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 La notion d'entente et son application la lutte antiterroriste

         
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: 19/01/2008

: La notion d'entente et son application la lutte antiterroriste    29, 2008 11:07 am

La notion d'entente et son application la lutte antiterroriste


La notion gnrique dentente en droit pnal franais nallant pas de soi, il convient de la dfinir (A), en remarquant quelle fait lobjet dune application spcifique et trs actuelle, en matire terroriste (B).
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A/ LA NOTION DENTENTE EN DROIT PENAL FRANCAIS

Cette criminalisation de lentente, qui prsente un intrt essentiel dans la prservation de la scurit publique (1) fait lobjet en droit pnal franais dune approche extensive (2).

1/ Une criminalisation essentielle dans la prservation de la scurit publique.

Les infractions ne sont pas toutes commise par des individus isols, mais sont aussi le fait de groupes. En planifiant leurs diverses activits dlictueuses tout en confrant une certaine permanence leur entente, les malfaiteurs, en mettant en commun leurs comptences ainsi que leurs ressources matrielles voire financires, accroissent leur puissance et leur dangerosit.

Cette ralit fait lobjet dune double prise en compte en droit pnal franais.

Tout dabord, afin de lutter contre la criminalit organise, la premire technique laquelle a recours le lgislateur consiste aggraver les sanctions encourues quand la commission dune infraction sest faite dans le cadre dun groupe. Telle est la vocation de la circonstance aggravante de commission dune infraction en runion, et plus essentiellement, en bande organise.

La notion de bande organise se trouve dfinie en larticle 132-71 du Code pnal comme tout groupement form ou entente tablie en vue de la prparation, caractrise par un ou plusieurs faits matriels, dune ou de plusieurs infractions . Lexistence dune telle circonstance aggravante a pour effet daccrotre le quantum de la peine. Cest le cas notamment en matire de blanchiment, puni dune peine de dix ans demprisonnement et de 750 000 euros damende lorsquil est commis en bande organise.

Cela tant, la dangerosit inhrente au caractre planifi, organis, de la criminalit collective a dautre part conduit le lgislateur riger ds 1810, travers la notion d associations criminelles la constitution de lentente proprement dite en une infraction autonome, punissable indpendamment de la commission des crimes ou des dlits projets par ses membres.

Aujourdhui lentente fait lobjet dune criminalisation gnrique en larticle 450-1 du code pnal, qui rprime lassociation de malfaiteurs. Ce dispositif est une vritable cl de vote dans la prvention de la criminalit organise. Lassociation de malfaiteurs y est dfinie comme tout groupement form ou entente tablie en vue de la prparation, caractrise par un ou plusieurs faits matriels, dun ou plusieurs crimes ou dun ou plusieurs dlits punis dau moins cinq ans demprisonnement .

Le quantum des peines encourues par les membres de ce groupement est de dix ans demprisonnement et de 150 000 euros damende, lorsque les infractions prpares sont des crimes ou des dlits punis de dix ans demprisonnement, et de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros damende, lorsque les infractions envisages sont des dlits punis dau moins cinq ans demprisonnement.

Lassociation de malfaiteurs prsente un intrt triple. Tout dabord, elle permet la rpression des participants au projet criminel concert au stade des actes prparatoires linfraction, cest dire avant mme que les infractions projetes naient t ne serait-ce que tentes .

Le projet criminel est ainsi incrimin et sanctionn ds le stade embryonnaire de sa mise en oeuvre. Elle autorise dautre part la poursuite de malfaiteurs ayant commis des actes dlictueux sans quil soit possible de dterminer la participation personnelle de chacun dentre eux. Enfin, sont passibles de poursuites du chef dassociation de malfaiteurs des agents pnaux qui, en labsence dune telle incrimination, chapperaient toute poursuite.

Cest le cas notamment quand la complicit ne peut tre caractrise faute de fait principal punissable. Et dans cette perspective, lintrt immdiat de lincrimination nest pas moindre : cest en effet linstigateur qui ne peut plus tirer profit de la dfaillance de lexcutant.

En matire dassociation de malfaiteurs en gnral, lentente fait lobjet dune dfinition extensive, garante de lefficacit du dispositif mis en place.

2/ Une dfinition extensive de la notion dentente.

