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 La saisine en urgence du juge aux affaires familiales statuant comme juge des rfrs

         
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: 19/01/2008

: La saisine en urgence du juge aux affaires familiales statuant comme juge des rfrs    29, 2008 11:00 am

La saisine en urgence du juge aux affaires familiales statuant comme juge des rfrs

Le juge des rfrs saisi en urgence, juge de paix des situations de crise en matire familiale, par David Dupetit, Avocat
Au terme de rformes successives amorces depuis lore du nouveau millnaire, le juge aux affaires familiales dispose dsormais dun arsenal complet lui permettant de proposer des solutions aux conflits parentaux ou familiaux qui relvent de sa comptence : recherche dune mdiation (art 373-2-10 du code civil), enqute sociale (art. art. 373-2-12 du code civil), voire mme mise en place titre provisoire de la rsidence alterne pour les enfants mineurs (art. 373-2-9 du Code civil).


Sa connaissance de lintimit du vcu au sein de la famille sest encore accrue avec la rforme rcente de larticle 388-1 du Code civil, prvoyant lobligation dinformer lenfant mineur capable de discernement, de son droit tre entendu par le juge, seul ou assist dun avocat ou dune personne de confiance, dans toutes les procdures le concernant.

Toutefois, tant en quelque sorte victime de ces larges pouvoirs darbitrage et dinvestigations, et de la large publicit faite sur son rle, le cabinet du juge aux affaires familiales est devenu le lieu de passage presque oblig de toutes les sparations de parents, maris ou non.

Ds lors, il faut reconnatre qu lexception de quelques tribunaux privilgis, les dlais de fixation des affaires laudience excdent gnralement les 6 semaines, et les alas inhrents toute procdure aboutissent ce que les litiges trouvent une solution en premire instance plusieurs mois aprs lintroduction de la demande.

Un tel tat de fait, qui est admissible dans la plupart des cas, est source de difficults dans les situations durgence que la matire familiale est susceptible de gnrer.

La saisine en urgence du juge aux affaires familiales statuant comme juge des rfrs peut alors tre envisage comme une solution efficace : le juge, saisi par voie de requte dmontrant lurgence de la dmarche peut, sil estime que la situation qui lui est prsente le justifie, autoriser le requrant assigner une date trs proche (de 2 5 jours) lissue de laquelle une dcision sera tout aussi rapidement rendue (gnralement une semaine aprs laudience)

Une situation durgence peut ainsi trouver une solution certes provisoire dans des dlais considrablement raccourcis.

Le contrle par le juge du caractre urgent de la requte garantit que ce mcanisme ne soit pas dvoye, et ne soit pas peru par certain comme un moyen de saffranchir des dlais ordinaires daudiencement : lefficacit de la saisine date indique rside dans le caractre exceptionnel quelle doit conserver.

Lexamen de deux dcisions rendues par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN statuant en matire de rfrs permet dapprcier lefficacit et lincontestable utilit de ce mode particulier de saisine.

La premire espce intervient dans le cadre dune rsidence alterne convenue dun commun par les parents loccasion de leur divorce, loccasion de laquelle lattention de la mre a t attire par des traces de coups dcouvertes sur le corps de son enfant son retour de sa semaine de rsidence chez son pre

Lenfant ayant indiqu avoir t victime de violences au domicile paternel, le juge aux affaires familiales tait saisi en urgence le jeudi, et autorisait la mre faire citer le pre laudience du lundi suivant, o il tait procd laudition de lenfant.

Dans son ordonnance rendue la semaine suivante, le juge a fix titre provisoire la rsidence habituelle de lenfant au domicile de la mre, tout en rservant au pre un droit de visite mdiatis et en ordonnant une enqute sociale.

On apprciera le caractre mesur de la dcision qui, tout en prservant lenfant de tout risque de ritration, garantit nanmoins le maintien des relations entre lenfant et son pre, ce qui est un des objectifs primordiaux arrt par le lgislateur, avec la sauvegarde des intrts de lenfant mineur...

Dans le second cas, il sagissait dun couple spar depuis plusieurs mois nayant jamais saisi le juge aux affaires familiales raison notamment de la proximit de rsidence de chaque parent, qui autorisait un mode de garde tabli de manire consensuelle (rsidence des enfants chez la mre et droit de visite largement et librement exerc par le pre).

Voil toutefois qu quelques semaines de la rentre scolaire, la mre annonce au pre des enfants quelle dmnage lautre bout de la France, et prtend emmener avec elle les enfants.

Saisi en urgence par le pre, le juge aux affaires familiales statuant comme juge des rfrs autorisait lassignation pour la semaine suivante, et rendait une ordonnance fixant provisoirement la garde des enfants au pre en mnageant un droit de visite la mre, tout en ordonnant une enqute sociale lui permettant notamment de prendre connaissance des conditions daccueil des enfants au nouveau domicile de la mre

Beaux exemples de situation de crise ayant pu trouver une solution dattente en urgence, ce que naurait pas permis la saisine classique du Juge aux Affaires Familiales, qui aurait peut-tre conduit le parent demandeur se placer dans lillgalit, en refusant par exemple de remettre lenfant lautre parent dans lattente de lissue de la procdure.

Me David DUPETIT, Avocat

www.dupetit-avocat.fr
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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