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 L'employeur peut -il tenir compte des faits commis par un salari dans sa vie personnelle, pour rompre le contrat de travail

         
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: 19/01/2008

: L'employeur peut -il tenir compte des faits commis par un salari dans sa vie personnelle, pour rompre le contrat de travail    29, 2008 10:40 am

L'employeur peut -il tenir compte des faits commis par un salari dans sa vie personnelle, pour rompre le contrat de travail


Un arrt rcent de la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc.25 janvier 2006 n 04-44918) vient confirmer une jurisprudence qui sest dgage depuis dcembre 2002 en faveur dune possibilit pour lemployeur de tenir compte des faits commis par un salari dans sa vie personnelle, pour rompre le contrat de travail.

Auparavant, avant dcembre 2002, les juges de la cour suprme taient trs rticents lide dune possible sanction pour des faits commis dans un cadre extra-professionnel.

Dans une dcision de juin 2002 o des faits trs graves pouvaient tre reprochs une salarie dune banque incarcre puis condamne pour vol de vhicules, pices didentit falsifies et dtention darmes feu, les juges avaient nanmoins cass larrt de la Cour dappel (Toulouse 19 mai 2000) qui avait donn raison au directeur de la banque qui avait licenci la salarie au motif que le comportement de cette dernire dans sa vie personnelle apportait un trouble caractris lentreprise, ce trouble sapprciant au regard des fonctions exerces par la salarie (employe administrative, puis agent commercial) et de la finalit de lentreprise .

La cour dappel avait ajout que ces faits sanalysaient en des manquements la probit dune telle gravit quils ont un retentissement certain sur la banque, compte tenu de lactivit de celle-ci qui suppose, pour conserver la confiance de la clientle, une parfaite probit de ses agents, tant dans leur activit professionnelle que dans leur vie personnelle.

Malgr ces arguments des juges dappel, la Cour de cassation avait estim que les faits imputs la salarie relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute (Cour de cassation, chambre sociale 18 juin 2002 n 00-44111).

La Cour de cassation avait en consquence renvoy cette affaire devant la Cour dappel de Bordeaux qui a nanmoins repris les arguments dvelopps par la Cour dappel de Toulouse.

Naturellement, cette affaire, commence il y a dix ans, trouve sa conclusion devant les juges de la Cour de cassation, lesquels ont admis ce quils rprouvaient quatre ans plus tt, savoir : que si, en principe, il ne peut tre procd au licenciement dun salari pour une cause tire de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de lintress, compte tenu de ses fonctions et de la finalit propre de lentreprise, a cr un trouble caractris au sein de cette dernire. Et attendu que la cour dappel, qui a relev que la salarie, cadre commercial dans une banque et tenue, ce titre, dune obligation particulire de probit, laquelle elle avait manqu en tant poursuivie pour des dlits reconnus datteinte la proprit dautrui, a pu dcider que ces faits, qui avaient cre un trouble caractris au sein de ltablissement, justifiaient le licenciement pour faute grave (Cour de cassation ,chambre sociale 25 janvier 2006 n 04-44918).

Entre ces deux arrts de la Cour de cassation pour une mme affaire, on avait dj pu apprcier lvolution de cette juridiction sur ce sujet.

En effet, les juges de la cour suprme avaient approuv le licenciement pour faute grave dun agent de vente qui avait, dans son secteur de prospection et en tant que client, neutralis la puce lectronique dun article coteux, lors de son passage aux caisses dun hypermarch avec lequel il avait des relations commerciales rgulires (Cass.soc. 3 dcembre 2002 n 00-44321).

La Cour dappel avait mis en vidence le trouble caractris au sein de lentreprise qui lemployait, gnr par le refus par 56 magasins de poursuivre des relations avec ce salari.

Au dbut de lanne 2003, la Cour de cassation avait approuv une cour dappel qui avait retenu la faute grave lencontre dun rdacteur dun service contentieux dune caisse dallocation familiale qui avait minor ses revenus afin de percevoir des prestations indues auprs dune autre CAF (celle de son domicile). La Cour dappel, suivie dans cette argumentation par la Cour de cassation avait indiqu que les faits commis par la salarie en qualit dallocataire de la CAF de Bourg en Bresse taient ceux quelle tait charge de poursuivre dans ses fonctions de rdacteur de la Caisse de Villefranche-sur Saone qui la soumettaient une obligation particulire de loyaut et de probit (Cass.Soc. 25 fvrier 2003 n 00-42031).

En dcembre 2003, la Cour de cassation avait cass larrt dune Cour dappel qui avait estim que le licenciement dun chauffeur routier ayant subi un retrait de permis de conduire suite un dpistage positif de son thylisme en dehors de lexercice de ses fonctions, ne pouvait caractriser un licenciement disciplinaire, au motif que le fait pour un salari affect en excution de son contrat de travail la conduite de vhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous lempire dun tat alcoolique, mme commis en dehors de son temps de travail, se rattache sa vie professionnelle. (Cass.Soc. 2 dcembre 2003 n 01-43227).

Dans un arrt de mai 2005, la Cour de cassation a approuv les juges dappel de ne pas avoir retenu la cause relle et srieuse de licenciement dans une affaire o le permis de conduire dun agent de maintenance dascenseur avait t suspendu la suite dun contrle dalcoolmie positif alors quil conduisait son vhicule personnel (Cass.soc. 10 mai 2005 n 03-44388).

Dans cette dernire jurisprudence, les juges ont entendu limiter certaines professions (chauffeur routier, conducteur de bus notamment) la possibilit de sanctionner sur le plan disciplinaire le comportement ethylique observ durant la vie prive du salari.

A la lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation, apparat ainsi le critre de lexamen des faits commis pendant la vie prive du salari pouvant se rattacher sa vie professionnelle au regard des fonctions exerces ( agent commercial dune banque, agent de vente auprs des hypermarchs, rdacteur contentieux dune CAF, conducteur de poids lourds) et justifier en consquence le licenciement pour faute grave de lintress.

Les manquements la probit (employe de banque, agent de vente, rdacteur contentieux de la CAF) ou la mise en vidence de la dangerosit du salari (conducteur de poids lourds) entranent ainsi, aux yeux de la Cour de cassation une perte de la relation de confiance qui doit naturellement exister entre un employeur et son salari pour justifier le maintien de ce dernier dans lentreprise.

Michel RIBAS

Formateur en Droit social

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