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 le dclassement d'un salari est rput un acte de harclement professionnel

         
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: 19/01/2008

: le dclassement d'un salari est rput un acte de harclement professionnel    29, 2008 10:22 am

le dclassement d'un salari est rput un acte de harclement professionnel

Cass / Soc - 16 avril 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-41999
Rsum express :
L'employeur - qui dclasse une salarie et lui adresse, dans une priode de quelques mois, outre plusieurs mises en garde, trois avertissements irrguliers, ce qui conduit la dgradation de ses conditions de travail de manire suffisamment importante pour porter atteinte sa sant physique ou mentale - commet un acte de harclement moral sanctionn par l'allocation de dommages et intrts.

Attendu, selon l'arrt attaqu (Poitiers, 14 fvrier 2006), que Mme X..., qui tait au service de la socit Azur Net Poitou en qualit d'ouvrier nettoyeur depuis le 22 avril 1980, a t licencie le 10 novembre 2003, pour inaptitude physique, aprs avoir fait l'objet de trois avertissements et d'une mise pied ;
(...)

Sur le deuxime moyen :

Attendu que la socit Azur Net Poitou fait grief l'arrt d'avoir prononc l'annulation des avertissements des 16 avril, 17 avril et 23 juin 2003, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il rsulte de l'article L122-41 du code du travail que, lorsque la sanction est un avertissement l'employeur n'est pas tenu d'observer la procdure prvue parle deuxime alina dudit article ; que, par consquent, il n'est pas tenu de convoquer le salari un entretien pralable, et s'il le fait cependant, il n'a pas l'obligation de notifier l'avertissement dans le dlai maximum d'un mois suivant l'entretien, peu important qu'initialement l'employeur n'ait pas su quelle sanction il allait prononcer ; qu'en jugeant le contraire, pour annuler les avertissements des 16 avril et 23 juin 2003, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

2) - Que le prononc d'une sanction n'puise le pouvoir disciplinaire de l'employeur que relativement aux seuls faits sanctionns ; qu'en l'espce, il rsulte de l'arrt que l'avertissement du 16 avril 2003 a t prononc pour d'autres faits que celui sanctionn par l'avertissement du 17 avril 2003 ; qu'en dcidant cependant qu'elle avait puis son pouvoir disciplinaire le 16 avril 2003 ds lors qu'elle avait dj connaissance cette date du fait sanctionn le lendemain, la cour d'appel a viol l'article L122-40 du code du travail ;

Mais attendu que, ds lors qu'il a choisi de convoquer le salari selon les modalits de l'article L122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement inflige ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constat que l'employeur avait notifi les avertissements plus d'un mois aprs les entretiens pralables, loin d'avoir viol le texte vis la premire branche, en a fait une exacte application, de sorte qu'abstraction faite du motif surabondant critiqu par la seconde branche, le moyen ne peut tre accueilli ;

Sur le troisime moyen :

Attendu que la socit Azur Net Poitou fait grief l'arrt de l'avoir condamne payer la salarie des dommages-intrts pour harclement moral, en ce compris le prjudice rsultant des sanctions annules, alors, selon le moyen :

1) - Que l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire, jug fond en son principe et partiellement dnonc pour de simples irrgularits de procdure, ne saurait caractriser un harclement moral ; qu'en l'espce, pour dire que la salarie aurait t victime d'un harclement moral, la cour d'appel a relev que sur la priode allant du 16 janvier 2003 au 28 juillet 2003, elle avait convoqu Mme X... 5 entretiens dont 3 en vue d'une sanction et 2 pour mises au point, lui avait inflig 3 avertissements dont deux 24 heures d'intervalle, et une mise pied, et lui avait adress (en plus des sanctions et convocations) trois lettres recommandes de mise au point ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait constat que la mise pied prononce tait justifie compte tenu des retards imputables la salarie et de la mauvaise excution du travail sur un site et que l'annulation des avertissements, qui avaient t jugs justifis par les premiers juges et prononcs pour des faits non contests par la salarie, tait motive par de simples irrgularits de procdure, la cour d'appel n'a pas relev un abus par l'employeur de son pouvoir de direction et de sanction caractrisant un harclement moral, et a donc priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L122-49 du code du travail ;