La notion dassociation de malfaiteurs nest pas cet gard sans rappeler celle de conspiracy, institution anglo-saxonne que lon pourrait traduire par plan concert ou complot, et qui implique une rsolution commune autant quun accord sur les moyens utiliser. Cependant les deux notions nont pas la mme porte, la conspiracy incriminant a priori toute atteinte directe ou indirecte porte aux Etats-Unis quand lassociation de malfaiteurs ne vise que les crimes et les dlits punis de cinq dix ans.

On peut affirmer que le lgislateur, loin de verser dans le vu pieu, sest donn les moyens de son ambition prventive. Lentente telle que dfinie par le code pnal, aux articles 450-1 et 421-2-1 est dsigne par la formule groupement form ou entente tablie . Cette notion dentente, valable pour toutes les hypothses dassociation de malfaiteurs prvues par le Code pnal, na cess de voir sa porte saccrotre depuis sa cration dans le Code pnal de 1810, ngativement et positivement :

- Ngativement tout dabord, en ce sens que Le Lgislateur est venu progressivement liminer les conditions restrictives qui venaient lorigine encadrer la notion dentente et limitaient considrablement la porte rpressive de lincrimination. Ainsi larticle 266 du code pnal de 1810 exigeait cet gard que le groupement considr soit structur et hirarchis , caractris de ce fait par une certaine permanence et comprenne un nombre assez important dassocis distinguant cet gard en sus des membres, les directeurs et commandants en chef ou en sous-ordre.

La doctrine dominante de lpoque pour sa part considrait que les participants ne devaient se voir regards comme des malfaiteurs que sils avaient un pass judiciaire . Les articles 265 et 266 du Code pnal de 1810 dans leur rdaction rsultant de la loi scurit et libert du 2 fvrier 1981 firent disparatre ces conditions rigides. Il en va de mme aujourdhui avec les incriminations dassociation de malfaiteurs. La qualification dassociation de malfaiteurs peut tre retenu quand bien mme lentente na exist quentre deux personnes.

Peu importe de mme la dure du groupement ou de lentente coupable. Peuvent donc tre poursuivis les membres de groupements dont la dure de vie naura pas excd le temps ncessaire la simple prparation doprations criminelles vises par le code pnal. Tout aussi indiffrent est le pass judiciaire ventuel des participants, ces derniers lments ne participant pas des lments constitutifs de lassociation de malfaiteurs. Deux malfaiteurs chevronns tout autant que deux personnes dont le pass judiciaire serait nul sont donc au mme titre susceptibles de faire lobjet de poursuites du chef dassociation de malfaiteurs.

Peu importe enfin que soient identifis tous les membres de lassociation ds lors que lexistence, lactivit et la vise du groupement sont clairement tablis. De mme lexistence ou la non existence dune ventuelle hirarchie entre les participants une association de malfaiteurs est tout aussi indiffrente. Peuvent donc faire lobjet de poursuites du chef dassociation de malfaiteurs des individus unis par une entente entre lesquels existait une galit parfaite.

- Positivement dautre part, lgislateur et jurisprudence sont venus optimiser leffectivit de cette rpression prventive qui est la tlologie mme de lincrimination dassociation de malfaiteurs, en facilitant la dmonstration de lentente. Dj, les travaux prparatoires de la loi du 18 dcembre 1893 faisaient apparatre linsuffisance de la simple communaut de conceptions ou de vises entre les personnes qui se regroupent caractriser lentente, et la ncessit de dmontrer une vritable rsolution dagir en commun, cest dire un accord pour une mise excution positive ultrieure du projet criminel. La jurisprudence rendue en matire dassociation de malfaiteurs nen dispose pas autrement.

Or, dans cette perspective, la dmonstration pratique de lentente se heurte un cueil probatoire inhrent la nature mme de lobjet de la dmonstration. En effet, et cest lvidence mme, des malfaiteurs dcidant dassocier leurs efforts dans le cadre dun projet criminel ne le font certes pas ouvertement. En effet, lentente se fait le plus souvent de faon parfaitement informelle, dans le cadre dun tablissement public comme un bar, ou dans la demeure de lun deux, lun apportant lide et lautre faisant tat de renseignements srs. Souvent un troisime vient proposer ses services et met disposition une voiture quil vient de voler. Lentente ne fait pas lobjet dune discussion vritablement commune, mais rsulte bel et bien des actes prparatoires auxquels le groupe commence se livrer.

