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 Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions est adopt en Conseil des ministres

         
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: 19/01/2008

: Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions est adopt en Conseil des ministres    23, 2008 4:51 pm

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions est adopt en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a approuv le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vme Rpublique, qui propose, pour la premire fois, une rforme d'ensemble des institutions. L'objectif souhait par Franois Fillon et par le Comit de rflexion prsid par Edouard Balladur, est d'aboutir au renforcement du rle du Parlement, la rnovation du mode d'exercice du pouvoir excutif et d'accorder aux citoyens des droits nouveaux.
Le projet de loi comporte une srie de dispositions visant d'une part, revaloriser le Parlement en lui accordant des prrogatives nouvelles, et d'autre part, rnover le mode d'exercice du pouvoir excutif.
Ainsi, le Parlement pourrait bnficier d'une plus grande matrise du travail lgislatif grce notamment l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement. Le texte propose aussi de limiter les cas de recours la procdure de l'article 49 alina 3 de la Constitution (procdure qui permet de passer outre l'Assemble nationale) et de revaloriser le travail des commissions. Hors lois de finances et de financement de la scurit sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en sance porterait sur le texte amend par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. S'agissant de la capacit d'initiative du Parlement, elle serait renforce avec l'introduction du droit de voter des rsolutions. Son organisation et son fonctionnement seraient moderniss avec la possibilit de crer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalits d'exercice du droit d'amendement.
Le rle du Parlement pourrait tre aussi renforc en matire de politique europenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires l'tranger au-del de 6 mois serait soumise un rgime d'autorisation parlementaire.
Quant la reprsentativit du Parlement, le mode de reprsentation des Franais tablis hors de France, les modalits de redcoupage des circonscriptions lectorales et le collge lectoral des snateurs pourraient faire l'objet de larges modifications.
En outre, le projet de loi propose de rnover le mode d'exercice du pouvoir excutif, notamment par la limitation deux du nombre de mandats conscutifs susceptibles d'tre accomplis par le Prsident de la Rpublique et l'obligation de recueillir l'avis pralable d'une commission compose de parlementaires sur certaines nominations effectues par le Prsident de la Rpublique. Le nombre maximum de ministres serait limit par une loi organique.
Le texte modernise galement le droit de grce, afin qu'il ne soit plus exerc qu' titre individuel, ainsi que le droit de message du Prsident de la Rpublique au Parlement. Il cre aussi un mcanisme de contrle de la constitutionnalit des lois par voie d'exception afin de permettre tout justiciable de contester, l'occasion d'une instance o il est partie, la conformit d'une disposition lgislative aux droits et liberts reconnus par la Constitution. Le projet de loi propose de doter la France d'un "Dfenseur des droits des citoyens", dot de prrogatives importantes, charg de recueillir les rclamations des personnes qui s'estimeraient lses par le fonctionnement d'un service public.
Par ailleurs, le projet institue la possibilit de saisine du Conseil conomique et social par voie de ptition et affirme la vocation de cet organisme intervenir sur les questions relatives l'environnement.
Enfin, la composition du Conseil suprieur de la magistrature devrait tre modifie, la prsidence des formations de cette instance tant confie non plus au Prsident de la Rpublique mais au Premier prsident de la Cour de cassation et au Procureur gnral prs cette cour, et les magistrats n'tant plus majoritaires au sein de ce Conseil.
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