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 Le droit aux prestations de l'assurance complmentaire est acquis au jour o l'assur est atteint de l'incapacit de travail conscutive une maladie constate, et avant la cessation de la relation de travail

         
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: Le droit aux prestations de l'assurance complmentaire est acquis au jour o l'assur est atteint de l'incapacit de travail conscutive une maladie constate, et avant la cessation de la relation de travail    29, 2008 10:27 am

Le droit aux prestations de l'assurance complmentaire est acquis au jour o l'assur est atteint de l'incapacit de travail conscutive une maladie constate, et avant la cessation de la relation de travail

Cass / Civ - 17 avril 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-12088
Rsum express :
Le droit aux prestations de l'assurance complmentaire est acquis au jour o l'assur est atteint de l'incapacit de travail conscutive une maladie constate, et avant la cessation de la relation de travail. Le fait que leur service soit diffr ne remet pas en cause l'ouverture des droits de l'assur, mme si elle intervient un jour avant la rupture du contrat de travail et que par application du dlai de carence de 3 jours de la scurit sociale, la garantie n'opre qu'aprs la rupture du contrat.

Sur le moyen unique, pris en ses premire et troisime branches :

Vu l'article L911-2 du code de la scurit sociale ;

Attendu que lorsque des salaris sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte l'intgrit physique de la personne ou lis la maternit, le risque dcs ou les risques d'incapacit ou d'invalidit, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immdiates ou diffres, acquises ou nes durant cette relation ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que la socit d'Arcy, employeur de Mme X..., avait souscrit auprs de la socit Capaves prvoyance (la socit) un contrat de prvoyance complmentaire ; que, le 22 fvrier 2002, la socit d'Arcy a notifi Mme X... son licenciement avec un pravis de trois mois s'achevant le 25 mai 2002 ; que, le 24 mai 2002, Mme X... a bnfici d'un arrt de travail jusqu'au 15 juin 2002 et a demand la socit la mise en oeuvre de la garantie prvue au contrat au titre de l'incapacit temporaire de travail ; que la socit lui ayant notifi son refus, Mme X... l'a assigne en paiement ;

Attendu que pour dbouter Mme X... de sa demande, l'arrt nonce qu'elle peut prtendre au bnfice des prestations de l'organisme de prvoyance si elle remplit les conditions contractuelles ; que les garanties cessent ncessairement partir de la rupture du contrat de travail, soit en l'espce, compter du 25 mai 2002 ; que le fait gnrateur du droit aux prestations complmentaires est le versement par la scurit sociale des indemnits journalires et non l'arrt de travail ; que du fait du dlai de carence de trois jours, ces indemnits n'ont t verses Mme X... qu' compter du 27 mai 2002 soit une date hors du champ d'application du rgime de garantie prvu par le contrat de prvoyance ; que ds lors le fait gnrateur de l'incapacit est survenu postrieurement la priode qui tait garantie par le contrat de prvoyance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations de l'assureur tait acquis ds lors que l'assure avait t atteinte d'une incapacit de travail conscutive une maladie constate avant la cessation de la relation de travail, seul leur service tant diffr, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxime branche du moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 8 dcembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement compose ;

M. Gillet, Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    29, 2008 10:28 am

En l'espce, un salari se voit notifier son licenciement avec un pravis de 3 mois s'achevant le 25 mai. La veille de son dpart de l'entreprise, il se trouve en arrt de travail jusqu'au 15 juin et demande la mise en oeuvre de l'assurance prvoyance complmentaire souscrite par son employeur au titre de l'incapacit temporaire de travail. S'tant vu notifier un refus, le salari porte l'affaire en justice.
Pour le dbouter de sa demande, la Cour d'appel nonce que le salari ne peut prtendre au bnfice des prestations de l'organisme de prvoyance que s'il remplit les conditions contractuelles, et que les garanties cessent ncessairement partir de la rupture du contrat de travail, soit en l'espce, compter du 25 mai. Etant donn que le fait gnrateur du droit aux prestations complmentaires est le versement par la scurit sociale des indemnits journalires et non l'arrt de travail, et que du fait du dlai de carence de 3 jours, ces indemnits n'ont t verses au salari qu' compter du 27 mai, soit une date hors du champ d'application du rgime de garantie prvu par le contrat de prvoyance, alors le fait gnrateur de l'incapacit est survenu postrieurement la priode qui tait garantie par le contrat de prvoyance.
Sous le visa l'article L911-2 du code de la scurit sociale la Cour de cassation censure cette interprtation en rappelant que lorsque des salaris sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte l'intgrit physique de la personne ou lis la maternit, le risque dcs ou les risques d'incapacit ou d'invalidit, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immdiates ou diffres, acquises ou nes durant cette relation.
Dans ces circonstances, la Cour estime que le droit aux prestations de l'assureur tait acquis ds lors que l'assur avait t atteint d'une incapacit de travail conscutive une maladie constate avant la cessation de la relation de travail, le fait que leurs services soient diffrs tant sans incidence.
Le contrat d'assurance complmentaire couvrait le salari jusqu'au terme de son contrat de travail, soit jusqu'au 25 mai, donc la prise en charge des garanties devait tre assure jusqu' cette chance, et au-del ds lors qu'elle avait pris naissance avant la rupture du contrat.
    
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