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 Licenciement pour inaptitude physique ne rsultant pas dun accident du travail ou dune maladie professionnelle : lobligation de recherche dun reclassement pesant sur lemployeur doit tre excute avec loyaut, par Me David DUPETIT, Avocat.

         
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: 19/01/2008

: Licenciement pour inaptitude physique ne rsultant pas dun accident du travail ou dune maladie professionnelle : lobligation de recherche dun reclassement pesant sur lemployeur doit tre excute avec loyaut, par Me David DUPETIT, Avocat.    29, 2008 10:45 am

Licenciement pour inaptitude physique ne rsultant pas dun accident du travail ou dune maladie professionnelle : lobligation de recherche dun reclassement pesant sur lemployeur doit tre excute avec loyaut, par Me David DUPETIT, Avocat.

Il convient de rappeler que larticle L. 122-24-4 du code du travail prvoit que dans lhypothse o, lissue dune priode darrt de travail, le mdecin du travail dclare le salari inapte reprendre le poste quil occupait prcdemment, lemployeur est tenu de lui proposer un autre emploi appropri ses capacits, compte tenu des conclusions crites du mdecin du travail et des indications quil formule sur laptitude du salari exercer lune des tches existantes dans lentreprise et aussi comparable que possible lemploi prcdemment occup, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou amnagement du temps de travail.

Le contrat de travail du salari peut tre suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.

Si le salari nest pas reclass dans lentreprise lissue dun dlai dun mois compter de la date de lexamen mdical de reprise du travail ou sil nest pas licenci, lemployeur est tenu de verser lintress, ds lexpiration de ce dlai, le salaire correspondant lemploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Les dispositions prvues lalina prcdent sappliquent galement en cas dinaptitude tout emploi dans lentreprise constate par le mdecin du travail.

Dans le cadre de lobligation de rechercher un reclassement lui incombant, lemployeur doit solliciter lavis du mdecin du travail sur les postes susceptibles daccueillir le salari.

Cest une obligation de moyens qui est mis la charge de lemployeur, cest--dire quil na pas lobligation, par exemple, de crer un nouveau poste susceptible de convenir aux contraintes rsultant de linaptitude physique du salari.

Nanmoins, il appartient lemployeur de faire la preuve de lexcution de cette obligation, et de dmontrer quil a t dans limpossibilit de reclasser le salari dclar inapte sur un autre poste existant dans lentreprise, ce qui implique notamment que lemployeur doit avoir envisager la mise en uvre de formation permettant le reclassement du salari, ou encore la modification des postes existants.

Toutes les fois que lemployeur aura mconnu cette obligation, le licenciement pour inaptitude physique sera requalifi en licenciement sans cause relle et srieuse, avec les consquences indemnitaires habituelles et le rappel de lindemnit de pravis qui nest gnralement pas verse dans le cadre dun licenciement pour inaptitude physique ne dcoulant pas dun accident du travail ou dune maladie professionnelle.

Dans lhypothse qui tait soumise lapprciation du conseil de prudhommes, lemployeur avait propos au salari denvisager son reclassement sur des postes daccueil de clientle dune nature diffrente de celle quil occupait jusqualors (poste dentretien), en lui indiquant que sil acceptait cette proposition, il devrait sastreindre une formation en anglais ainsi que pour une deuxime langue trangre...

Lhistoire ne dit pas si cette proposition navait pas t faite dans lintention de dissuader le salari, qui se voyait proposer aprs une vingtaine dannes demploi en qualit dagent dentretien, une vritable remise niveau pour un poste daccueil...

Quoi quil en soit, le salari avait accept la proposition de lemployeur en considrant que loffre qui lui tait faite, bien que ncessitant un vritable effort de formation de sa part, lui permettrait de conserver un emploi.

Toutefois, en pratique, lemployeur a limit son obligation de recherche dun reclassement la proposition faite, deux autres salaris, daccepter un passage dun temps plein un temps partiel avec diminution de salaire, offre qui fut refuse par les deux intresss.

Estimant avoir satisfait son obligation de reclassement, lemployeur avait licenci le salari dclar inapte, en indiquant par la suite une fois linstance introduite quil navait pas envisag le reclassement sur dautres postes compatibles dun point de vue physique avec les contraintes imposes par la mdecine du travail (postes de secrtariat notamment), car il considrait que le salari ne prsentait pas une connaissance suffisante du franais, et que la remise niveau qui simposait excdait les exigences de lobligation de reclassement...

Le conseil de prudhommes na pas suivi ce raisonnement, car il apparaissait que lemployeur avait lui-mme fix de fortes exigences en matire de reclassement, en envisageant lacquisition de deux langues trangres, ce qui parat tre un effort de formation bien plus important quune remise niveau en franais.

Le conseil de prudhommes a justement relev que si lobligation de reclassement nest pas une obligation de rsultat, elle doit sexercer avec loyaut , pour considrer que lemployeur avait mconnu cette obligation et que par consquent le licenciement tait dpourvu de cause relle et srieuse.

Me David DUPETIT, Avocat.

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http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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