Lentente en la matire est donc un fait occulte, dissimul, et par l, souvent indmontrable directement. Or, si une telle exigence dmonstrative tait affirme, le principe pnal fondamental de la prsomption dinnocence, consubstantiel ladage in dubio pro reo conduirait lchec des poursuites pnales du chef dassociation de malfaiteurs, et partant, une relative impunit de ses auteurs, pour autant que leurs oprations criminelles naient pas dpass le stade des actes prparatoires, impunit proprement incohrente au regard de la vocation prventive de lincrimination tout autant que du danger que reprsente un projet criminel ourdi plusieurs.

Cest pourquoi, antrieurement la loi du 2 fvrier 1981 qui mit fin cet cueil probatoire potentiel, une jurisprudence constante de la Haute Cour, prenant acte de ces difficults, avait affirm linutilit de toute dmonstration expresse et directe de lentente elle-mme, la rgularit dun renvoi en jugement et la rgularit dun jugement de condamnation du chef dassociation de malfaiteurs ntant pas subordonne la dmonstration dune entente en vue de commettre des crimes contre les personnes ou les biens avant toute conception ou toute prparation dune infraction dtermine.

De sorte quaux termes de la Haute Juridiction, lentente tait suffisamment dmontre par la runion des malfaiteurs, les actes prparatoires quils avaient commis indpendamment de lexistence de toute tentative ou consommation, ainsi que par la persistance de leur rassemblement, ces lments pouvant tre attests diversement, notamment par le biais de filatures, de surveillances et dinterpellation policires, ou de la dcouverte dlments de preuves charge au domicile des individus interpells dans le cadre de perquisitions, pralablement au passage lacte criminel proprement dit. Bien entendu, la preuve de lentente demeurera en tout tat de cause dautant plus aise que les malfaiteurs auront mis excution leur projet criminel, les enquteurs ayant alors la facult de remonter de linfraction sa gense, cest dire lentente primordiale qui a conditionn la constitution plus ou moins rapide du groupe dlictueux.

Enfin, depuis la loi du 2 fvrier 1981, confirme cet gard par la loi de 1992 qui a institu le code pnal actuel, le lgislateur est venu prciser lui-mme que lentente doit tre caractrise par un ou plusieurs faits matriels . Elle se dmontre donc valablement de manire indirecte. En somme, lincrimination dassociation de malfaiteurs, tout en garantissant lindividu contre larbitraire en excluant lincrimination du simple change priv dopinions ou la communaut dides, autorise lapprhension effective des criminels en considrant quentre eux une entente est ne ds lors que lexistence dlments matriels quelconques, par dfinition objectivement vrifiables et de lordre des actes prparatoires, peut tre dmontre.

La Haute Cour reste cependant attentive lexistence de ces lments, de sorte que le renvoi dindividus en jugement du chef dassociation de malfaiteurs implique ncessairement que la juridiction dinstruction ait relev avec une prcision suffisante les lments matriels laissant supposer une entente criminelle, la juridiction correctionnelle saisie devant quant elle faire clairement tat de ces faits matriels dans le cadre des motifs de condamnation. Cette exigence traduit la ncessit de dmontrer de faon indubitable lexistence entre les individus dune vritable rsolution dagir en commun et la dcision corrlative de passer collectivement lacte ultrieurement, la simple communaut dide ou le hasard ne pouvant caractriser une association de malfaiteurs.

Si on ne peut valablement retenir lexistence dune entente sans appuyer cette affirmation par lnumration des moyens matriels qui en concrtisent lexistence. celle-ci na pas ncessairement ltre par le biais de constatations effectues antrieurement laction des malfaiteurs et peut donc valablement rsulter dlments apparus aprs la mise excution du projet criminel : en lespce, conscients des risques de leur action criminelle, les malfaiteurs avaient au dernier moment renonc agir et regagn leur voiture, mais ils furent apprhends les policiers qui, les surveillant depuis un certain temps, avaient constat au moment de leur retraite quils portaient des armes.

Lentente fait lobjet dune application particulire en matire de lutte antiterroriste.

