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 Un chque de banque non encaiss pendant un an et huit jours peut faire chec un placement en redressement judiciaire

         
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: 19/01/2008

: Un chque de banque non encaiss pendant un an et huit jours peut faire chec un placement en redressement judiciaire    30, 2008 5:02 pm

Un chque de banque non encaiss pendant un an et huit jours peut faire chec un placement en redressement judiciaire

Dans un arrt en date du 18 dcembre 2007, rectifi par un arrt du 12 fvrier 2008, la Cour de cassation rappelle que l'action du porteur d'un chque de banque contre le tir se prescrivant par un an partir de l'expiration du dlai de prsentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le dlai de prescription de cette action constitue un actif disponible. Pour faire chec son placement en redressement judiciaire prononce par le tribunal de commerce pour tat de cessation des paiements, un artisan, dbiteur de 78000 euros envers sa caisse de retraite, stait fait tablir un chque de banque son ordre dun montant de 100 000 euros, quil navait pas encaiss et quil avait communiqu la Cour dappel juste avant la clture des dbats. Les juges dappel, notant que le chque de banque navait pas t port lencaissement, avaient confirm le redressement judiciaire. La Cour de cassation a censur cette dcision au motif que le chque qui pouvait tre encaiss pendant un an et huit jours compter de son mission, constituait un actif disponible pour lartisan couvrant largement son passif. Lartisan ntait donc comme le prtendaient le tribunal de commerce et la cour dappel en tat de cessation des paiements...
    
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: Dtail d'une jurisprudence judiciaire    30, 2008 5:03 pm

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 18 dcembre 2007
N de pourvoi : 06-16350
Publi au bulletin Cassation

Mme Favre, prsident
M. Albertini, conseiller rapporteur
Mme Bonhomme, avocat gnral
Me Hmery, SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-1, alina 1er, du code de commerce, dans sa rdaction antrieure la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 131-59, alina 2, du code montaire et financier ;

Attendu que l'action du porteur d'un chque de banque contre le tir se prescrivant par un an partir de l'expiration du dlai de prsentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le dlai de prescription de cette action constitue un actif disponible ;

Attendu, selon l'arrt dfr, que la Caisse nationale de compensation d'assurances vieillesse artisans (CANCAVA), aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du RSI (la caisse) a demand la mise en redressement judiciaire de M. X..., dbiteur envers elle d'une somme de 78 037,81 euros au titre de diverses cotisations dont elle n'avait pu obtenir le paiement malgr divers actes d'excution ; que M. X..., bnficiaire d'un chque de banque mis son ordre, s'est oppos cette demande ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant ouvert le redressement judiciaire de M. X..., dsign M. Y... en qualit de reprsentant des cranciers, fix au 21 aot 2003 la date de cessation des paiements et au 21 juin 2005 la fin de la priode d'observation, l'arrt retient que M. X... est en possession d'un chque de banque de 100 000 euros, mis le 2 mars 2006, que ce chque n'ayant pas t remis l'encaissement, la provision n'est plus garantie par la banque et ne constitue pas un actif disponible, de sorte que l'tat de cessation des paiements de M. X... n'est pas dmontr ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au 16 mai 2006, date laquelle elle se prononait, M. X... tait porteur d'un chque de banque mis son ordre le 2 mars 2006, d'un montant de 100 000 euros et qu'il n'tait pas contest que le passif exigible de M. X... n'excdait pas cette somme, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambry ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble .

Condamne la Caisse nationale du RSI aux dpens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procdure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre commerciale, financire et conomique, et prononc par le prsident en son audience publique du dix-huit dcembre deux mille sept.
    
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