm

selonl'article
L141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de rparer le dommage caus par le fonctionnement dfectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulires, cette responsabilit n'est engage que par une faute lourde ou par un dni de justice.
Dans deux affaires examines par la justice, les parents de personnes places en dtention provisoire, rclamaient rparation de leur prjudice
personnel auprs de l'Etat.
Dans la premire affaire, une personne mise en examen pour commerce d'armes de la premire la septime catgorie sans autorisation, s'tait suicide en prison aprs avoir t place en dtention provisoire. Sa veuve a assign l'Etat en rparation du prjudice caus par ce dcs en soutenant qu'il rsultait d'une dfaillance du service public de la justice.
Dans la seconde affaire, les parents d'une personne ayant bnfici d'un acquittement aprs avoir t place en dtention provisoire, pour complicit de vol main arme, rclamaient l'Etat l'indemnisation de leur propre prjudice.
La Cour d'appel de Lyon, alors comptente pour ces deux affaires, avait dclar leurs demandes irrecevables, au motif que les demandeurs n'avaient t ni parties aux instances concernes, ni usagers du service public de la justice.
Le 16 avril 2008, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation a sanctionn l'interprtation des textes faite par les juges du fond, au motif que "l'Etat est tenu de rparer le dommage personnel caus aux victimes par ricochet par le fonctionnement dfectueux du service public de la justice, lorsque cette responsabilit est engage par une faute lourde ou un dni de justice".
Considrant qu'il n'y avait pas lieu de rserver aux victimes par ricochet d'un dysfonctionnement du service public de la justice un sort plus dfavorable que celui accord par le droit commun aux victimes par ricochet en gnral, la Cour de cassation a estim que les plaignants, qui invoquaient un prjudice qui leur tait propre, ft-il par ricochet, taient recevables engager la responsabilit de l'Etat, soit pour dni de justice, soit pour faute lourde.
    
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