B/ LENTENTE EN MATIERE DE TERRORISME




Serge Losappio
    
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: B/ LENTENTE EN MATIERE DE TERRORISME    29, 2008 11:09 am

B/ LENTENTE EN MATIERE DE TERRORISME
En matire de terrorisme, de par la gravit potentielle de ce type de criminalit, le lgislateur a institu en larticle 421-2-1 du Code pnal une hypothse spcifique dassociation de malfaiteurs, laquelle si elle ne diffre pas dans sa dfinition de larticle 450-1 du Code pnal, ne concerne cependant que les ententes ayant pour objet la commission dactes terroristes, et se trouve rprime plus svrement. Larticle 421-2-1 du code pnal dispose ainsi que constitue un acte de terrorisme le fait de participer un groupement ou une entente tablie en vue de la prparation, caractrise par un ou plusieurs faits matriels dun des actes de terrorisme .

Larticle 421-5 al 1 sanctionne une telle entente vise terroriste de 10 ans demprisonnement et de 225 000 euros damende. Lalina 2 rprime quant lui de vingt ans de rclusion criminelle et de 500 000 euros damende le fait de diriger ou dorganiser le groupement ou lentente dfini larticle 4121-2-1 du Code pnal. Le "cerveau" dun projet terroriste organis voit donc sa situation aggrave, relativement aux simples "excutants" ventuels.

Lapproche pour le moins extensive que connait la notion dentente en droit pnal franais, applique la sanction des ententes vise terroriste, a pour effet daccrotre trs sensiblement lefficacit de la prvention du terrorisme, en permettant lapprhension et la neutralisation de vritables rseaux terroristes antrieurement la mise excution de leur projet.

Cette incrimination avait permis de mettre fin aux agissements du groupe dit de Francfort quelques jours avant lattentat quils sapprtaient commettre en dcembre 2000 contre le march de Nol de Strasbourg.

La rpression dune telle entente obit des modalits particulires quil est intressant de mettre en lumire.

Tout dabord, la rpression de lassociation de malfaiteurs est autonome relativement la commission dactes terroristes (1). Dautre part, la loi du 23 janvier 2006 est venue aggraver le quantum des peines relatives lassociation de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (2).

1/ Lindiffrence de la commission effective des actes terroristes projets.

Lassociation de malfaiteurs sanalyse comme une infraction obstacle, par dfinition indpendante des infractions projets tout en autorisant une double poursuite et une double condamnation pour association de malfaiteurs ainsi que pour les crimes ou dlits tent ou consomms si les infractions prpares sont ultrieurement mises excution .

La commission ou la non commission effective des actes terroristes ayant fait lobjet de lentente sont sans effet sur la qualification dassociation de malfaiteurs et sa sanction. La prparation du crime ou du dlit suffit. Cela tant, si les malfaiteurs ont mis leurs projets excution, que lacte terroriste ait t consomm ou seulement tent, lincrimination de participation une association de malfaiteurs vient au contraire sajouter celle qui rprime linfraction en excution de la rsolution arrte en commun, cest--dire notamment lacte de terrorisme.

On ne saurait donc affirmer, que lassociation de malfaiteurs ne peut exister que dans la phase de prparation de linfraction, disparaissant lorsque linfraction projete entre dans sa phase dexcution. Dans un arrt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 janvier 1986 , le pourvoi affirmait que le dsistement volontaire des criminels au cours de la mise excution de leur projet interdisait de retenir une quelconque charge leur encontre.

En effet toujours selon le pourvoi, ne pouvait tre retenue la tentative dinfraction, dans la mesure o le dsistement volontaire empche sa caractrisation. Ne pouvait non plus tre retenue la qualification dassociation de malfaiteurs, laquelle ne pouvait non plus tre retenue ds lors quavait t dpass le stade de la prparation de lactivit criminelle.

Ce raisonnement htrodoxe a t rejet par la Chambre criminelle, laquelle a considr que le dlit dassociation de malfaiteurs constitue une infraction indpendante du ou des crimes... prpars ou commis par les membres de lassociation . Lassociation de malfaiteurs et linfraction que vise raliser celle-ci ne sauraient sidentifier.

Chacune de ces infractions se traduit en effet par des actes matriels spcifiques, quoique lintention dagir en commun persiste tout au long du processus criminel. A ce titre, lorsque le projet criminel a t tent ou consomm, les qualifications doivent tre retenues cumulativement dans le cadre des mises en examen prononces par le juge dinstruction ainsi que dans les dcisions de condamnation des juridictions de jugement. La commission ou la tentative de commission de lacte terroriste nempchent pas la rpression de lassociation de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste en application de larticle 421-2-1 du Code pnal.