2) - Qu' supposer que la notification d'avertissements irrguliers puisse caractriser le harclement moral, la cassation de l'arrt en ce qu'il a dit les avertissements irrguliers entranera la censure du chef du dispositif ayant retenu le harclement moral, en application de l'article 624 du code de procdure civile ;

3) - Que la cassation de l'arrt en ce qu'il a allou la salarie un rappel de salaire et de congs pays affrents en raison de la prtendue sous-qualification opre par l'employeur entranera la censure du chef du dispositif ayant retenu le harclement moral, en application de l'article 624 du code de procdure civile ;

4) - Qu'un fait isol ne saurait caractriser le harclement moral ; qu'en se bornant, pour dire que la salarie aurait t victime de harclement moral, relever que dans l'application qu'elle avait faite de la nouvelle grille de classification, la socit aurait attribu la salarie un niveau "manifestement infrieur celui auquel elle pouvait prtendre, ce qu'elle ne pouvait ignorer", la cour d'appel n'a pas caractris le harclement moral, privant ainsi sa dcision de base lgale au regard de l'article L122-49 du code du travail ;

5) - Qu'elle faisait valoir que le niveau AQS de la nouvelle classification supposait une certaine autonomie et une prise d'initiatives dans le travail que la salarie n'avait pas et qui n'tait pas ncessaire pour l'obtention du niveau ASP 2 dans l'ancienne classification ; qu'en affirmant premptoirement qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle avait attribu la salarie, lors de la nouvelle grille de classification, un niveau "manifestement infrieur celui auquel elle pouvait prtendre", sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L122-49 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrt qui retient que l'employeur avait dclass la salarie la faveur de l'entre en vigueur d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et lui avait adress, dans une priode de quelques mois, outre plusieurs mises en garde, trois avertissements irrguliers et qu'il en tait rsult une dgradation des conditions de travail de la salarie susceptible de porter atteinte sa sant physique ou mentale, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Et sur le quatrime moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Collomp, Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    29, 2008 10:24 am

Si l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, infliger une ou plusieurs sanctions disciplinaires un salari, encore faut-il qu'il respecte la procdure prvue l'article L122-41 (nouvel article L1332-2) du Code du travail, car en cas d'avertissements rpts irrguliers, son acharnement peut conduire la dgradation des conditions de travail de la salarie et constituer un acte de harclement moral.
En l'espce, dans une priode de quelques mois, l'employeur adressa une salarie son service depuis plus de 20 ans, outre plusieurs mises en garde, trois avertissements et une mise pied, puis lui notifia son licenciement pour inaptitude physique.
Aprs avoir relev que l'employeur avait notifi les avertissements plus d'un mois aprs les entretiens pralables, la Cour d'appel pronona l'annulation de 3 avertissements, puis constata que l'employeur avait dclass la salarie lors de l'entre en vigueur de la nouvelle classification conventionnelle des emplois.
De ces faits, le juge du fond a considr que l'employeur avait, de part la multiplication des sanctions disciplinaires, dont certaines irrgulires, et de part la sous-qualification de la salarie par rapport la nouvelle classification, port atteinte la sant physique et mentale de celle-ci. Il condamna l'employeur verser des dommages-intrts la salarie pour harclement moral, mais aussi au titre des sanctions disciplinaires annules.
Par un arrt du 16 avril 2008, la Cour de cassation confirme que le fait pour l'employeur de contribuer la dgradation des conditions de travail de la salarie, constitue un acte de harclement moral lorsqu'elles portent directement atteinte la sant physique ou mentale de la dite employe, bien que la lgalit du licenciement pour inaptitude physique n'ai pas t remise en cause.
    
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