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 Le juge, en matire civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqu par les parties?.

         
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: 19/01/2008

: Le juge, en matire civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqu par les parties?.    28, 2008 10:03 am

Le juge, en matire civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqu par les parties?.




COMMUNIQUÉ
Par un arrt du 21 dcembre 2007 (pourvoi n 06-11.343), l'assemble plnire de la Cour de cassation a tranch la question de savoir si le juge, en matire civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqu par les parties.

Un pourvoi en cassation tait form contre l'arrt d'une cour d'appel qui avait dbout l'acqureur d'un vhicule automobile de son action en garantie des vices cachs. Le pourvoi reprochait la cour d'appel de ne pas avoir recherch si les dolances de l'acheteur, qui soutenait que le vhicule tait cens tre en parfait tat lors de la vente, ne devaient pas s'analyser en un dfaut de conformit, le vendeur ayant manqu son obligation de dlivrer un vhicule d'occasion en excellent tat.

Ainsi formul, le moyen posait la question de savoir si la cour d'appel tait tenue de rechercher d'office si les faits invoqus par l'acqureur pouvaient recevoir une autre qualification (manquement l'obligation de dlivrance conforme) que celle invoque par le demandeur (vices cachs) et d'examiner ensuite la demande sur un fondement juridique que les plaideurs n'avaient pas envisag.

Rejetant le pourvoi, l'assemble plnire a estim que, mis part les cas o la loi lui fait l'obligation de relever d'office un moyen de droit non expressment invoqu par les parties, le juge n'tait pas tenu de le faire.

Cette dcision se situe dans le sillage d'une volution marque par le dcret du 28 dcembre 1998 et un prcdent arrt rendu par l'assemble plnire le 7 juillet 2006 qui, redessinant les rles respectifs des parties et du juge dans le procs civil, repose sur l'ide que si le juge doit jouer un rle actif dans le droulement du procs, il n'a pas remplir tous les rles et qu'il revient aux parties elles-mmes, reprsentes par des conseils professionnels, d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prtentions.

ACTION EN JUSTICE

Si, parmi les principes directeurs du procs, l'article 12 du nouveau code de procdure civile oblige le juge donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqus par les parties au soutien de leurs prtentions, il ne lui fait pas obligation, sauf rgles particulires, de changer la dnomination ou le fondement juridique de leurs demandes.

Justifie lgalement sa dcision la cour d'appel qui, ayant constat qu'elle tait saisie d'une demande fonde sur l'existence d'un vice cach dont la preuve n'tait pas rapporte, dboute l'acqureur d'un vhicule d'occasion de sa demande en rduction du prix de vente, ds lors qu'elle n'tait pas tenue de rechercher si l'action pouvait tre fonde sur un manquement du vendeur son obligation de dlivrance d'un vhicule conforme aux stipulations contractuelles.


ARRÊT

La premire chambre civile a, par arrt du 14 juin 2007, dcid le renvoi de l'affaire devant l'assemble plnire.

Le demandeur invoque, devant l'assemble plnire, les moyens de cassation annexs au prsent arrt ;

Ces moyens ont t formuls dans un mmoire dpos au greffe de la Cour de cassation par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... ;

Un mmoire en dfense a t dpos au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bor et Salve de Bruneton, avocat de la socit Carteret automobiles ;

Le rapport crit de M. Loriferne, conseiller, et l'avis crit de M. de Gouttes, premier avocat gnral, ont t mis la disposition des parties ;

(...)

Sur le premier moyen pris en sa premire branche :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Caen, 17 mars 2005), qu'ayant acquis, le 22 fvrier 2003, un vhicule d'occasion vendu par la socit Carteret automobiles avec une garantie conventionnelle de trois mois, M. X... a assign son vendeur, le 20 aot 2003, en rclamant le cot d'une remise en tat du vhicule, la rduction du prix de vente et des dommages-intrts ; que, dbout de ses demandes, il s'est prvalu, devant la cour d'appel, de l'application de la garantie contractuelle et de l'existence d'un vice cach ;

Attendu que M. X... fait grief l'arrt de le dbouter de sa demande en rduction du prix de vente du vhicule, alors, selon le moyen, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrter la dnomination que les parties en auraient propose ; qu'en la prsente espce, o M. X... fondait sa demande en rduction du prix de vente sur le fait que le vhicule tait cens tre en parfait tat lors de la vente puisque le contrle technique ne faisait apparatre aucun dfaut, le prix fix tant en outre nettement suprieur la cote Argus, ce qui impliquait un vhicule en excellent tat, de sorte qu'il pouvait s'attendre rouler sans aucune difficult pendant un certain temps - ce qui n'avait pas t le cas, des travaux ayant t ncessaires dans le cadre de la garantie contractuelle de trois mois, la cour d'appel se devait de rechercher si son action n'tait pas plutt fonde sur le manquement du vendeur son obligation de dlivrance d'un vhicule d'occasion en excellent tat gnral, plutt que sur la garantie des vices cachs de l'article 1641 du code civil ; qu'en le dboutant de sa demande en rduction du prix au motif que la circonstance que la pompe eau et le radiateur aient t changs au titre de la garantie conventionnelle et que les remplacements de joints se soient avrs ncessaires pendant la mme priode ne suffisait pas tablir l'existence de vices cachs antrieurs la vente, sans rechercher si les dolances de l'acqureur ne devaient pas plutt s'analyser en un dfaut de conformit, la cour d'appel n'a pas lgalement justifi sa dcision au regard des articles 12 du nouveau code de procdure civile, 1603 et 1604 du code civil ;

Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procs, l'article 12 du nouveau code de procdure civile oblige le juge donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqus par les parties au soutien de leurs prtentions, il ne lui fait pas obligation, sauf rgles particulires, de changer la dnomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'ayant constat, par motifs propres et adopts, qu'elle tait saisie d'une demande fonde sur l'existence d'un vice cach dont la preuve n'tait pas rapporte, la cour d'appel, qui n'tait pas tenue de rechercher si cette action pouvait tre fonde sur un manquement du vendeur son obligation de dlivrance d'un vhicule conforme aux stipulations contractuelles, a lgalement justifi sa dcision de ce chef ;

Et attendu que les autres griefs ne sont pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. pln. 21 dcembre 2007 Rejet

N 06-11.343 - C.A. Caen, 17 mars 2005

M. Lamanda, P. Pt. - M. Loriferne, Rap., assist de Mme Norguin, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gn. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Bor et Salve de Bruneton, Av.

    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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