Cela tant, le dlit dassociation de malfaiteur tant intentionnel un individu est ce titre regard comme ayant particip lentente, et donc considr coupable dassociation de malfaiteurs ds lors quil est tabli quil sest associ sciemment au projet dlictueux.

Cette association se manifestera en pratique par laide apporte par celui-ci au projet criminel via la fourniture de divers moyens : voiture, armes, argent pour lachat de matriel utilis dans le cadre du projet dlictueux par exemple. Aussi la culpabilit sera-t-elle carte lgard de lindividu qui ne sest ml au groupe que pour en faciliter la rpression.

La jurisprudence tend considrer quun individu a particip lentente dlictueuse ds lors quil sest associ un groupement en connaissance de son caractre infractionnel, quand bien mme il navait pas connaissance de toutes les oprations criminelles projetes par les associs . Peut donc tre poursuivi du chef dassociation de malfaiteurs lindividu qui sest sciemment associ une bande dont il connaissait le caractre criminel alors mme quil ne connaissait aucun des projets exacts du groupe.

La loi du 23 janvier 2006 est venue accrotre la svrit de la rpression de lassociation de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

2/ Une svrit rpressive accrue depuis la loi du 23 janvier 2006.

Le nombre de condamnations prononces sur le fondement de larticle 421-2-1 du Code pnal connat une progression constante depuis 2002, passant de 38 52 en 2004.

Les peines prononces sur le fondement de larticle 421-2-1 sont elles-mmes de plus en plus svres depuis quelques annes.

Cela tant, la nouvelle phnomnologie du terrorisme avait rendu insuffisante, voire drisoire, la peine prvue antrieurement la loi du 23 janvier 2006 pour association de malfaiteurs vise terroriste, savoir dix ans demprisonnement et 225 000 euros damende, en application de larticle 421-5 alina 1 du Code pnal. Comme lavait fait valoir Todd Sandler , dans les annes soixante-dix et quatre-vingt, le terrorisme tait en majorit gauchiste, et les terroristes gauchistes ont une caractristique : ils veulent beaucoup de spectateurs et pas beaucoup de morts la diffrence des terroristes fondamentalistes, lesquels, sils recherchent effectivement la mdiatisation semblent considrer nimporte qui comme cible lgitime . Cest ce quillustre parfaitement le recours habituel du terrorisme islamique la technique des attentats suicides.

De surcrot, ainsi quavait pu lnoncer Jean-Louis Bruguire, lautre faille majeure du dispositif antrieur la loi du 23 janvier 2006 tait que quand bien mme des terroristes avaient t condamns au maximum de la peine encourue, soit dix ans demprisonnement, leur dtention pouvait prendre fin aprs huit annes dincarcration par application du mcanisme du crdit de rduction de peine applicable tout condamn et calcul sur la dure de la condamnation prononce conformment larticle 721 et 721-1 du code de procdure pnale.

En effet, en vertu de ces dispositions, le condamn dispose de rductions de peine automatiques (trois mois la premire anne, deux mois les annes suivantes) sous rserve de sa bonne conduite et de rductions supplmentaires de peine raison des efforts srieux de radaptation sociale En pratique, le comportement des terroristes en dtention faisant rarement difficult, ces rductions de peine leur taient gnralement accordes.

Afin doptimiser lefficacit de la rpression de lassociation de malfaiteurs vise terroriste, larticle 11 de la loi du 23 janvier 2006 est venu insrer aprs larticle 421-5 du Code pnal, un article 421-6, lequel dispose que :

les peines sont portes vingt ans de rclusion criminelle et 350 000 EUR damende lorsque le groupement ou lentente dfinie larticle 421-2-1 a pour objet la prparation :

1 Soit dun ou plusieurs crimes datteintes aux personnes viss au 1 de larticle 421-1 du Code pnal.

2 Soit dune ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires vises au 2 de larticle 421-1 et devant tre ralises dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles dentraner la mort dune ou plusieurs personnes ;

3 Soit de lacte de terrorisme dfini larticle 421-2 lorsquil est susceptible dentraner la mort dune ou plusieurs personnes.

