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 L'employeur peut-il librement apporter la preuve du comportement de son salari pendant son temps de travail ?

         
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: 19/01/2008

: L'employeur peut-il librement apporter la preuve du comportement de son salari pendant son temps de travail ?    30, 2008 4:59 pm

L'employeur peut-il librement apporter la preuve du comportement de son salari pendant son temps de travail ?


Dans un arrt du 18 mars 2008, la Cour de cassation a rappel que si l'employeur a le pouvoir de contrler et de surveiller l'activit de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en uvre un dispositif de surveillance clandestin et ce titre dloyal. En lespce, des agents EDF, mandats par le chef de centre, s'taient rendus dans l'tablissement tenu par l'pouse de l'intress en se prsentant comme de simples clients, sans rvler leurs qualits et le but de leur visite, ce dont il rsultait que leurs vrifications avaient t effectues de manire clandestine et dloyale, en ayant recours un stratagme. Dans un arrt rendu le 20 novembre 1991, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait prcis que si l'employeur a le droit de contrler et de surveiller l'activit de ses salaris pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Cassation, pour violation de l'art. 9 NCPC, de l'arrt qui retient l'existence d'une faute grave l'encontre d'un salari en se fondant sur un enregistrement effectu par l'employeur l'aide d'une camra cache.
    
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: Dtail d'une jurisprudence judiciaire    30, 2008 5:00 pm

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 18 mars 2008
N de pourvoi : 06-45093
Publi au bulletin Cassation

Mme Collomp (prsident), prsident
SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :


Donne acte M. X... du dsistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirig contre le syndicat CGT de l'nergie ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X..., entr en 1975 au service d'EDF-GDF, exerait depuis 1993 les fonctions d'oprateur intervention, charg ce titre d'assurer le relev des compteurs, au centre d'exploitation d'Avignon ; qu'aprs l'avoir convoqu le 24 novembre 2000 un premier entretien, puis inform le 20 dcembre 2000 de son renvoi devant la commission secondaire du personnel, qui s'est runie en dernier lieu le 12 avril 2001, l'employeur a notifi le 28 mai 2001 cet agent sa mise la retraite d'office ; que, contestant la rgularit de la procdure suivie par l'employeur et la cause de sa rvocation, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief l'arrt d'avoir jug rgulire et fonde la sanction prise par EDF-GDF alors, selon le moyen, que pour assurer l'impartialit de la procdure disciplinaire, l'agent qui s'est trouv ml directement et titre personnel aux faits motivant la comparution de l'agent incrimin devant la commission secondaire, ne doit prendre part ni aux dbats, ni aux dlibrations ; que si l'interdiction concerne "essentiellement", selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers. 846, le coauteur ou le complice de l'agent incrimin, elle concerne indistinctement tout agent ayant eu connatre directement et titre personnel des agissements de l'agent incrimin, tel le suprieur hirarchique l'origine des contrles destins le confondre ; qu'en retenant que la circulaire Pers. 846 interdit de siger exclusivement au coauteur ou complice de l'agent incrimin, la cour d'appel a viol l'article 3 du statut national du personnel des industries lectriques et gazires, ensemble la circulaire Pers. 846 ;

Mais attendu que le paragraphe 2321 de la circulaire Pers. 846 n'interdit de prendre part aux dbats et aux dlibrations de la commission secondaire qu'aux agents qui se sont trouvs mls directement et titre personnel aux faits motivant la comparution de l'agent incrimin devant cette commission ; qu'en jugeant que le seul fait que M. Y... ait exerc des prrogatives de suprieur hirarchique, en organisant un contrle de l'activit de M. X..., ne lui interdisait pas de participer aux travaux de la commission secondaire appele se prononcer sur son cas, comme reprsentant de la direction, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen n'est pas fond ;

Mais sur le troisime moyen :

Vu l'article 9 du code de procdure civile ;

Attendu que si l'employeur a le pouvoir de contrler et de surveiller l'activit de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et ce titre dloyal ;

Attendu que, pour juger que la sanction prononce l'encontre de M. X... tait rgulire et fonde, la cour d'appel a retenu que si l'employeur a demand des cadres de l'entreprise d'aller prendre leur repas dans l'tablissement qu'exploitait l'pouse de l'agent, en leur fournissant des photographies de l'intress, afin d'tablir un rapport dont il rsultait que le salari assurait le service du restaurant en partie pendant son temps de travail, il n'avait pas t port atteinte la vie prive de ce dernier, ds lors que l'tablissement tait ouvert au public, que les agents mandats ne s'taient pas cachs pour procder aux constatations, qu'ils n'taient pas tenus de rvler leurs fonctions, ni le but de leur visite, agissant en simples clients comme aurait pu l'tre tout agent EDF venu inopinment dans l'tablissement ; que la plainte avec constitution de partie civile dpose par M. X... pour atteinte la vie prive a donn lieu une ordonnance de non lieu ; que le recours des tmoins pour faire constater l'activit d'un agent pendant ses heures de travail ne constitue pas un procd dloyal ou clandestin ; et que les contrles ponctuels ne se sont pas raliss l'insu du salari, les agents s'tant prsents au restaurant sans se dissimuler, alors que M. X... faisait le service au vu et au su de l'ensemble des clients quels qu'ils puissent tre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que des agents EDF, mandats par le chef de centre, s'taient rendus dans l'tablissement tenu par l'pouse de l'intress en se prsentant comme de simples clients, sans rvler leurs qualits et le but de leur visite, ce dont il rsultait que leurs vrifications avaient t effectues de manire clandestine et dloyale, en ayant recours un stratagme, la cour d'appel, qui a retenu tort comme moyen de preuve les rapports tablis dans ces conditions, a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit ncessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 27 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nmes ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne EDF-GDF Avignon Grand Delta aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, condamne EDF-GDF Avignon Grand Delta payer M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
    
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