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 Rflexions sur la nullit invoque par la personne lgalement protge

         
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: 19/01/2008

: Rflexions sur la nullit invoque par la personne lgalement protge    29, 2008 10:56 am

Rflexions sur la nullit invoque par la personne lgalement protge


Linadaptation du droit des nullits relatives la protection du contractant : Quelques rflexions pour une gnralisation du droit de critique.

La nullit relative sanctionne la violation dune rgle dintrt priv. Il suffit donc en thorie que les personnes protges puissent sen prvaloir. Or, bien que censes protger notamment lune des parties au contrat, la nullit relative semble paradoxalement souvent manquer sa vise.

Pour deux raisons :

Tout dabord sa mise en oeuvre apparat en pratique incertaine (A).

Ensuite, la possibilit dune confirmation dun contrat potentiellement nul de nullit relative peut savrer particulirement nuisible au contractant salari (B).

A/ Lincertitude de la mise en oeuvre de la nullit relative ou la ncessit dune extention du droit de critique.

Cette incertitude tient lexclusivit du droit de critique dtenue par la personne protge par la loi (1). Une des solutions cette difficult serait dlargir le droit daction en nullit (2).

1/ Une exclusivit du droit de critique nuisible la protection du contractant.

Sil est vrai, et Ghestin la fort bien rappel, que laction en nullit est reserve la personnne protge, dans la mesure o il serait inconcevable quune telle action se retourne contre celle-ci, en particulier en cas dexercice de laction son profit par le contractant de celui que la loi vient protger, il demeure pour autant quun tel systme nest pas dnu dune certaine perversit.

En effet, en laissant le sort de lacte la discretion dun nombre minimal de personnes, la mise en oeuvre dune action en nullit en devient radicalement incertaine, et ds lors il nest pas impossible en pratique quun contract vici, lsionnaire, voire comportant des clauses manifestement abusives puisse conserver toute son efficacit malgr tout, et produire par l des effets nuisibles au contractant que la loi vient pourtant en thorie protger, lequel, malgr les postulats premptoires de la trs idaliste thorie de lautonomie de la volont et son relent de kantisme mal digr autant que contredit par les ralits de lhistoire, peut fort bien subir en pratique diverses pressions de la part de son cocontractant, lui interdisant de fait toute action.

De surcrot le lgislateur pour sa part, cest un constat, semble promouvoir la stabilit contractuelle en rduisant autant que possible le dlai de prescription des nullits relatives : decennale avant la loi du 3 janvier 1968, elle est devenue quinquennale. Au del, des dispositions lgislatives spcifiques viennent couramment rduire encore cette prescription, deux ans par exemple (v. art. 1427 du Code civil).

Or, ainsi que la montr Couturier, la gnralisation du droit de critique multiplie les chances dune dnonciation de lillicite et ds lors, participe accrotre lefficacit de la protection du contractant. La probabilit dune mise en oeuvre de la rgle protectrice sont dautant plus importantes que les demandeurs possibles de la nullit sont nombreux. Il ne serait donc pas inutile de procder une extention du droit de critique.

2/ Une extention souhaitable du droit de critique.

La doctrine a propos douvrir la nullit un plus grand nombre de personnes, en mettant par exemple en place comme le propose Ghestin, des nullits relatives gnralises , ou encore en accordant le droit de critique tout interess, ce qui reviendrait en ralit faire des nullits relatives actuelles des nullits absolues, ni plus ni moins.

Kayser plus particulirement, a propos de sanctionner de nullit absolue les contrats relevant de lordre public de protection, lequel est cens assurer la prvention des abus de puissance conomique, au motif que cette vise savre dintrt gnral, lie une certaine conception des rapports sociaux . Seraient notamment concerns, les contrats lsionnaires sans cause ou comportant des clauses abusives. Il est certain quun tel systme rendrait la protection du contractant plus efficace, condition de lui amnager des limites, tenant particulirement linterdiction dune action en nullit de la part du contractant de la personne protge.

Si la limitaton du droit de critique la personne protge peut lui tre paradoxalement nuisible, il en va de mme de la possible confirmation du contrat, admise en matire de nullit relative, pour ce qui concerne le contractant salari.

B/ Le caractre nuisible de la confirmation la protection du contractant salari.

Notre droit admet la possibilit dune confirmation de contrats potentiellement nuls de nullit relative, cest dire la renonciation lexercice du droit de critique. Cette possibilit est potentiellement trs dfavorable au salari (1), pour lequel elle devrait donc tre prohibe (2).

1/ Un droit de renonciation nuisible la protection du salari.

La jurisprudence dcide que dans le cadre dun contrat de travail, le contractant protg peut renoncer sa protection chaque fin dexcution dune tranche de contrat, quand ses droits sont donc acquis. Ainsi, cette condition remplie, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu admettre la possiblit pour un salari de renoncier ses congs lgaux.

Le problme est que cette approche, qui consacre la primaut classique de la volont des parties, fait montre dune naivet non dpourvue dhypocrisie, car il est vident, lheure du chmage gnralis et des relations contractuelles de masse auxquelles sont consubstantiels les abus de puissance conomique, que le salari, toujours en position de faiblesse contractuelle, na souvent de fait pas dautre choix sil veut conserver terme son emploi, que daccepter de sacrifier les avantages supposs tre siens de droit.

Cette solution ne permet donc pas une protection efficace, loin sen faut. Cest pourquoi la doctrine a propos de prohiber toute renonciation en ce domaine.

2/ Une prohibition souhaitable de toute renonciation dans le cadre du contrat de travail.

Comme le montre Farjat, la protection du salari est bien celle dune catgorie de contractant. Ds lors lintrt protg nest plus propremement parler individuel, mais bien collectif. Cest pourquoi quand la rgle tend protger un intrt collectif, quelle sinscrit donc dans le cadre dun ordre public de protection collective , toute renonciation devrait tre exclue, ainsi quil en va en matire de nullit absolue.

Serge Losappio

Cabinet Losappio

Serge Losappio (juriste)
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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