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 Libert publique et droit des trangers : des prcisions sur la notion de salle daudience amnage proximit dun lieu de rtention

         
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: 19/01/2008

: Libert publique et droit des trangers : des prcisions sur la notion de salle daudience amnage proximit dun lieu de rtention    29, 2008 11:15 am

Libert publique et droit des trangers : des prcisions sur la notion de salle daudience amnage proximit dun lieu de rtention


Un arrt de la Cour de cassation en date du 16 avril 2008 prcise ce quil faut entendre par salle daudience amnage proximit dun lieu de rtention.

En effet, pass un dlai de quarante-huit heures depuis une dcision de placement en rtention, larticle L. 552-1 du code de lentre et du sjour des trangers dispose que le juge des liberts et de la dtention est saisi aux fins de prolongation de la rtention .

Cet article prcise que, pour ce faire, il statue par ordonnance au sige du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rtention de ltranger .

Par exception, ledit article prcise que le juge peut statuer dans une salle daudience attribue au ministre de la justice et spcialement amnage, proximit immdiate du lieu de rtention.

En lespce, un juge avait statu dans une salle daudience situe dans lenceinte commune au centre de rtention, de la police aux frontires et du ple judiciaire. Pour les juges du fond, les exigences de larticle L.552-1 taient bien remplis puisque la salle se trouvait bien proximit immdiate des chambres o sont retenus les trangers.

La Cour de cassation, ne partageant pas cette analyse, casse cette dcision.

Selon elle, larticle L. 552-1, tel quil doit tre entendu, est exclusive de lamnagement spcial dune salle daudience dans lenceinte dun centre de rtention .

Pour le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation a ainsi rendu un arrt important dans le domaine des liberts publiques
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