Le fait de diriger ou dorganiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de rclusion criminelle et 500 000 EUR damende.

Les deux premiers alinas de larticle 132-23 relatifs la priode de sret sont applicables aux crimes prvus par le prsent article .

En principe, la participation une association de malfaiteur vise terroriste demeure donc punie de dix ans demprisonnement et de 225 000 euros damende en application de larticle 421-5 du Code pnal. Cependant, larticle 421-6 nouveau du Code pnal vient aggraver les peines encourues lorsque lassociation de malfaiteurs vise terroriste vise causer la mort ou plus gnralement porter atteinte lintgrit des personnes.

Relativement aux crimes datteintes aux personnes viss au 1 de larticle 421-1 du Code pnal, auquel larticle 421-6 1 fait rfrence, il sagit des atteintes volontaires la vie, des atteintes volontaires lintgrit de la personne, de lenlvement et la squestration et enfin du dtournement daronef, de navire ou de tout autre moyen de transport. En outre, le fait de diriger ou dorganiser un groupement ou une entente de cette nature, cest--dire dune telle gravit, est puni de trente ans de rclusion criminelle et 500 000 euros damende en application de larticle 421-6 alina 2 nouveau du Code pnal. Lorganisation ou la direction des autres types dentente est quant elle toujours punie de vingt ans de rclusion criminelle et de 500 000 euros damende.

Enfin, larticle 421-6 in fine du Code pnal prvoit classiquement que les dispositions relatives la priode de sret, pendant laquelle le condamn ne peut bnficier daucune mesure damnagement de la peine, sont applicables. En application de larticle 132-23 du Code pnal, la dure de la priode de sret est fixe dix ans en principe mais la Cour dassises ou le tribunal comptents peuvent toutefois, par dcision spciale, la porter aux deux tiers de la peine ou, au contraire, dcider de la rduire. Les 2 et 3 de larticle 421-6 du Code pnal sont le rsultat de la rflexion du lgislateur relativement aux difficults dapplication qui auraient rsult dune rfrence exclusive, trop restrictive, aux seuls crimes datteinte aux personnes .

En pratique, il aurait en effet t peu ais de dterminer la vise exacte dun attentat en projet. Ainsi, les membres dune association de malfaiteurs ayant pour objet la prparation dun attentat lencontre dune centrale nuclaire par exemple, auraient pu arguer, pour chapper laggravation de peine, de ce que leur projet ne visait nullement les personnes, mais uniquement les installations. Le crneau horaire prvu pour un tel attentat, la nuit par exemple, aurait mme pu tayer leurs affirmations. Par exemple, les membres du rseau terroriste interpells dans le cadre du projet dattentat au march de Nol de Strasbourg, afin de tenter damoindrir leur condamnation, avaient prtendu navoir eu lintention de ne causer que des dgts matriels.

Une telle restriction aurait considrablement amoindri lefficacit du nouveau dispositif. Cest pourquoi, larticle 421-6 du Code pnal a t complt pour prendre en compte dans les cas daggravation de peine les ententes tendant aux destructions et dgradations de biens par substances explosives ou incendiaires ralises dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles dentraner la mort dune ou plusieurs personnes , ainsi que les entente visant introduire dans latmosphre, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance susceptible de provoquer la mort dune ou plusieurs personnes.

Cela tant, M. Christian Decocq a pu considrer que la rdaction du nouvel article 421-6 du Code pnal qui vise au 3 les introductions de substances susceptibles dentraner la mort dune ou plusieurs personnes , pouvait restreindre excessivement autant quinutilement la porte rpressive du nouveau dispositif mis en place, dans la mesure o il ne permet pas de prendre en compte au titre des cas daggravation de peine, les ententes visant lusage de substances susceptibles dentraner la paralysie ou la ccit, et non la mort.

Tous ces dispositifs prventifs ne permettent pas lvidence dempcher systmatiquement la commission dactes terroristes sur le sol franais. Il ne faut pas occulter que terrorisme se caractrise par son imprvisibilit. Comme le dit Jacques Baud avec raison, il frappe par surprise et de manire brutale l o on ne lattend pas afin de dscuriser la socit et la dstabiliser . Quand le pire sest dj produit, lEtat doit disposer de moyens permettant cette fois la rpression du terrorisme.

Serge Losappio
    
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